Traduction de «want to remove the provision whereby cabinet could » (Anglais → Français) :

Second, we wanted to remove the provision that the Order in Council could be revoked, which would have the unintended result of having the lands vest back in Canada.
Deuxièmement, nous voulions supprimer la disposition donnant au gouverneur en conseil le pouvoir d'annuler l'affectation, ce qui aurait pour résultat malencontreux de laisser les terres entre les mains du Canada.

The benefit improvements also include the removal of the provision in PSSA and Canadian forces plans whereby persons dismissed for misconduct could be denied access to any benefit other than a return of contributions.
Au nombre des améliorations sur le plan des avantages figure le retrait d'une disposition de la LPFP et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes en vertu de laquelle des personnes destituées ou congédiées pour inconduite pouvaient être privées de toute prestation et n'avoir droit qu'à un remboursement de leurs contributions.

They also want to remove the provision whereby cabinet could decide to have a deputy minister of labour.
Le ministre du Travail est leur représentant au Cabinet.

Also, this 72-hour notice provision, whereby an employer has to give advance notice of a lockout, could prove so inconvenient that employers will want to declare a lock-out on the spot instead of72 hours later.
Par ailleurs, cette disposition de 72 heures, appliquée par un employeur qui dit que dans 72 heures il va exercer un lock-out, risque de provoquer dans l'entreprise les inconvénients les plus graves qui peuvent faire en sorte que l'employeur, plutôt que de prendre ses 72 heures, va vouloir exercer le lock-out tout de suite.

Ms Keeping: I think it is still a difficulty, except to say that in the amendments made to the production-sharing legislation two or three years ago, there was a provision whereby small oil and gas projects - I do not know about other minerals - could automatically be developed on the basis of a production-sharing agreement if that is what the proponents or the investors wanted, but only under a certain volumetric limit.
Mme Keeping: Je crois que le problème existe encore, mais il y a deux ou trois ans, la loi sur le partage de la production a été modifiée de sorte que les petits projets d'exploitation pétrolière et gazière - je ne sais pas s'il en va de même pour les projets d'exploitation d'autres minéraux - peuvent automatiquement être mis sur pied conformément à un accord de partage de la production si c'est ce que souhaitent les promoteurs ou les investisseurs, mais seulement si une certaine limite volumétrique n'est pas excédée.