Under the new amendments, anyone convicted of tampering with a VIN would face imprisonment for a term of up to five years on indictment, or six months or a fine of not more than $2,000, or both, on summary conviction.
En vertu de ces nouvelles dispositions, toute personne déclarée coupable d'avoir modifié un NIV sera passible d'une peine de prison maximale de cinq ans, par mise en accusation ou de six mois ou d'une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par procédure sommaire.
