Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "ippps vis-à-vis their private competitors could " (Engels → Frans) :

Private partners could be selected through a procurement process (in line with European rules on public procurement) or their input could be part of a sponsorship link as described above.

Les partenaires privés pourraient être sélectionnés par adjudication (conformément à la réglementation européenne sur les marchés publics) ou leur contribution pourrait entrer dans le cadre d'un parrainage tel que décrit plus haut.


This work could consider, inter alia, the extent to which a common understanding of ‘private placement’ could facilitate their cross-border offer to qualified investors.

Ce travail supposerait notamment d’examiner dans quelle mesure une compréhension commune de la notion de « placement privé » est susceptible de faciliter le développement de leur offre transfrontalière destinée à des investisseurs avertis.


In effect, the perceived lack of legal certainty could undermine the success of such projects and dissuade public authorities and private entities from creating an IPPP.

En effet, l’incertitude juridique peut nuire à la formule, voire dissuader les autorités publiques et les entités privées de créer des PPPI.


However, depending on the facts underlying the case at hand, the possibility of finding a concerted practice cannot be excluded, for example in a situation where such an announcement was followed by public announcements by other competitors, not least because strategic responses of competitors to each other’s public announcements (which, to take one instance, might involve readjustments of their own earlier announcements to announcements made by competitors) could prove ...[+++]

Toutefois, en fonction des faits sous-tendant l'affaire en cause, la possibilité de constater une pratique concertée ne peut être exclue, par exemple lorsqu'une telle annonce a été suivie d'annonces publiques d'autres concurrents, en particulier parce que des réponses stratégiques apportées par des concurrents à d'autres annonces publiques (qui peuvent par exemple impliquer des réajustements de leurs propres annonces antérieures en fonction des annonces des concurrents) pourraient s'avérer constituer une stratégie visant à s'entendre sur les modalités de la coordination.


Furthermore, it is difficult to see how privileged treatment of IPPPs vis-à-vis their private competitors could comply with the equal treatment obligation derived from the EC Treaty.

En outre, il est difficile de voir comment un traitement privilégié des PPPI par rapport à leurs concurrents privés pourrait être conforme à l’obligation d’égalité de traitement telle qu’elle ressort du Traité CE.


Furthermore, it is difficult to see how privileged treatment of IPPPs vis-à-vis their private competitors could comply with the equal treatment obligation derived from the EC Treaty.

En outre, il est difficile de voir comment un traitement privilégié des PPPI par rapport à leurs concurrents privés pourrait être conforme à l’obligation d’égalité de traitement telle qu’elle ressort du Traité CE.


Consequently, it receives an economic advantage which it could not otherwise have obtained or, if appropriate, since it is a grant, under other market conditions, i.e. those under which its private competitors operate.

Partant, elle reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pu obtenir autrement ou, le cas échéant, s’agissant d’une subvention, dans des conditions de marché autres, soit celles où opèrent ses concurrents privés.


Private partners could be selected through a procurement process (in line with European rules on public procurement) or their input could be part of a sponsorship link as described above.

Les partenaires privés pourraient être sélectionnés par adjudication (conformément à la réglementation européenne sur les marchés publics) ou leur contribution pourrait entrer dans le cadre d'un parrainage tel que décrit plus haut.


The Commission has analysed whether: (1) competitors currently have sufficient spare capacity to replace these sales to a significant extent; (2) competitors could make such capacity available by shifting their capacity to the printing of magazines; (3) planned capacity extensions will make available additional capacity; and (4) whether potential competitors could contribute to making available further capacity for the printing of magazines in ...[+++]

La Commission a analysé: 1) si les concurrents disposent actuellement d’une capacité de réserve suffisante pour couvrir une grande partie des ventes en cause; 2) si les concurrents pouvaient libérer une telle capacité en réorientant leur capacité vers l’impression de magazines; 3) si les augmentations de capacité prévues pouvaient leur permettre de disposer d’une capacité supplémentaire et 4) si des concurrents potentiels pouvaient apporter des capacités au secteur de l’impression de magazines en cas d’augmentation des prix.


However, there does not appear to be any compelling evidence at present to suggest that the quality of public services could be improved or prices be reduced, if private undertakings – via IPPPs – obtain public service missions without a preceding competitive award procedure.

Il ne semble toutefois pas y avoir d’éléments probants donnant à penser que la qualité des services publics pourrait être améliorée ou les prix diminués si les entreprises privées - via des PPPI - obtenaient des missions de service public sans une procédure de mise en concurrence préalable.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'ippps vis-à-vis their private competitors could' ->

Date index: 2024-05-28
w