Vertaling van "well the state aid rules ensure that state-funded broadband infrastructures " (Engels → Frans) :

83. Recognises that state aid rules exist to provide legal certainty for state intervention where there is particular market failure; calls on the Commission and the Member States to make full use, for the purposes of increased energy security and the transition to a low-carbon and resource-efficient economy, of the possibilities allowed for financing energy projects through state aid, as well as the financial instruments available through the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund, the European Fund for Strategic Investment, the Connecting Europe Facility, Horizon 2020, the European Neighbourhood Policy Instrument, and the investment facilities of the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development, as well as public and private intermediaries, and calls on the Commission to conduct a regular cost-effectiveness assessment of the EU’s financial instruments; calls on the Commission and the European Investment Bank to urgently define new instruments and financial products adapted to the specifics of long-term investments in low-carbon energy technologies; welcomes the fact that the Investment Plan counts energy as one of its priorities; considers that the Commission should clarify how it intends to use the EUR 315 billion Investment Plan, mixed with the other existing funds;
83. reconnaît que les règles relatives aux aides d'État ont vocation à garantir la sécurité juridique des interventions étatiques en cas de défaillance du marché particulière; invite la Commission et les États membres, dans le but d'accroître la sécurité énergétique et de favoriser le passage à une économie à faible intensité de carbone, à utiliser pleinement les possibilités offertes de financer les projets énergétiques par des aides d'État, par les instruments financiers mis à disposition par le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Horizon 2020, l'instrument européen de voisinage et de partenariat et les mécanismes d'investissement de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et invite la Commission à procéder régulièrement à une évaluation du rapport coût-efficacité des instruments financiers de l'Union; demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de définir sans délai de nouveaux instruments et produits financiers adaptés aux spécificités des investissements de longue durée dans les technologies énergétiques à faible intensité de carbone; se félicite que l'énergie figure parmi les priorités du plan d'investissement; estime que la Commission devrait préciser comment elle compte utiliser et articuler aux autres fonds existants le plan d'investissement de 315 milliards d'EUR;

Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia commented: “Reaching the targets of the Digital Agenda is very important, but how we reach them is important as well. The state aid rules ensure that state-funded broadband infrastructures are deployed in the most pro-competitive way. Xarxa Oberta will bring very high speed broadband to Catalonia at pro-competitive conditions and citizens and businesses in the region will benefit from state of the art infrastructure".
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La réalisation des objectifs de la stratégie numérique est très importante, mais la manière d'y parvenir l'est également. Grâce aux règles sur les aides d'État, les infrastructures haut débit financées par l'État peuvent être déployées en favorisant au maximum la concurrence. Xarxa Oberta permettra à la Catalogne de disposer de réseaux à très haut débit à des conditions favorables à la concurrence et les citoyens et les entreprises de la région pourront bénéficier d'une infrastructure de pointe».

10. Considers it essential for teaching and research institutes to have access to broadband infrastructures in order to ensure the free movement of knowledge for the purpose of preparing younger generations and making the EU competitive; calls on the Commission and the Member States to develop European and national programmes to facilitate and provide funding for access to broadband infrastructure for all teaching and research institutions by 2015; considers that by 2015 all European research and academic institutions should be connected by ultra high-speed Gbps networks, creating an intranet for the single European research area;
10. estime que l'accès des établissements d'enseignement et de recherche aux infrastructures à haut débit est essentiel afin de garantir la libre circulation des connaissances, pour la préparation des nouvelles générations et pour la compétitivité de l'Union européenne; demande à la Commission et aux États membres d'établir des programmes européens et nationaux qui facilitent et financent l'accès de tous les établissements d'enseignement et de recherche aux infrastructures à haut débit d'ici 2015; considère que, d'ici 2015, l'ensemble des instituts européens universitaires et de recherche devraient être connectés à des réseaux de communication ultrarapides, de l'ordre du Gbps, en créant ainsi un réseau intérieur (intranet) pour un espace européen unifié de la recherche;

Competition Commissioner Neelie Kroes said: "The Guidelines offer Member States and public authorities a comprehensive and transparent tool to ensure that their plans for state funding of broadband are compliant with the EU's state aid rules.
M me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les lignes directrices fournissent aux États membres et aux autorités publiques un outil complet et transparent pour s'assurer que leurs projets de financement public de réseaux à haut débit sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d’État.

60. Encourages the Commission to closely examine whether the regulatory framework is fully implemented and whether the rules on State aid are applied whenever structural and rural funds are to be used for broadband investments and to ensure that Community funding is used to improve the penetration rate of ICTs throughout the Union, without favouring specific players or technological options, but only the most efficient solutions; notes further that such use of Community funds should be permitted only in under-served areas and where it is clear that there are no other sources of investment in broadband infrastructure; stresses that all decisions should be transparent and published on national and European websites linked to the competition authorities;
60. encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développement rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fonds communautaires soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des TIC sur l'ensemble du territoire de l'Union, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement les solutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires ne devrait être autorisée que dans des zones mal desservies et pour lesquelles il est clair qu'il n'existe aucune autre source d'investissement dans les infrastructures de large bande; insiste pour que toutes les décisions soient transparentes et publiées sur des sites internet liés aux autorités compétentes en matière de concurrence, tant au niveau national qu'européen;

59. Encourages the Commission to closely examine whether the regulatory framework is fully implemented and whether the rules on State aid are applied whenever structural and rural funds are to be used for broadband investments and to ensure that EU funding is used to improve the penetration rate of ICTs throughout the EU, without favouring specific players or technological options, but only the most efficient solutions; notes further that such use of EU funds should be permitted only in under-served areas and where it is clear that there are no other sources of investment in broadband infrastructure; stresses that all decisions should be transparent and published on national and European websites linked to the competition authorities;
59. encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développement rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des technologies de l’information et de la communication (TIC) sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement les solutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires ne devrait être autorisée que dans des zones mal desservies et pour lesquelles il est clair qu'il n'existe aucune autre source d'investissement dans les infrastructures de large bande; insiste pour que toutes les décisions soient transparentes et publiées sur un site Internet géré par les autorités compétentes en matière de concurrence, tant au niveau national qu'européen;

The action programme contained in the communication consists of a set of measures intended to: - harmonize implementation of existing international rules in the Community; - tighten control of vessels by port States i.e. ensure uniform enforcement by coastal States of the international rules and standards in respect of vessels of all flags when they are operating in Community waters; - promote coherent and harmonized development of navigational aids and traffic surveillance infrastructure bringing maritime safety into the electronic age, with specific attention being given to traffic measures in environmentally sensitive areas; - support international organizations enabling them to strengthen their primary role in international standard-setting. The text also provides for measures designed to contain the problem of human error, which is still the main cause of accidents.
Le programme d'action contenu dans la communication se compose d'un ensemble de mesures destinées à: - harmoniser la mise en oeuvre des règles internationales existantes dans la Communauté, - renforcer le contrôle des navires par l'Etat du port, c'est-à-dire à assurer l'application uniforme par les Etats côtiers des règles et normes internationales aux navires de tous pavillons naviguant dans les eaux communautaires, - promouvoir le développement cohérent et harmonieux des aides à la navigation et de l'infrastructure de surveillance du trafic de façon à faire entrer la sécurité maritime dans l'ère électronique, en accordant une attention toute particulière à la réglementation du trafic dans les zones écologiques sensibles, - aider les organisations internationales à mieux jouer le rôle capital qui leur est imparti dans les procédures d'élaboration des réglementations internationales Le texte prévoit également des mesures destinées à limiter le problème de l'erreur humaine, qui reste la cause principale d'accident.

This follows last year's clarification of state aid rules on use of public funds for broadband deployment which gave national and regional authorities the confidence to plan their own infrastructure projects (see IP/09/1332).
Cela fait suite à l'éclaircissement apporté l'année dernière concernant l'application des règles en matière d'aides d'État au financement public des réseaux à haut débit, lequel a donné confiance aux autorités nationales et régionales pour planifier leurs propres projets d'infrastructure (voir IP/09/1332).

The Communication adopted by the Commission on the application, from the 1st of January 2012, of state aid rules to support measures in favour of banks in the context of the crisis, keeps in place the four Communications that set the conditions for the compatibility with the Treaty rules on state aid of support in the form of funding guarantees, recapitalisation and asset relief, as well as the requirements for a restructuring or viability plan (the Restructuring Communication).
La communication adoptée par la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière maintient les quatre communications exposant les conditions que doivent respecter les aides publiques consistant en des garanties de financement, des mesures de recapitalisation et de sauvetage d’actifs pour être compatibles avec les règles du traité en matière d'aides d'État, ainsi que les exigences concernant les plans de restructuration ou de viabilité (communication sur les restructurations).