Vertaling van "signed were illegal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I continually refused to sign documents and was eventually told that I would pay for refusing to sign documents that I said were illegal to sign.
Je refusais continuellement de signer des documents et on a fini par me dire que l'on me ferait payer ce refus de signer des documents dont je disais qu'il était illégal de les signer.

Now if that were signed, these co-production treaties that require foreign crews to hire Canadian technicians and so on would be illegal if I understand correctly the interpretation of it, and therefore foreign productions could come in here and would not have to hire any Canadians and could take advantage of tax credits because they would have to be treated like nationals, same thing.
S'il était signé, les traités de coproduction qui exigent que les équipes étrangères embauchent des techniciens canadiens, etc., seraient illégaux, si j'ai bien interprété l'accord. Les productions étrangères pourraient venir ici sans avoir à embaucher de Canadiens et elles pourraient se prévaloir de crédits d'impôt parce qu'elles devraient être traitées comme des ressortissants.

5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College's Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;
5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;

5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College’s Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;
5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;

Now, employees of his cousin's company have come forward and signed affidavits saying that they were paid to help the company pump illegal donations into the member's campaign.
Il s'agirait de plusieurs milliers de dollars et du dépôt d'une fausse déclaration d'impôt. Maintenant, des employés de l'entreprise de son cousin se sont manifestés et ils ont déclaré sous serment avoir été payés pour aider l'entreprise à verser des dons illégaux à la campagne du député.

3. Deplores the fact that in certain instances no investigations were ever carried out, such as in those cases where the procurement procedures were not properly followed and where the engagement contracts signed were illegal;
3. déplore que dans certains cas, aucune enquête n'ait été menée, notamment dans les cas où les procédures de passation de marchés n'avaient pas été correctement gérées et où les contrats d'engagements signés n'étaient pas légaux;

2. Deplores the fact that in certain instances no investigations were ever carried out, such as in those cases where the procurement procedures were not properly followed and where the engagement contracts signed were illegal;
2. déplore que dans certains cas, aucune enquête n'ait été menée, notamment dans les cas où les procédures de passation de marchés n'avaient pas été correctement gérées et où les contrats d'engagements signés n'étaient pas légaux;

The minister was illegally signing off on her own expenses, minutes of board meetings were being doctored, and partisan fundraisers were using public resources.
La ministre autorisait illégalement ses propres dépenses, des comptes rendus de réunion étaient trafiqués, et on s'est servi de ressources publiques pour mener des activités de financement partisanes.

We saw students peacefully and non-violently protesting, being arrested and being forced to sign conditions of release, which were illegal, that they would not demonstrate against APEC or any country in APEC.
Nous avons vu des étudiants qui manifestaient de façon tout à fait pacifique et non violente se faire arrêter et se voir forcés de signer des conditions de libération, qui n'avaient rien de légal, précisant qu'ils ne manifesteraient pas contre l'APEC ou tout pays membre de l'APEC.