Vertaling van "for misconduct could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct
faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique

active misconduct | affirmative misconduct | fault by commission | malfeasance | misdeed
action fautive positive | faute de commission | méfait

grave professional misconduct | serious professional misconduct
faute professionnelle grave

misconduct penalty | misconduct
pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite

game misconduct penalty | game misconduct
pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]
faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

active misconduct [ affirmative misconduct ]
méfait positif

Controlling Misconduct in the Military: A Study Prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia [ Controlling Misconduct in the Military ]
Contrôle de l'inconduite dans les forces armées: étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie [ Contrôle de l'inconduite dans les forces armées ]

Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.

dismissal for misconduct
renvoi pour inconduite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The benefit improvements also include the removal of the provision in PSSA and Canadian forces plans whereby persons dismissed for misconduct could be denied access to any benefit other than a return of contributions.
Au nombre des améliorations sur le plan des avantages figure le retrait d'une disposition de la LPFP et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes en vertu de laquelle des personnes destituées ou congédiées pour inconduite pouvaient être privées de toute prestation et n'avoir droit qu'à un remboursement de leurs contributions.

Such whistleblowers should be protected if they report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to the relevant competent authority, and should also be protected if, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity in relation to corporate taxation that could affect the public interest, they report their concerns to the public as a whole;
Ces lanceurs d'alertes devraient être protégés lorsqu'ils font part à l'autorité compétente concernée de leurs soupçons d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale tout comme ils devraient être protégés lorsque, confrontés à une situation persistante impunie d'inconduite, d'actes répréhensibles, de fraude ou d'activité illégale relative à l'impôt sur les sociétés et susceptible de porter préjudice à l'intérêt général, ils font part de leurs préoccupations au public en général;

whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;
considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante impunie susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;

(vii) whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;
(vii) considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que le niveau de protection de ces personnes varie considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;

Non-compliance with the relevant obligations could be considered to be grave misconduct on the part of the economic operator concerned, liable to exclusion of that economic operator from the procedure for the award of a concession.
Le non-respect des obligations concernées pourrait être considéré comme une faute grave de l’opérateur économique concerné, pouvant entraîner son exclusion d’une procédure d’attribution de concession.

It would create an environment in which both those who make disclosures and those accused of misconduct could rest assured that the case would be investigated fairly, objectively and in confidence.
Il créerait un environnement dans lequel les dénonciateurs et les personnes accusées d'inconduite pourraient être sûrs que les accusations feraient l'objet d'une enquête équitable, objective et menée dans le respect de la confidentialité.

Thus, we could address systemic issues arising out of in-theatre and post-deployment events, but could not, in our report, identify any individual misconduct or failings involved.
Donc, nous avons pu examiner des questions systémiques découlant des événements survenus dans le théâtre d'opérations et après le déploiement, mais nous n'avons pas pu cerner, dans notre rapport, des cas d'inconduite ou des manquements de la part de qui que ce soit.

Ms. McGrath: If the SIRC model, as a commission of inquiry, were investigating an alleged misconduct, for instance, and if the chair, the presiding member or I were to say that it would assist the investigation in understanding of alleged misconduct — maybe there was no misconduct — we could ask the individual if any other witnesses were present when CSIS allegedly harassed the individual.
Mme McGrath : Dans le modèle du SCARS, comme commission d'enquête, s'il y a enquête sur une allégation de faute, par exemple, et si le président, le membre qui préside ou moi disions qu'il serait utile à l'enquête, pour comprendre la faute alléguée — et peut-être n'y a-t-il pas eu faute —, nous pourrions demander à la personne si d'autres témoins étaient présents lorsque le SCRS l'aurait harcelée, selon les allégations.