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Traduction de «water in bulk should rest » (Anglais → Français) :

Once an exemption from NAFTA is in place, the decision to export water in bulk should rest with the provinces who own the resources.

Une fois qu'une exemption relativement à l'ALENA aura été adoptée, la décision d'exporter de l'eau en vrac devrait incomber aux provinces à qui appartiennent les ressources en cause.


Decisions about bulk water export should rest in the hands of Canadians only, not with Americans, NAFTA or WTO.

Les décisions concernant l'exportation de grandes quantités d'eau devraient incomber uniquement aux Canadiens, et non aux Américains, à l'ALENA ou à l'OMC.


When we talk about bulk water exports we should remember that it might involve not small quantities, but huge quantities of water.

Lorsqu'il est question d'exportation d'eau en vrac, il faut se rappeler que ce ne sont pas des quantités mineures mais de très grandes quantités d'eau dont il est et pourrait être question.


22. Points out in this connection that, in terms of competition, the circumstances are not the same as in the rest of the European area, since in the ORs a free market is not possible in most sectors of activity, the bulk of which cannot attract private investment; notes that the supply of high-quality products at competitive prices in the ORs can only be ensured if the state provides appropriate financial support, and takes the view that the Commission should according ...[+++]

22. souligne que la concurrence dans les RUP ne se concrétise pas de la même manière que dans le reste de l'espace européen, le libre fonctionnement du marché dans ces régions n'étant pas possible dans la plupart des secteurs de SIEG, dont l'activité n'est pas attractive pour l'investissement privé; souligne que l'offre de produits de qualité à des prix compétitifs dans les RUP n'est possible qu'avec une compensation adéquate par l'État et que la fourniture de ces services dans les RUP nécessite une évaluation urgente de la Commission de façon à prévoir une plus grande flexibilité et une meilleure adaptation du cadre législatif actuel d ...[+++]


22. Points out in this connection that, in terms of competition, the circumstances are not the same as in the rest of the European area, since in the ORs a free market is not possible in most sectors of activity, the bulk of which cannot attract private investment; notes that the supply of high-quality products at competitive prices in the ORs can only be ensured if the state provides appropriate financial support, and takes the view that the Commission should according ...[+++]

22. souligne que la concurrence dans les RUP ne se concrétise pas de la même manière que dans le reste de l'espace européen, le libre fonctionnement du marché dans ces régions n'étant pas possible dans la plupart des secteurs de SIEG, dont l'activité n'est pas attractive pour l'investissement privé; souligne que l'offre de produits de qualité à des prix compétitifs dans les RUP n'est possible qu'avec une compensation adéquate par l'État et que la fourniture de ces services dans les RUP nécessite une évaluation urgente de la Commission de façon à prévoir une plus grande flexibilité et une meilleure adaptation du cadre législatif actuel d ...[+++]


51. Considers that practicable and harmonised guidelines should accompany EU animal welfare legislation to ensure uniform application and implementation of the legislation covering, for example, issues such as fitness for transport and the provision of water before and during transport, at rest stops and at destination;

51. considère que la législation de l’UE relative au bien-être des animaux devrait s’accompagner de lignes directrices réalistes et harmonisées afin de garantir l'application et la mise en œuvre uniformes des règles concernant, par exemple, des aspects tels que l’aptitude au transport, l’abreuvement avant et pendant le transport, ainsi que lors des périodes de repos des animaux et à destination;


51. Considers that practicable and harmonised guidelines should accompany EU animal welfare legislation to ensure uniform application and implementation of the legislation covering, for example, issues such as fitness for transport and the provision of water before and during transport, at rest stops and at destination;

51. considère que la législation de l’UE relative au bien-être des animaux devrait s’accompagner de lignes directrices réalistes et harmonisées afin de garantir l'application et la mise en œuvre uniformes des règles concernant, par exemple, des aspects tels que l’aptitude au transport, l’abreuvement avant et pendant le transport, ainsi que lors des périodes de repos des animaux et à destination;


Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTA ...[+++]

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables ...[+++]


17. Considers that live horses entering the European Union by road should be fed, watered and rested at the transporter's expense during a 24 hour stopover at border inspection posts, and that the onward journey thereafter should be of no more than eight hours' duration.

17. estime que les chevaux vivants qui pénètrent dans l'Union européenne par la route doivent être nourris, abreuvés et reposés aux frais du transporteur pendant un arrêt de 24 heures aux postes d'inspection frontaliers et que le trajet qui suit ne doit pas avoir une durée supérieure à huit heures;


That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further

que le gouvernement devrait veillir à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale;




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Date index: 2024-08-08
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