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Vertaling van "harmonisation alone would " (Engels → Frans) :

While legislative harmonisation alone would not suffice to reduce these differences and would need to be backed up by enhanced practical cooperation among the Member Sates, the adoption of a sound European legal framework is a sine qua non if the Union wishes to introduce a common European asylum system in an adequate and effective manner, something which it has repeatedly pledged to do.

Si l'harmonisation législative à elle seule ne suffira pas à réduire de telles différences et devra être associée à un renforcement de la coopération pratique entre les États membres, l'adoption d'un cadre européen juridique solide est une condition sine qua non si l'Union souhaite, comme elle s'y est à maintes reprises engagée, mettre en œuvre un régime d'asile européen commun de manière adéquate et effective.


This would be easier and quicker than relying on administrative harmonisation alone and could free European industry to respond rapidly to innovation and make the development of a Europe-wide market for spectrum-using products much easier.

Cette solution serait plus aisée et plus rapide qu'emprunter la seule voie d'une harmonisation administrative et donnerait à l'industrie européenne la liberté de réagir sans tarder aux innovations tout en facilitant beaucoup le développement d'un marché européen des produits utilisant le spectre.


"(5a) Cooperation, information exchange and collaboration between the national services and sectors concerned and those of the Commission, needs to be developed with a view to harmonising the ways in which the Member States combat counterfeiting of the euro, given that action taken by governments acting alone would not be effective".

"(5 bis) Il est nécessaire de développer la coopération, l'échange d'informations et la collaboration entre les services et secteurs nationaux compétents, ainsi qu'entre eux et la Commission afin d'harmoniser les pratiques des États membres en matière de lutte contre le faux monnayage de l'euro, étant donné que l'action isolée des différentes administrations ne serait pas efficace".


This regulation is purely a market harmonisation measure so I would prefer a single legal base in Article 95, the internal market legal base, alone.

Ce règlement est une mesure qui a purement trait à l’harmonisation du marché. C’est pourquoi je préfèrerais ne conserver pour seule base juridique que l’article 95, autrement dit la base juridique du marché intérieur.


As you know, the Court of Justice’s interpretation of Article 95 is that a fully harmonised measure must not allow derogations for Member States, so, it being a matter of doubt as to whether the article would stand up to the Court’s scrutiny, the committee has therefore proposed a precise wording supplementary to Article 28; that alone makes for legal certainty and clarity and is, most important of all, capable of standing up in t ...[+++]

Comme vous le savez, selon l’interprétation faite de l’article 95 par la Cour de justice, une mesure entièrement harmonisée ne doit pas autoriser de dérogations aux États membres. Par conséquent, étant donné qu’il subsiste un doute quant à la question de savoir si cet article résisterait à l’examen de la Cour, la commission a proposé une formulation précise venant compléter l’article 28; à elle seule, cette mesure serait garante de la sécurité et de la clarté juridiques, et - ce qui est le principal - pourrait être acceptée par la Cour de Justice européenne.




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'harmonisation alone would' ->

Date index: 2021-01-16
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