Vertaling van "notice provision whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice provision
disposition relative au préavis

Notice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997
Avis de motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997

Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000
Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other amendments to the recount process include clause 67, whereby an individual applying to a judge for a recount must now give the returning officer notice of his or her application (amending section 301(1)).64 As well, the bill enacts a new provision requiring the return of all election materials used in a recount to the applicable returning officer (clause 69).
Selon d’autres modifications au processus de dépouillement judiciaire apportées par l’article 67 du projet de loi, l’électeur qui présente une requête en dépouillement judiciaire doit dorénavant aviser par écrit le directeur du scrutin du dépôt de sa requête (par. 301(1) modifié)64. De plus, l’article 69 du projet de loi ajoute une nouvelle disposition selon laquelle tous les documents et autres articles électoraux apportés aux fins du dépouillement judiciaire doivent être retournés au directeur du scrutin concerné.

But I would like to point out, because the parliamentary secretary spoke at length in this regard, that the whole of this provision is subject to subsection 18(3) of the law, whereby discretion is given to the government to decide whether or not public participation, notice and publication will be required.
Mais je tiens à signaler, car le secrétaire parlementaire en a longuement parlé, que toute cette disposition est assujettie au paragraphe 18(3) de la loi, qui confère au gouvernement le pouvoir discrétionnaire de décider si la participation du public, l'avis et la publication sont indiqués.

In addition, with regard to variants, the code's provisions do not include the obligation contained in the Community public procurement Directives whereby awarding authorities must state in the notice if variants are not authorised.
Par ailleurs, concernant les variantes, les dispositions du code ne reprennent pas l'obligation contenue dans les directives communautaires « marchés publics » pour les pouvoirs adjudicateurs de mentionner dans l'avis de marché si les variantes ne sont pas autorisées.

Also, this 72-hour notice provision, whereby an employer has to give advance notice of a lockout, could prove so inconvenient that employers will want to declare a lock-out on the spot instead of72 hours later.
Par ailleurs, cette disposition de 72 heures, appliquée par un employeur qui dit que dans 72 heures il va exercer un lock-out, risque de provoquer dans l'entreprise les inconvénients les plus graves qui peuvent faire en sorte que l'employeur, plutôt que de prendre ses 72 heures, va vouloir exercer le lock-out tout de suite.

Whereas the invitation to tender or notice of public auction must state the basic conditions of the procedure ; whereas to ensure that the tendering procedure is carried out correctly, provision should be made whereby certain particulars must appear in the tender, in particular as regards the prices and quantities in respect of which the tender is made;
considérant que l'avis d'adjudication ou de mise aux enchères doit indiquer le cadre général de l'opération ; que, pour assurer le déroulement régulier de l'adjudication, il convient de prévoir certaines indications qui doivent figurer dans l'offre notamment en ce qui concerne le prix et les quantités pour lesquelles l'offre est faite;

Whereas the invitation to tender or notice of public auction must state the basic conditions of the procedure ; whereas, on the other hand, to ensure that the tendering procedure is carried out correctly, provision should be made whereby certain particulars must appear in the tender, in particular as regards the prices and quantities in respect of which the tender is made;
considérant que l'avis d'adjudication ou de mise aux enchères doit indiquer le cadre général de l'opération ; que, d'autre part, pour assurer le déroulement régulier de l'adjudication, il convient de prévoir certaines indications qui doivent figurer dans l'offre, notamment en ce qui concerne le prix et les quantités pour lesquelles l'offre est faite;