Traduction de «state-funded broadband infrastructures » (Anglais → Français) :

Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia commented: “Reaching the targets of the Digital Agenda is very important, but how we reach them is important as well. The state aid rules ensure that state-funded broadband infrastructures are deployed in the most pro-competitive way. Xarxa Oberta will bring very high speed broadband to Catalonia at pro-competitive conditions and citizens and businesses in the region will benefit from state of the art infrastructure".
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La réalisation des objectifs de la stratégie numérique est très importante, mais la manière d'y parvenir l'est également. Grâce aux règles sur les aides d'État, les infrastructures haut débit financées par l'État peuvent être déployées en favorisant au maximum la concurrence. Xarxa Oberta permettra à la Catalogne de disposer de réseaux à très haut débit à des conditions favorables à la concurrence et les citoyens et les entreprises de la région pourront bénéficier d'une infrastructure de pointe».

The German system creates the possibility for cross-subsidising commercial transport activities from state funds for infrastructure and public-service passenger transport.
Le système allemand prévoit la possibilité de procéder au subventionnement croisé d'activités de transport commercial au moyen de fonds publics destinés aux infrastructures et au transport de voyageurs dans le cadre de contrats de service public.

Applying this principle to the broadband sector, the Commission considers that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are further expanding the network) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly funded broadband infrastructure cannot be considered as an SGEI within the meaning of Article 106(2) TFEU (31).
Appliquant ce principe au secteur du haut débit, la Commission estime que, dans les zones où des investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d’étendre encore leur réseau) et fournissent déjà des services compétitifs d’accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d’une infrastructure haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne saurait être qualifiée de SIEG au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE (31).

Thirdly, the state of broadband infrastructure in each province and territory differs significantly as well.
Troisièmement, l'état de l'infrastructure à large bande varie énormément d'une province ou d'un territoire à l'autre.

The aid beneficiary is obliged to provide entitled third parties with comprehensive and non-discriminatory access to information on its infrastructure (including, inter alia, ducts, street cabinets and fibre) deployed under a State aid measure (115). This will enable other operators to easily ascertain the possibility to access such infrastructure and should provide all relevant information about the broadband network to a central register of broadband infrastructures, if such database exists within the Member State, and/or to the NRA.
Le bénéficiaire de l’aide est tenu de fournir aux tiers autorisés un accès global et non discriminatoire aux informations relatives à son infrastructure (y compris, entre autres, les fourreaux, les armoires de rue et la fibre optique) qu'ils a déployée dans le cadre d’une aide d’État (115) de sorte que d’autres opérateurs puissent facilement établir la possibilité d’accéder à cette infrastructure et il devrait verser toutes les informations utiles sur le réseau haut débit dans un registre central des infrastructures à haut débit, si une telle base de données existe dans l’État membre, et/ou les communiquer au RN.

Calls on the Member States to encourage the development and the competitiveness of the different types of SMEs, and to address their particular needs through tailor-made measures; underlines the contribution of the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund to the development and improvement of transport, energy, environmental and broadband infrastructure, and thus to the creation of a favourable businesses environment that encourages investments and strengthens competitiveness; highlights the need to promote entrepreneurship and increase the support given to SMEs, recognising the key role they play in fostering economic competitiveness;
invite les États membres à encourager l'expansion et la compétitivité des différents types de PME et à répondre à leurs besoins particuliers par des mesures ajustées; souligne la contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion au développement et à l'amélioration des infrastructures en matière de transport, d'énergie, d'environnement et de large bande et, partant, à la création d'un environnement favorable aux entreprises, à la promotion de l'investissement et au renforcement de la compétitivité; souligne la nécessité de promouvoir l'esprit d'entreprise et d'augmenter le soutien accordé aux PME, reconnaissant le rôle-clé qu'elles jouent dans le renforcement de la compétitivité économique;

The European Union supports the construction of broadband infrastructure and internet take-up through both rural development and structural funds, and has clarified the application of state aid rules on use of public funds for broadband deployment.
L'Union européenne soutient, par l'intermédiaire des Fonds structurels et de développement rural, la construction d'infrastructures à haut débit et la pénétration de l'internet, et a clarifié l'application des règles d'aides d'État relatives à l'utilisation des fonds publics pour le déploiement du haut débit.

This market is characterised by the so-called 'chicken-and-egg problem', whereby funding more advanced multimedia services depends on the availability of broadband for these services to run on, while funding broadband infrastructure depends on the availability of new content to run on it.
Ce marché connaît le dilemme classique de la poule et de l'œuf : le financement de services multimédias plus avancés dépend de la disponibilité de la large bande pour les offrir, tandis que le financement des infrastructures pour la large bande est tributaire de nouveaux contenus à distribuer.

The European Commission has decided that, the public co-funding of an open broadband infrastructure in Limousin, France constitutes compensation for the provision of a Service of General Economic Interest and is not state aid.
La Commission européenne a décidé que le cofinancement public d’une infrastructure ouverte à large bande constituait la compensation d’une obligation de service d’intérêt économique général et non une aide d'État.

But there is a problem: funding more advanced multimedia services depends on the availability of broadband for these service to run on, while funding broadband infrastructure depends on the availability of new services to use it.
Or, un problème se pose: le financement de services multimédias plus avancés dépend de la disponibilité de la large bande qui permettra leur fonctionnement, tandis que le financement des infrastructures à large bande est tributaire de la disponibilité de nouveaux services qui les exploiteront.