Vertaling van "government initiative imposing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Governance Initiative for ACP
initiative en matière de gouvernance à l’intention des pays ACP

government initiative
initiative gouvernementale

Joint AFN/DIAND Governance Initiative on LTS Technical Committee
Comité technique mixte APN-MAINC chargé du projet d'exercice des pouvoirs en matière de services fonciers et fiduciaires

Horizontal Regulatory Governance Initiative
Initiative de gouvernance réglementaire en matière de gestion horizontale

Achieving labour force equality for women: federal government initiatives [ Achieving labour force equality for women ]
Parvenir à l'égalité des femmes sur le marché du travail : mesures prises par le gouvernement fédéral [ Parvenir à l'égalité des femmes sur le marché du travail ]

general obligation imposed by the government
obligation générale imposée par les administrations publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unfortunately, honourable senators, those two provisions that were adopted on the government initiative imposing mandatory minimum sentences have been struck down by the courts.
Malheureusement, honorables sénateurs, ces deux dispositions adoptées à l'initiative du gouvernement et prévoyant des peines minimales obligatoires ont été invalidées par les tribunaux.

There is unilateral federal withdrawal from cost shared programs, from programs which in some senses were initially imposed on the provinces and certainly were initiated by the federal government.
Le gouvernement fédéral se retire unilatéralement des programmes à frais partagés, des programmes qui ont au tout début été mis sur pied par le fédéral et en quelque sorte imposés aux provinces, une situation que nous avons appuyée et que nous appuyons toujours.

Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every municipality with at least 50 000 inhabitants; notes that shelters must be spread throughout the country, with a proper balance between rural and urban areas; emphasises the importance of introducing mechanisms for increasing security, capacity and supervision in the existing shelters and for imposing sanctions for non-compliance, of employing well-trained and well-paid social service personnel and ensuring, by means of professional training courses and other services, that women in shelters acquire adequate capabilities to build a new life for themselves and their children; stresses the importance of non-disclosure of the location of these shelters for the safety of the victims;
se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;

31. Urges the Commission to identify priority projects and to clarify the requirements it imposes on the various national and regional institutions with regard to interstate and inter-institutional cooperation in the field of JHA; stresses the importance of developing initiatives in the field of e-justice as a part of EU support for e-governance initiatives in order to improve cooperation and increase transparency in judicial processes and internal administrative systems;
31. invite instamment la Commission à définir des projets prioritaires et à préciser les obligations qu'elle impose aux différentes institutions nationales et régionales en matière de coopération interétatique et interinstitutionnelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; souligne qu'il est important de mettre en place des initiatives dans le domaine de l'e-justice, dans le cadre du soutien de l'Union aux initiatives d'e-gouvernance, afin d'améliorer la coopération et de renforcer la transparence dans les procédures judiciaires et dans les systèmes administratifs internes;

30. Urges the Commission to identify priority projects and to clarify the requirements it imposes on the various national and regional institutions with regard to interstate and inter-institutional cooperation in the field of JHA; stresses the importance of developing initiatives in the field of e-justice as a part of EU support for e-governance initiatives in order to improve cooperation and increase transparency in judicial processes and internal administrative systems;
30. invite instamment la Commission à définir des projets prioritaires et à préciser les obligations qu'elle impose aux différentes institutions nationales et régionales en matière de coopération interétatique et interinstitutionnelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; souligne qu'il est important de mettre en place des initiatives dans le domaine de l'e-justice, dans le cadre du soutien de l'Union européenne aux initiatives d'e-gouvernance, afin d'améliorer la coopération et de renforcer la transparence dans les procédures judiciaires et dans les systèmes administratifs internes;

The initiatives taken by the Commission for promoting better economic governance will also require the allocation of extra human resources to this policy sphere, but the restrictions imposed in 2005 prevent this requirement from being fully satisfied.
Les initiatives prises par la Commission pour la promotion d'une meilleure gouvernance économique appelleront aussi un renforcement des ressources humaines affectées à ce domaine politique qui ne peut être pleinement satisfait dans le cadre restrictif de l'année 2005.

Basically, these initiatives consist in: modernising the Eighth Company Law Directive; strengthening the regulatory framework in the European Union; reinforcing at Community level public oversight of the audit profession; imposing the use of International Standards on Auditing (ISAs) for statutory audits in the European Union as of 2005; improving the systems of disciplinary sanctions; establishing the transparency of audit firms and networks of such firms; as regards corporate governance, reinforcing audit committees and internal control; strengthening auditor independence and introducing a code of ethics; facilitating the establishment of audit firms and examining auditor liability.
Ces initiatives invitent essentiellement à moderniser la huitième directive sur le droit des sociétés; à renforcer l'infrastructure réglementaire de l'Union européenne; à renforcer, au niveau communautaire, le contrôle public de la profession de l'audit; à imposer l'application des normes internationales d'audit (ISA) au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne à partir de 2005; à améliorer les systèmes de sanctions disciplinaires; à établir la transparence des sociétés d'audit et de leurs réseaux; dans le cadre du gouvernement d'entreprise, à renforcer les comités d'audit et du contrôle interne; à renforcer l'indépendance de l'auditeur et à créer un code éthique; à faciliter l'installation de sociétés d'audit et, enfin, à examiner la responsabilité de l'auditeur.

According to the Portuguese framework law 11/90 of 5 April 1990 the Portuguese government can impose restrictions on the total participation of foreigners and the reselling of shares by the initial private investors.
La loi- cadre portugaise 11/90 du 5 avril 1990 autorise le gouvernement portugais à limiter la participation totale des étrangers et la revente des actions par les investisseurs privés initiaux.

hurt the unemployed and the poor, but about real saving and streamlining initiatives. How can the Prime Minister, or his government, consider imposing such a surtax on Canadians who honestly pay their taxes, when this government has yet to act, or even show the political will to recover over $6 billion dollars in unpaid taxes from the wealthiest Canadians?
Comment le premier ministre ou son gouvernement peut-il songer à imposer une telle surtaxe aux contribuables qui paient honnêtement leurs impôts, alors que son gouvernement n'a toujours pas pris les moyens et n'a pas démontré non plus la volonté politique de récupérer plus de 6 milliards de dollars d'impôts impayés par les plus riches canadiens?

Second, when sanctions were initially imposed, the U.S., Canada, and other allies claimed that by imposing severe sanctions on a population, they would, ultimately, after suffering the hardships of these sanctions, revolt and eventually change the government.
Deuxièmement, au moment de l'imposition des sanctions, les États-Unis, le Canada et leurs alliés ont déclaré que le tort que causeraient ces sanctions rigoureuses au pays amènerait la population à se révolter contre le gouvernement et à le renverser.