Traduction de «would even bind » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cash flow would at worst be around break-even
le cash-flow serait au moins équilibré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even though the certification would not be legally binding, this system should also aim at facilitating the evaluation of any future application for clinical trials and marketing authorisation application based on the same data.
Quand bien même la certification ne serait pas juridiquement contraignante, ce système devrait aussi viser à faciliter l’évaluation de toute demande ultérieure d’essais cliniques et d’autorisation de mise sur le marché reposant sur les mêmes données.

Mr. Bernier: Yes, and also an explanation, if the Customs Tariff was never meant to bind the Crown, as to why the Crown would even be mentioned in that statute, and it is mentioned.
M. Bernier: En effet, et il veut également qu'on lui explique pourquoi, si le tarif des douanes ne devait pas engager la Couronne, celle-ci est mentionnée dans la loi, comme c'est le cas.

Some even demanded binding powers for the commissioner. However, the federal privacy commissioner himself stated quite eloquently that he did not want binding powers and that the most elegant and least cumbersome way to achieve the desired results would be through a proactive approach based on education and ombudsman-like powers.
Toutefois, le commissaire à la protection de la vie privée a lui-même déclaré très éloquemment qu'il ne voulait pas d'un tel pouvoir et que la façon la plus élégante et la moins pénible d'atteindre les résultats souhaités était d'adopter une approche proactive fondée sur l'éducation et des pouvoirs de médiation.

Unlike the Quebec legislation, where the commissioner has binding powers, our bill does not give the federal commissioner such binding powers, which makes it even less likely that there would be Charter challenges on the federal bill.
Contrairement à la loi québécoise, où le commissaire a des pouvoirs exécutoires, notre projet de loi ne confère pas au commissaire fédéral de tels pouvoirs exécutoires, ce qui fait qu'il est encore moins probable que le projet de loi fédéral fasse l'objet de contestation fondée sur la Charte.

As regards the other conditions of Article 101(3), it seems that the non-binding standards do not go beyond what is necessary to achieve the efficiencies in question, that benefits would be passed on to the consumers (some would even be directly beneficial for the consumers) and that the restrictions would not lead to an elimination of competition.
En ce qui concerne les autres conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, il semble que les normes non contraignantes ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les gains d'efficacité en question, que les avantages seraient répercutés sur les consommateurs (certaines pourraient même leur profiter directement) et que les restrictions ne déboucheraient pas sur une élimination de la concurrence.

She, at that time, gave us a very, very clear recommendation of how important it is to conduct the economic, the social, the environmental, and risk analyses, the impact analysis, of any legislation that would guide Canada or that would even bind Canada, Chair, and I wasn't given the opportunity to share that.
À ce moment-là, elle nous a dit très clairement combien il était important d'effectuer les analyses économiques, sociales et environnementales, les analyses des risques et de l'impact de toute mesure législative qui guiderait le Canada ou même qu'il serait tenu d'appliquer, monsieur le président, et je n'ai pas eu la chance d'en parler.

After the five years transitional period provided by the Amsterdam Treaty for Title IV of the TEC and the entry into force of the new Treaty on the Functioning of the European Union, it is legally no longer possible to establish a decision making procedure with a right of initiative for a Member State; it is even unacceptable, from an institutional point of view, to accept that a Member State's suggestion or intention (to abolish the visa requirement for diplomatic passport holders of a country under prior consultation) would bind the Commission's right of initiative; the Commission cannot be obliged to present a proposal.
Au terme de la période de transition de cinq ans prévue par le traité d’Amsterdam pour le titre IV du TCE et après l’entrée en vigueur du nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il n’est plus juridiquement possible d’établir une procédure décisionnelle prévoyant un droit d’initiative en faveur d’un État membre; il est même exclu, du point de vue institutionnel, d’admettre que la suggestion ou l’intention d’un État membre (de supprimer l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques originaires d’un pays soumis à la consultation préalable) puisse lier la Commission dans l’exercice de son droit d’initiative; cette dernière ne saurait en effet être obligée de présenter une proposition.

50. Strongly encourages the Commission to draw up at regular intervals, as the Euratom Treaty provides, really forward-looking PINCs for nuclear production and investment targets, in the global context of increasing competition in this sector, which would also take into consideration the aims of reducing greenhouse gas emissions; notes in this connection that the use of all other energy sources is also a matter for national competence but that targets (sometimes even binding targets) are nevertheless set at Community level, as is the case with renewables;
50. encourage vivement la Commission à élaborer régulièrement, ainsi que le prévoit le traité Euratom, des PINC réellement prospectifs en matière d'objectifs de production et d'investissements nucléaires dans le contexte mondial de renforcement de la concurrence sur ce secteur et qui prendraient également en considération les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre; rappelle à ce sujet que le recours à l'ensemble des autres sources d'énergie relève lui aussi de la compétence nationale et que, néanmoins, des objectifs (parfois même contraignants) sont fixés au niveau communautaire, comme c'est le cas pour les énergies renouvelables;

It would have the authority to apply a full range of dispute resolution processes, including facilitated negotiations, mediation, non-binding arbitration, and even binding arbitration, with the consent of the parties.
Elle aurait le pouvoir d'appliquer un vaste éventail de processus de règlement des différends, dont la facilitation, la médiation, l'arbitrage non exécutoire et même, avec l'accord des parties, l'arbitrage exécutoire.