Traduction de «vin could face imprisonment » (Anglais → Français) :

Mr. Irwin Cotler: The second question is, do you believe the investigative hearing provisions in the bill violate the basic principles of due process, as we have come to know them, in that individuals could face imprisonment for refusing to provide the necessary information to authorities?
M. Irwin Cotler: Voici ma deuxième question. Selon vous, les dispositions du projet de loi en matière d'audience d'enquête violent-t-elles les principes fondamentaux de la primauté du droit, tels que nous les connaissons, dans la mesure où quiconque refuserait de fournir des renseignements nécessaires aux autorités serait passible d'emprisonnement?

Bill S-9 is also proposing to create an offence for wholly or partially altering, obliterating or removing a vehicle identification number, or VIN, on a motor vehicle. Under the new amendments, anyone convicted of tampering with a VIN could face imprisonment for a term of up to five years on indictment or six months, or a fine of not more than $2,000 or both on summary conviction.
Il est également proposé dans le projet de loi S-9 d'ériger en infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule à moteur, ou NIV. Selon les mesures proposées, toute personne reconnue coupable d'altérer un tel numéro d'identification pourrait être condamnée à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans par voie de mise en accusation ou à une peine d'emprisonnement de six mois ou à une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par déclaration de culpabilité par procédure sommaire L’infraction de modification du NIV et l’infraction distincte de vol d’automobile seraient plus utiles pour le système de justice pénale que l’infraction existante qui vise ces activités, à savoir celle de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel.

If the value of the item trafficked exceeds $5,000, anyone convicted of this offence could face imprisonment for up to 14 years.
Si la valeur du bien trafiqué dépasse 5 000 $, toute personne reconnue coupable de cette infraction serait passible d’une peine maximale de 14 ans de prison.

Under the new amendments, anyone convicted of tampering with a VIN would face imprisonment for a term of up to five years on indictment, or six months or a fine of not more than $2,000, or both, on summary conviction.
En vertu de ces nouvelles dispositions, toute personne déclarée coupable d'avoir modifié un NIV sera passible d'une peine de prison maximale de cinq ans, par mise en accusation ou de six mois ou d'une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par procédure sommaire.

Presidential candidates who at the time of the writing of this resolution faced trials which could result in sentences of up to 15 years’ imprisonment.
Presidential candidates who at the time of the writing of this resolution faced trials which could result in sentences of up to 15 years' imprisonment.

At the time of the adoption of this resolution they faced trials which could result in sentences of up to 15 years’ imprisonment.
At the time of the adoption of this resolution they faced trials which could result in sentences of up to 15 years' imprisonment.

If this bill is passed,then the same offender, when the evidence is available, could face a 10 year maximum term of imprisonment for possessing stolen property in addition to a five year maximum term if convicted of VIN tampering.
Si ce projet de loi est adopté, lorsque les preuves sont là, ce délinquant pourrait être passible d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans pour possession de biens criminellement obtenus en plus d'être passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans s'il est reconnu coupable de modification du numéro d'identification d'un véhicule.

And the chief executives and managers of the multinationals who make the important decisions displaying the callous disregard for the consequences would face the proposal of not only seeing their businesses maybe in some cases closed down because of heavy fines and seizure of assets and so on, but they themselves could face imprisonment.
Et les directeurs et managers de multinationales qui prennent des décisions importantes témoignant de leur criant dédain à l'égard des conséquences de ces décisions courraient le risque de voir leurs entreprises fermer en raison de lourdes amendes et de la saisie de leurs actifs, mais également d'être condamnés à une peine d'emprisonnement.

The evaluation of whether or not the criminal penalties which can be imposed in Member States are sufficiently dissuasive, could on the face of it be affirmative, given the fact that all Member States who have sent information to the Commission have in respect to the conduct referred to in Article 2, provided for a (maximum) imprisonment penalty.
Dans un premier stade, il peut être répondu par l'affirmative à la question de savoir si les sanctions pénales applicables dans les États membres sont suffisamment dissuasives. En effet, tous les États membres qui ont transmis des informations à la Commission ont, pour les agissements visés par l'article 2, prévu une peine (maximale) d'emprisonnement.