Traduction de «were illegal notes » (Anglais → Français) :

No major changes in the use of the option of sending[15] “ category 3 ”[16] transactions (data of persons apprehended when illegally residing on the territory of a Member State) were noted in 2007.
Aucun changement majeur dans l'utilisation de l'option d’envoi[15] de données de « catégorie 3 »[16] (données relatives aux personnes appréhendées pour séjour illégal sur le territoire d’un État membre) n’a été relevé en 2007.

31. Recalls that although in 2008 Georgia’s and Ukraine’s applications to join the NATO Membership Action Plan were not accepted, at the Bucharest Summit NATO declared that Georgia and Ukraine will become members of the Alliance; notes that following the 2008 war in Georgia and the 2014 illegal annexation of Crimea, Russia has territorially crippled the two countries, making them ineligible for NATO membership; considers that, while not being able to defend them directly, NATO has a moral obligation to support Georgia’s and Ukraine’s ability to defend themselves;
31. rappelle que, bien que les candidatures de la Géorgie et de l'Ukraine au plan d'action pour l'adhésion à l'OTAN aient été rejetées en 2008, l'OTAN a annoncé lors du sommet de Bucarest que la Géorgie et l'Ukraine deviendront membres de l'alliance; constate qu'à la suite de la guerre de 2008 en Géorgie et de l'annexion illégale de la Crimée en 2014, la Russie a amputé le territoire des deux pays, rendant impossible leur adhésion à l'OTAN; estime que si l'OTAN n'est pas en mesure de les défendre directement, il a le devoir moral de soutenir les capacités de défense de la Géorgie et l'Ukraine;

5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College’s Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;
5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;

5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College's Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;
5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;

98. Urges the new Pakistani Government to take adequate steps towards the improvement of the human rights situation in Pakistan; refers to Amnesty International's request urging the Pakistani Government to reinstate all the judges illegally deposed by former President Pervez Musharraf in 2007; welcomes the fact that the EU deployed an independent election observation mission for the general parliamentary elections in February 2008; notes with satisfaction that the elections were competitive and resulted in increased public confidence in the democratic process; notes that the EU is committed to supporting the strengthening of democratic institutions, and calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; stresses the need for human rights to be one of the EU's main priorities within the framework of continuing dialogue with Pakistan;
98. invite instamment le nouveau gouvernement pakistanais à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer la situation des droits de l'homme au Pakistan; rappelle la demande formulée par Amnesty International à l'intention du gouvernement pakistanais, le priant instamment de rétablir dans leurs fonctions tous les juges destitués illégalement par le précédent président, M. Pervez Musharraf, en 2007; se félicite du fait que l'Union ait envoyé une mission d'observation électorale indépendante lors des élections législatives générales de février 2008; note avec satisfaction que les élections ont été concurrentielles et ont accru la confiance de l'opinion publique dans le processus démocratique; note que l'Union est attachée au renforcement des institutions démocratiques et invite le Conseil et la Commission à soutenir l'évolution en faveur de la démocratie lancée par le pouvoir judiciaire et le barreau, en particulier en invitant certains de ses représentants, dont M. Choudhry; souligne la nécessité de faire des droits de l'homme l'une des priorités principales dans le dialogue constant avec le Pakistan;

With regard to the illegal catches of cod in international waters where cod stocks were managed jointly by Russia and Norway, he noted the very high figure of cod (100 000 tonnes) concerned and underlined the difficulty of distinguishing between accidental by-catches and illegal catches.
En ce qui concerne les captures illégales de cabillaud dans les eaux internationales, où les stocks de cabillaud sont gérés conjointement par la Russie et la Norvège, il a pris note de la quantité extrêmement élevée de cabillaud (100 000 tonnes) concernée et a souligné qu'il était difficile de faire la distinction entre les captures accessoires accidentelles et les captures illégales.

It should be noted today that the scrutiny of regulations committee first advised the Department of Fisheries and Oceans in 2000 that the governing Ontario fisheries regulations were illegal, which means that five years ago the government was advised that these regulations were illegal.
Il y aurait lieu de noter aujourd'hui que le Comité d'examen de la réglementation a informé le ministère des Pêches et des Océans pour la première fois en 2000 que le Règlement de pêche de l'Ontario était illégal. Ainsi, il y a cinq ans, le gouvernement a été informé du fait que ce règlement était illégal.

The Commission noted that the practice of regularising illegal migrants who met certain criteria, notably that they were employed in a Member State, exists and that this could be seen as an acknowledgement of labour market needs and as a reflection on the difficulties of implementing return policies successfully.
Elle a également constaté que la pratique qui consiste à régulariser la situation des immigrés clandestins qui satisfont à certains critères, notamment l'exercice d'un emploi dans un État membre, est un fait qui doit être considéré comme une reconnaissance des besoins du marché du travail et comme le résultat d'une réflexion sur les difficultés que pose la mise en oeuvre, dans des conditions satisfaisantes, des politiques en matière de retour.