Traduction de «rights against competitors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negative right against the State | right of defence
droit de défense

preserve rights against prior parties
conservation des droits contre les créanciers venant par préférence

exercise a right against
opposer un droit à

right against product
droit grevant un produit

Election to Claim under the Act - Rights against Third Party
Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie

to invoke a right against somebody
invoquer un droit à l'encontre de quelqu'un

right against the Office
droit à l'encontre de l'Office

right to be protected against the abuse of personal data
protection des données personnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Community Patent Court will hear litigation in which parties seek to enforce their private rights against competitors and who should therefore adequately contribute to the incurred court cost.
Le Tribunal devra trancher des litiges par lesquels les parties feront valoir des droits privés contre des concurrents; il convient donc qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais de justice ainsi occasionnés.

An orthodox model was to acquire as many intellectual property rights as possible in order to maximize commercial opportunities or to stockpile an arsenal to use as strategic leverage against competitors.
Un modèle orthodoxe visait à acquérir le plus de droits de propriété intellectuelle possible afin de maximiser les débouchés commerciaux ou d'accumuler un arsenal à utiliser comme appui stratégique contre les compétiteurs.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition, through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights , the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors;
«entente»: tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors;
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

Armed with the right access to the right markets and supported by the right tools and services, Canadians can compete and win against the best in the world, anywhere in the world. In fact, I often say to my counterparts that Canadians are fierce competitors, but we compete fairly.
S'ils ont accès aux meilleurs marchés avec les meilleurs outils possibles, les Canadiens sont capables de faire face à la concurrence, même la plus difficile, où qu'elle soit.

Despite changes to its legislation, Luxembourg still retains a procedure for issuing rights of way which discriminates against competitors of the traditional operator, since they are not always able to obtain the permits they need to construct their own infrastructure alongside roads and railway lines.
En violation de cette directive, le Luxembourg maintient, malgré des modifications de sa législations, une procédure de délivrance de droits de passage qui pénalise les concurrents de l’opérateur historique, car ils ne sont toujours pas en mesure d’obtenir les autorisations nécessaires pour construire leur propre infrastructure le long des routes et des voies ferrées.

The Court has ruled that the specific subject-matter of a trade mark is in particular to guarantee to the owner that he has the exclusive right to use that trade mark for the purpose of putting a product on the market for the first time and therefore to protect him against competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trade mark by selling products bearing it illegally [38].
La Cour a jugé que l'objet spécifique d'une marque est en particulier de garantir à son propriétaire qu'il a le droit exclusif d'utiliser cette marque pour mettre un produit sur le marché pour la première fois et donc de le protéger contre des concurrents souhaitant tirer avantage du statut et de la réputation de la marque en vendant des produits la portant illégalement [38].

That is why the proprietor of a trade mark enjoys the exclusive right to use and defend it against competitors wishing to avail themselves of the trade mark's status and reputation by improperly using it in selling products or offering services.
C'est pour cette raison que le titulaire d'une marque a le droit exclusif de l'utiliser et de la défendre contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de celle-ci, en vendant des produits ou proposant des services, indûment pourvus de cette marque.