Vertaling van "waste shipment rules and definitions on end-of-life ships help " (Engels → Frans) :

2. Would guidance on waste shipment rules and definitions on end-of-life ships help to improve implementation of rules and business practices, and what form should it take?
2. Des orientations concernant les règles en matière de transferts de déchets et la définition des navires en fin de vie seraient-elles utiles pour améliorer l'application de la réglementation et les pratiques commerciales, et quelle forme ces orientations devraient-elles revêtir ?

- Improve enforcement of the current waste shipment law with regard to end-of-life ships by guidance from the Commission, more multilateral cooperation, and examine the feasibility of rules on a list of ships ready for scrapping.
- Améliorer l’application de la législation actuelle en matière de transferts de déchets en ce qui concerne les navires en fin de vie, grâce à des lignes directrices de la Commission et à une intensification de la coopération multilatérale, et étudier la possibilité d’introduire des règles relatives à une liste de navires prêts pour la démolition.

- Provide the necessary encouragement and guidance for the implementation of EC waste shipment law with regard to end-of-life ships;
- soutenir comme il se doit la mise en œuvre de la législation communautaire sur les transferts de déchets en ce qui concerne les navires en fin de vie, et fournir les lignes directrices nécessaires à cet effet;

Enforcement of the EC Waste Shipment Regulation by the Member States could be strengthened by a combination of measures such as guidance from the Commission on the application of the Waste Shipment Regulation to end-of-life ships, focused projects in the framework of IMPEL-TFS[10] and increased cooperation between authorities within the EU as well as with countries of transit and destination.
La mise en œuvre du règlement sur les transferts de déchets par les États membres pourrait être renforcée grâce à une combinaison de mesures telles que des lignes directrices de la Commission relatives à l’application de ce règlement aux navires en fin de vie, des projets ciblés dans le cadre du réseau IMPEL-TFS[10] et une meilleure coopération non seulement entre autorités au sein de l’Union européenne, mais aussi avec les pays de transit et de destination.

As the Waste Shipment Regulation does not apply only to EU-flagged ships, but to all waste exports, and thus end-of-life ships that leave EU ports, ship-owners are not able to escape controls by re-flagging to non-European flags.
Dans la mesure ou le règlement relatif aux transferts de déchets ne s'applique pas uniquement aux navires battant pavillon d'un État membre de l'UE, mais à toutes les exportations de déchets et donc aux navires en fin de vie qui quittent un port de l'Union européenne, les armateurs ne peuvent pas échapper aux contrôles en passant sous le pavillon d'un pays tiers.

8. Calls upon the Commission to draft the requisite guidelines and mechanisms in the sense that every ship due to be scrapped and which does not fulfil all the requirements of international conventions, and consequently does not have valid certification issued by EU-recognised registers, to be regarded as 'waste', pursuant to the definition in Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste , in order to prevent evasion of the provisions of the Waste Shipments Regulation, and likewise to examine the question of when a Member State can be regarded as a 'state of export' under the Waste Shipments Regulation, including port states, flag states and states with jurisdiction over ship owners, and to ensure the smooth and safe withdrawal from the market of those ships which have reached the limit of their operational 'life';
8. invite la Commission à élaborer les lignes directrices et les mécanismes nécessaires visant à faire en sorte que soit considéré comme "déchet", conformément à la définition figurant dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets , tout navire destiné au démantèlement qui ne remplit pas toutes les dispositions de conventions internationales et n'est donc pas muni des certificats en vigueur délivrés par les registres maritimes reconnus par l'Union, ainsi qu'à examiner la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, d'examiner également la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, y compris les États du port, les États du pavillon et les États dont la juridiction concerne les armateurs, et d'assurer le retrait normal et sûr du marché des navires arrivés en fin de vie;

9. Calls upon the Member States and the Commission to implement the Waste Shipments Regulation more effectively by means of stricter inspections and supervision by authorities in Member States, with a view to empowering port states, flag states, and states with jurisdiction over owners (waste generators) to declare a ship to be 'end-of-life' and therefore waste regardless of whether or not that ship is still operable;
9. demande aux États membres et à la Commission d'améliorer la mise en œuvre du règlement concernant les transferts de déchets grâce à des contrôles plus rigoureux et à la surveillance par les autorités portuaires dans les États membres, afin d'autoriser les États du port, les États du pavillon et les États dont la juridiction concerne les propriétaires (producteurs de déchets) à déclarer qu'un navire est "en fin de vie" et constitue, par conséquent, un déchet, que le navire soit toujours opérationnel ou non;

9. Calls upon the Commission to draft the requisite guidelines and mechanisms in the sense that every ship due to be scrapped and which does not fulfil all the requirements of international conventions, and consequently does not have valid certification issued by EU-recognised registers, to be regarded as 'waste', pursuant to the definition in Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste, in order to prevent evasion of the provisions of the Waste Shipments Regulation, and to ensure the smooth and safe withdrawal from the market of those ships which have reached the limit of their operational 'life';
9. invite la Commission européenne à élaborer les lignes directrices et les mécanismes nécessaires visant à faire en sorte que soit considéré comme "épave", conformément à la définition figurant dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets, tout navire destiné au démantèlement qui ne remplit pas toutes les dispositions de conventions internationales et n'est donc pas muni des certificats en vigueur délivrés par les registres maritimes reconnus par l'Union européenne afin d'éviter que le règlement concernant les transports de déchets puisse être contourné et de manière à assurer le retrait normal et sûr du marché des navires arrivés en fin de vie;

17. Emphasises the need to reinforce the actions taken by the Commission and the Member States, at EU and international level, aimed at safeguarding the minimum standards that ensure the highest levels of environmental, health and safety protection and at adherence to the principle enshrined in Articles 34 and 36 of the Waste Shipments Regulation (implementing the Basel Ban Amendment), which is to ban the export of hazardous wastes to developing countries; to this end calls on the Commission to propose a regulation on the design and construction of ships, their operation throughout their life-cycle and their preparation for recycling, the operation of ship recycling facilities and the establishment of an appropriate enforcement mechanism for ship recycling, incorporating certification and reporting requirements;
17. insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par la Commission et les États membres, à l'échelle européenne et internationale, visant le maintien des normes minimales garantissant les niveaux les plus élevés de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité et le respect du principe consacré par les articles 34 et 36 du règlement concernant les transferts de déchets (mettant en œuvre l'interdiction de Bâle), destiné à interdire l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; invite, à cette fin, la Commission à proposer un règlement sur la conception et la construction des navires, leur exploitation tout au long de leur cycle de vie et leur préparation au recyclage, l'exploitation des installations de recyclage des navires et l'établissement d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires, comprenant des dispositions relatives à la certification et aux rapports à fournir;