Vertaling van "were correct then " (Engels → Frans) :

By the first ground of appeal, in the sector of olive oil production, the Hellenic Republic submits that the judgment under appeal manifestly erred in law by reason of the misinterpretation and misapplication of the guidelines contained in the documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 and AGRI/61495/2002, then in force, since it regarded the manifest improvement of the control system in the sector of olive oil production in the 2004-2005 period, as compared with the 2003-2004 period, as repeat offending, continuing weaknesses and marked deterioration justifying an increased correction for the 2004/2005 period, although it was clearly inappropriate to increase the correction from the 10 % which was imposed for the 2003/2004 period to 15 % for the 2004/2005 period on the ground of repeat offending, given that there were numerous improvements (further updating of the Olive cultivation-GIS, improved on-the-spot checks and cross-checks which detect irregularities and impose penalties) which reinforced their control system.
Par le premier moyen de pourvoi, concernant le secteur de l’huile d’olive, la République hellénique soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’erreurs de droit, en ce que le Tribunal a procédé à une interprétation et application erronées des orientations contenues dans les documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 et AGRI/61495/2002, tels qu’en vigueur, puisqu’il a considéré l’amélioration incontestable du système de contrôle dans le secteur de l’huile d’olive pour la période 2004 — 2005 par rapport à la période 2003 — 2004, comme étant une récidive, une faiblesse récurrente et une dégradation sensible justifiant une majoration de la correction pour la période 2004 — 2005, alors qu’il n’y avait manifestement pas lieu de majorer la correction de 10 %, imposée pour la période 2003 — 2004, à 15 %, pour la période 2004 — 2005, pour cause de récidive, au vu des innombrables améliorations (actualisation constante du SIG oléicole, amélioration des contrôles sur place et croisés qui donnent lieu à des constatations d’infractions et à l’imposition de sanctions) qui ont immunisé le système de contrôle.

8. Takes note of the comment made by the Court of Auditors in a relation to a framework contract for IT services; reminds in this context that the major calculating error was made in 2009, referred to in the 2009 discharge decision and notes that since then the procedure and calculation were corrected in the necessary ways;
8. prend acte du commentaire émis par la Cour des comptes en ce qui concerne un contrat-cadre de services informatiques; rappelle, dans ce contexte, que la principale erreur de calcul a été faite en 2009, telle que mentionnée dans la décision sur la décharge pour l'exercice 2009, et note que depuis lors, la procédure et le calcul ont été corrigés de la manière requise;

In the end, we were unable to get him to sign the document, so we then had to get him to sign this, after a few corrections, with the assistance of Mrs Condoleezza Rice who, while passing through Paris, came to see us and who we then entrusted with the document so that this – if I dare say it, the final six-point document – could be signed by President Saakashvili.
Enfin, nous ne l'avions pas fait signer, il fallait le faire signer ensuite, après quelques corrections, et c'est Mme Condoleezza Rice qui, de passage à Paris, est venue nous rencontrer et à qui nous avons confié le document pour que celui-ci - le document, si j'ose dire, final, en six points - soit signé par le Président Saakachvili.

It was explained to us, the new EU Member Countries, that we were ignorant of the correct thing to do: we had to outsource our textile factories to third countries, and then we would not have any problems.
Il nous a été expliqué, à nous les nouveaux États membres de l’UE, que nous étions ignorants de la bonne décision à prendre et qu’en transférant nos usines textiles vers des pays tiers, nous n’aurions plus de problèmes.

That is the case of Mr Le Pen: whatever we might think of Mr Le Pen’s opinions, the fact remains that the French Government did not ask for his immunity to be lifted before instigating criminal proceedings, which initially were against the law and were then artificially corrected in order to be able to deprive him of his mandate.
C’était le cas pour Jean-Marie Le Pen: quoi que l’on pense des opinions de M. Le Pen, le fait est que le gouvernement français n’a pas sollicité la levée de son immunité avant d’entamer une procédure pénale, qui était d’abord contraventionnelle et qu’il a ensuite, de façon artificielle, correctionnalisée pour pouvoir le priver de son mandat.

The idea behind the programme was not, then, just to continue with the same thing and add a long list of legislative proposals to those which were already in the Fifth Action Programme and which, moreover, as Mrs Jackson quite correctly said, fail very often to be implemented properly.
L'idée qui préside à ce programme n'est donc pas uniquement de poursuivre ce qui a été entrepris, de rajouter une longue liste de propositions de mesures législatives à celles qui existaient déjà dans le cinquième programme d'action, lequel d'ailleurs, comme l'a fort bien dit Mme Jackson, a révélé à de nombreuses reprises des défaillances dans son application.

If non-conformances with the control requirements were shown by the records then the organisation should be able to demonstrate effective corrective action,
Si des cas de non-conformité avec les exigences du contrôle devaient apparaître dans les enregistrements, l'entreprise devrait être en mesure de démontrer qu'elle y remédie efficacement.

The bill at first seemed a little odd, for, after all, if the Liberal accusations during the campaign of 1993 and later in the Nixon report were correct, then by going to court and proving that the contract was done unfairly, that somehow it was done unjustly, that there was an unfair process, that laws were broken, and that standards and ethics were not followed, there would be no contract.
À prime abord, il semblait un peu étrange de présenter un tel projet de loi; après tout, si les accusations formulées par les libéraux durant la campagne de 1993 et réitérées plus tard dans le rapport Nixon étaient exactes, si la preuve était faite devant les tribunaux que quelque injustice avait été commise dans l'adjudication du contrat, que le processus était corrompu et que des normes et des règles morales ou autres avaient été enfreintes, alors le contrat serait nul.

Senator MacEachen: I heard the senator correctly, then, when he argued that there were certain clauses in the bill which he found repugnant.
Le sénateur MacEachen: J'ai donc bien compris le sénateur lorsqu'il a dit qu'il trouvait certains articles du projet de loi répugnants.

The members of the ESF Committee were also consulted about the types of measures which could be financed under technical assistance and gave their opinion on the Commission's draft guidelines on the various types of innovative actions (which was then sent to the European Parliament) and on the draft financial regulations on the management and control of the Structural Funds and financial corrections under Article 39 of Regulation 1260/1999.
Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.