Traduction de «vis-à-vis their private competitors could » (Anglais → Français) :

This work could consider, inter alia, the extent to which a common understanding of ‘private placement’ could facilitate their cross-border offer to qualified investors.
Ce travail supposerait notamment d’examiner dans quelle mesure une compréhension commune de la notion de « placement privé » est susceptible de faciliter le développement de leur offre transfrontalière destinée à des investisseurs avertis.

Private partners could be selected through a procurement process (in line with European rules on public procurement) or their input could be part of a sponsorship link as described above.
Les partenaires privés pourraient être sélectionnés par adjudication (conformément à la réglementation européenne sur les marchés publics) ou leur contribution pourrait entrer dans le cadre d'un parrainage tel que décrit plus haut.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

31. Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); believes that these actions – such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network –should be continued and further expanded under the new programme; underlines the need to improve access to finance for SMEs and strengthen the role that the private sector could play; calls for the simplification and rationalisation of the various Union instruments devoted to access to credit, guarantees or venture capital, in particular for SMEs with internationalisation plans; calls for a review of the costs and availability of basic banking services for SMEs involved in cross-border – especially cross-currency – trade, including outside the EU; encourages the Member States to explore the possibility of using parts of their national corporate tax revenues to facilitate access to loan guarantees for SMEs; stresses that all instruments, in particular the non-financial instruments, should be adopted based on a critical evaluation of the CIP and in close cooperation with SME organisations;
31. accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;

The Community Patent Court will hear litigation in which parties seek to enforce their private rights against competitors and who should therefore adequately contribute to the incurred court cost.
Le Tribunal devra trancher des litiges par lesquels les parties feront valoir des droits privés contre des concurrents; il convient donc qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais de justice ainsi occasionnés.

To this end, all European Private Companies could have their registered office in one country and their real activities in another.
À cette fin, toutes les sociétés privées européennes pourraient avoir leur siège dans un pays et leurs activités réelles dans un autre.

European private companies could comply with this requirement, for example by setting up a foreign subsidiary or by simply recording their intention to do cross-border business.
Les sociétés privées européennes pourraient satisfaire à cette exigence, par exemple via l’établissement d’une filiale à l’étranger ou simplement en enregistrant leur intention d’exercer une activité transfrontalière.

Furthermore, it is difficult to see how privileged treatment of IPPPs vis-à-vis their private competitors could comply with the equal treatment obligation derived from the EC Treaty.
En outre, il est difficile de voir comment un traitement privilégié des PPPI par rapport à leurs concurrents privés pourrait être conforme à l’obligation d’égalité de traitement telle qu’elle ressort du Traité CE.

26. Considers that, where possible, the awarding of contracts for the provision of services of general economic interest by means of regular invitations to tender, in which various entities would be eligible to participate regardless of their public or private status, could help to improve the balance between the rules on competition and those on services of general economic interest;
26. considère que, lorsqu'elle est possible, l'adjudication de contrats de fourniture de services d'intérêt économique général par voie d'appels d'offres périodiques, auxquels différentes entités seraient habilitées à participer, qu'elles soient de statut public ou de statut privé, pourrait contribuer à améliorer l'équilibre entre les règles de concurrence et les règles applicables aux services d'intérêt économique général;

26. Considers that, where possible, the awarding of contracts for the provision of services of general economic interest by means of regular invitations to tender, in which various entities would be eligible to participate regardless of their public or private status, could help to improve the balance between the rules on competition and those on services of general economic interest;
26. considère que, lorsqu’elle est possible, l'adjudication de contrats de fourniture de services d'intérêt économique général par voie d'appels d'offres périodiques, auxquels différentes entités seraient habilitées à participer, qu’elles soient de statut public ou de statut privé, pourrait contribuer à améliorer l'équilibre entre les règles de concurrence et les règles applicables aux services d'intérêt économique général;