Vertaling van "ensure that state-funded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

oversee government-funded programmes | supervise state-funded programmes | maintain state-funded programmes | manage government-funded programmes
gérer des programmes de financement public

coordinate funding process | provide funding for projects | ensure artistic project is funded | ensure funding for artistic project
assurer le financement d'un projet artistique

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Commission work programme concerning an experimental project for gathering, coordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community | Coordination of Information on the Environment | CORINE [Abbr.]
Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté | CORINE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It first states that "Where the Commission implements the budget by shared management, implementation tasks shall be delegated to Member States in accordance with the provisions of Titles I and II of part two". and then that "In cases of shared or decentralised management, in order to ensure that the funds are used in accordance with the applicable rules, the Commission shall apply clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms which enable it to assume final responsibility for the implementation of the budget in accordance with Article 274 of the EC Treaty and Article 179 of the Euratom Treaty".
Il s'agit premièrement du fait que «lorsque la Commission exécute le budget de façon partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des Etats membres conformément aux dispositions des titres I et II de la deuxième partie »; et deuxièment que « dans les cas de gestion partagée[...], afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en oeuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité CE et à l'article 179 du traité Euratom».

Depositary. AIFMs are required to ensure that the funds they manage appoint an independent depositary, for example a bank or investment firm, that is responsible for overseeing the fund’s activities and ensuring that the fund’s assets are appropriately protected.
Dépositaire: les gestionnaires doivent veiller à ce que les fonds qu’ils gèrent désignent un dépositaire indépendant, par exemple une banque ou une entreprise d’investissement chargée de la surveillance des activités du fonds et de la protection adéquate des actifs du fonds.

(7) The COSME programme should give high priority to the simplification agenda, in accordance with the Commission Communication of 8 February 2012 entitled ‘A Simplification agenda for the MFF 2014-2020’. The spending of Union and Member States’ funds on the promotion of the competitiveness of enterprises and SMEs should be better coordinated in order to ensure complementarity, better efficiency and visibility, as well as to achieve greater budgetary synergies.
(7) Le programme COSME devrait accorder une priorité élevée au programme de simplification conformément à la communication de la Commission du 8 février 2012 intitulée «Un programme de simplification pour le CFP 2014-2020».Les dépenses de l'Union et des États membres visant à encourager la compétitivité des entreprises et des PME devraient être mieux coordonnées afin de veiller à leur complémentarité, à une plus grande efficacité et à une meilleure visibilité et de parvenir à de meilleures synergies budgétaires.

In its resolution of 20 April 2012 on our life insurance, our natural capital: an EU biodiversity strategy to 2020 the European Parliament called on the Commission and the Member States to ensure that at least EUR 5 800 million per year is provided through Union and Member State funding and that adequate funding is made available through various Union funds (for example the CAP funds, the European Maritime and Fisheries Fund, the Cohesion Funds and a strengthened LIFE+ fund), with better coordination and coherence between those funds, inter alia through the concept of Integrated Projects, thereby improving transparency for the different regions in receipt of Union funding;
Dans sa résolution du 20 avril 2012 intitulée «Notre assurance-vie, notre capital naturel - stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020», le Parlement européen a invité la Commission et les États membres à veiller à ce qu’au moins 5,8 milliards d’euros par an soient fournis par l’intermédiaire des financements de l’Union européenne et des États membres et à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition au titre de plusieurs fonds de l’Union européenne (par exemple des fonds de la PAC, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, du Fonds de cohésion et du Fonds LIFE+), en s’attachant à mieux coordonner ces fonds et à les rendre plus cohérents, notamment en recourant au concept de projet intégré, ce qui permettra d’accroître la transparence pour les différentes régions bénéficiant de financement de l’Union.

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a reasonable period which shall not exceed a period of five years, the profit and loss account of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non-refundable incomes from private sources and State funding, on the one hand, including advance payments from the State, where appropriate, and infrastructure expenditure, on the other hand.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

125. Calls on the Commission and the Member States, with a view to ensuring adequate financing of the Natura 2000 network, to ensure that at least EUR 5,8 billion per year is provided through EU and Member State funding; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to ensure that adequate funding is made available through various EU funds (for example the CAP funds, the European Maritime and Fisheries Fund, the cohesion funds and a strengthened LIFE+ fund), with better coordination and coherence between these funds, inter alia through the concept of integrated projects, thereby improving transparency for the different regions in receipt of EU funding; calls for the EIB to be involved in developing innovative financial instruments and technical and advisory services for co-financing projects relating to biodiversity;
125. invite la Commission et les États membres, afin de garantir le financement adéquat du réseau Natura 2000, à veiller à ce qu'au moins 5,8 milliards d'euros par an soient fournis par l'intermédiaire des financements de l'Union européenne et des États membres; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition au titre de plusieurs fonds de l'Union européenne (par exemple des fonds de la PAC, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, du fonds de cohésion et du fonds LIFE+), en s'attachant à mieux coordonner ces fonds et à les rendre plus cohérents, notamment en recourant au concept de projet intégré, ce qui permettra d'accroître la transparence pour les différentes régions bénéficiant de financement de l'Union; invite la BEI à participer au développement d'instruments financiers et de services techniques et de conseil innovants en vue du cofinancement de projets en matière de biodiversité;

127. Calls on the Commission and the Member States, with a view to ensuring adequate financing of the Natura 2000 network, to ensure that at least EUR 5.8 billion per year is provided through EU and Member State funding; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to ensure that adequate funding is made available through various EU funds (for example the CAP funds, the European Maritime and Fisheries Fund, the cohesion funds and a strengthened LIFE+ fund), with better coordination and coherence between these funds, inter alia through the concept of integrated projects, thereby improving transparency for the different regions in receipt of EU funding; calls for the EIB to be involved in developing innovative financial instruments and technical and advisory services for co-financing projects relating to biodiversity;
127. invite la Commission et les États membres, afin de garantir le financement adéquat du réseau Natura 2000, à veiller à ce qu'au moins 5,8 milliards d'euros par an soient fournis par l'intermédiaire des financements de l'Union européenne et des États membres; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition au titre de plusieurs fonds de l'Union européenne (par exemple des fonds de la PAC, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, du fonds de cohésion et du fonds LIFE+), en s'attachant à mieux coordonner ces fonds et à les rendre plus cohérents, notamment en recourant au concept de projet intégré, ce qui permettra d'accroître la transparence pour les différentes régions bénéficiant de financement de l'Union; invite la BEI à participer au développement d'instruments financiers et de services techniques et de conseil innovants en vue du cofinancement de projets en matière de biodiversité;

19. Calls for an early determination and provision of an equitable share of the Aid for Trade resources; stresses that the Commission and the EU Members States should ensure that these funds represent additional resources and are not merely a repackaging of the European Development Fund (EDF) funding, that they conform to Cariforum priorities and that their disbursement is channelled through the Regional Development Fund to the greatest extent possible and is timely, predictable and in harmony with the execution schedules of national and regional strategic development plans; recommends to the Commission and the Cariforum States that they make efficient use of these funds in order to help compensate for the possible loss of customs revenues and to address competitiveness and development-enhancing needs;
19. demande qu'une part équitable des ressources pour l'aide au commerce soit déterminée et fournie suffisamment tôt; souligne que la Commission et les États membres de l'UE doivent garantir que ces fonds représentent des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED), qu'ils doivent répondre aux priorités du Cariforum et que leur versement doit être canalisé dans le Fonds de développement régional dans la plus large mesure possible et qu'il doit intervenir dans les délais prévus, être prévisible et correspondre aux calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de stratégie de développement; recommande à la Commission et aux États du Cariforum de faire bon usage de ces fonds afin de compenser la perte éventuelle de recettes douanières et de répondre aux besoins en matière de concurrence et de renforcement du développement;

The Commission and the Member States are also to ensure that the Fund is consistent and compatible with other Community support measures.
La Commission et les États membres veillent également à la cohérence et à la compatibilité du Fonds avec les autres mesures communautaires de soutien.