Traduction de «state-funded broadband » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oversee government-funded programmes | supervise state-funded programmes | maintain state-funded programmes | manage government-funded programmes
gérer des programmes de financement public

state-funded school
école financée par l'État

state-funded industrial and commercial establishment [ publicly owned industrial/commercial establishment ]
établissement public à caractère industriel et commercial

International Fund of Trustees of the K. E. Tsiolkovsky Moscow State Aviation Technology University [ ITF MSATU | International Fund of the K. E. Tsiolkovsky Moscow State Aviation Technology University | International Trustee Fund of the Tsyolkovsky Moscow State Aviation Technological University ]
Fonds international d'administrateurs de l'Université de technologie aéronautique d'État K. E. Tsiolkovsky de Moscou

funds held with the State or other public bodies
caisses du Trésor et des établissements publics

State road fund
Fonds national des routes

to raise funds under State control
mobilisation de fonds sous le contrôle des pouvoirs publics

Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative
Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the technology currently does not ensure open access to the network, which is a requirement of the Broadband Guidelines, it cannot be used in state funded projects for the time being.
Étant donné que cette technologie ne garantit pas actuellement un libre accès au réseau, l'une des exigences des lignes directrices sur le haut débit, elle ne peut être utilisée pour l'instant dans les projets financés sur des fonds publics.

Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia commented: “Reaching the targets of the Digital Agenda is very important, but how we reach them is important as well. The state aid rules ensure that state-funded broadband infrastructures are deployed in the most pro-competitive way. Xarxa Oberta will bring very high speed broadband to Catalonia at pro-competitive conditions and citizens and businesses in the region will benefit from state of the art infrastructure".
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La réalisation des objectifs de la stratégie numérique est très importante, mais la manière d'y parvenir l'est également. Grâce aux règles sur les aides d'État, les infrastructures haut débit financées par l'État peuvent être déployées en favorisant au maximum la concurrence. Xarxa Oberta permettra à la Catalogne de disposer de réseaux à très haut débit à des conditions favorables à la concurrence et les citoyens et les entreprises de la région pourront bénéficier d'une infrastructure de pointe».

The majority of European countries have established broadband plans (with the exception of Greece, Romania and Cyprus, which are in the process of finalising their broadband plans); funding for the national broadband projects vary considerably (e.g. via national public funds in the form of State Aid or from the EU Structural Funds).
La plupart des pays européens ont mis en place des programmes dans le domaine du haut débit (à l’exception de la Grèce, de la Roumanie et de Chypre, qui sont en train de finaliser leurs programmes nationaux); le financement des projets nationaux revêt des formes très variables (financement public sous la forme d’aides d’État ou d'aides au titre des fonds structurels de l’UE, par exemple).

Broadband network, managed by a concessionary: Member States may also fund the roll-out of a broadband network, that remains in public ownership, but whose operation will be offered through a competitive tender procedure to a commercial operator to manage and exploit it at the wholesale level (9).
Réseau haut débit géré par un concessionnaire: les États membres peuvent aussi financer le déploiement d’un réseau haut débit dont ils restent propriétaires, mais dont l’exploitation sera confiée, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert, à un opérateur commercial chargé de la gestion et de l’exploitation au niveau du commerce de gros (9).

Monetary allocation (gap funding (1)): In the majority of cases examined by the Commission, the Member State (2) awards direct monetary grants to broadband investors (3) to build, manage and commercially exploit a broadband network (4).
Dotation financière («déficit de financement» (1)): dans la majorité des cas examinés par la Commission, l’État membre (2) octroie des subventions directes aux investisseurs dans le haut débit (3) pour construire, gérer et exploiter commercialement un réseau haut débit (4).

As also explained in the Commission's Broadband Communication (41), Member States may choose several types of measures in order to accelerate the deployment of broadband and in particular NGA networks besides providing direct funding to companies.
Comme il est aussi indiqué dans la communication de la Commission sur le haut débit (41), les États membres peuvent choisir, outre le soutien financier direct aux entreprises, plusieurs types de mesures pour accélérer le déploiement du haut débit, notamment des réseaux NGA.

[22] Member States' fund are to be used in line with the Community Guidelines for the Application of State Aid Rules in Relation to Rapid Deployment of Broadband Networks.
[22] Les fonds des États membres doivent être utilisés conformément aux Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit.

Competition Commissioner Neelie Kroes said: "The Guidelines offer Member States and public authorities a comprehensive and transparent tool to ensure that their plans for state funding of broadband are compliant with the EU's state aid rules.
M me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les lignes directrices fournissent aux États membres et aux autorités publiques un outil complet et transparent pour s'assurer que leurs projets de financement public de réseaux à haut débit sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d’État.

ACTIONS The Commission will: Key Action 8: Adopt in 2010 a Broadband Communication that lays out a common framework for actions at EU and Member State to meet the Europe 2020 broadband targets, including: Reinforce and rationalise, in this framework, the funding of high-speed broadband through EU instruments (e.g. ERDF, ERDP, EAFRD, TEN, CIP) by 2014 and explore how to attract capital for broadband investments through credit enhancement (backed by the EIB and EU funds); Propose an ambitious European Spectrum Policy Programme in 2010 for decision by the European Parliament and the Council that will create a co-ordinated and strategic spectrum policy at EU level in order increase the efficiency of radio spectrum management and maximise the benefits for consumers and industry; Issue a Recommendation in 2010 to encourage investment in competitive Next Generation Access networks through clear and effective regulatory measures.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 8: adopter, en 2010, une communication sur le haut débit qui établit un cadre commun dans lequel s'inscriront les actions entreprises au niveau de l'UE et des États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de haut débit, et notamment: renforcer et rationaliser, dans ce cadre, le financement du très haut débit par des instruments de l'UE (FEDER, ERDP, FEADER, RTE, PCI) d'ici à 2014 et examiner les possibilités d'attirer des capitaux pour les investissements dans le haut débit grâce au rehaussement du crédit (avec le soutien de la BEI et de fonds de l'UE); proposer, en 2010, un ambitieux programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique qui sera soumis au Parlement européen et au Conseil. Il établira, au niveau de l'UE, une politique du spectre radioélectrique coordonnée et stratégique, de manière à accroître l'efficacité de la gestion du spectre et à porter à un maximum les avantages pour les consommateurs et les entreprises; publier, en 2010, une recommandation visant à encourager les investissements dans les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) compétitifs par l'adoption de mesures réglementaires claires et efficaces.

In previous cases involving public funding for broadband assessed by the Commission, state aid was mainly targeted at rural and remote areas where broadband was not available or limited to a few urban areas.
Dans les précédentes affaires évaluées par la Commission concernant le financement public d’un réseau à large bande, les aides d’État étaient principalement destinées à des régions rurales et reculées où les services à large bande n’étaient pas disponibles ou ne l’étaient qu’à quelques rares zones urbaines.