Traduction de «user which would already exclude » (Anglais → Français) :

By having clear-cut definitions of assets and liabilities which would be excluded from net worth, all evaluations and questions would be avoided.
Si les éléments d'actif et de passif qui seraient exclus de la valeur nette sont bien définis, on éviterait toutes les évaluations et toutes les questions.

In its submissions Italy simply reiterated the previous argument that the measure contains the requirement that decoders must allow the reception of free-to-air television at no cost to the user, which would already exclude the satellite platform from the benefits of the measure because the main satellite operator, Sky Italia, requires a fee to access its programmes.
L'Italie s'est limitée à rappeler, dans ses observations, l'argument déjà avancé précédemment, selon lequel la mesure prévoit que les décodeurs permettent la réception de la télévision en clair sans aucun coût pour l'usager, ce qui exclurait déjà la plate-forme satellitaire des avantages conférés par cette mesure puisque l'unique opérateur satellitaire, Sky Italia, exige un paiement pour l'accès à ses programmes.

It would be written in such a way that it would not be applicable to certain sectors which would be excluded.
La mesure exclurait certains secteurs.

Therefore, aid which is granted in respect of operations that the beneficiary has already begun to implement and aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone cannot be considered to contain this incentive element and cannot be considered compatible with the common market.
Par conséquent, une aide accordée en faveur d'opérations que le bénéficiaire a déjà commencé à mettre en œuvre ou en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait aux conditions normales du marché ne peuvent être considérées comme contenant cet élément incitatif ni comme étant compatibles avec le marché commun.

It is a paradigm intented to find ways to bypass Parliament through the use of a citizens' assembly which would systematically excludes, almost proudly, any parliamentary contribution.
Il s'agit ici de chercher des façons de contourner le Parlement par le biais d'une assemblée de citoyens excluant systématiquement et presque fièrement toute contribution parlementaire.

However, if one listens to you carefully, under the Official Languages Act and thanks to its enormous surpluses, which attest to a fiscal imbalance, the federal government could use its spending power both to manage and to spend in the hospitals, both to manage and spend in the municipalities, which would already constitute more significant direct intervention than is the case today, whereas that is already unacceptable for certain provinces right now.
Cependant, si on vous écoute bien, par l'entremise de la Loi sur les langues officielles et grâce à ses énormes surplus, exprimant par le fait même le déséquilibre fiscal, le gouvernement fédéral pourrait, en vertu de son pouvoir de dépenser, autant gérer et dépenser dans les hôpitaux, autant gérer et dépenser dans les municipalités, ce qui seraient déjà des interventions directes plus importantes qu'aujourd'hui, alors qu'aujourd'hui, pour certaines provinces, c'est déjà inacceptable.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

This category includes those end-users or groups of end-users which would not be served by a commercial operator which did not have an obligation to provide universal service.
Cette catégorie comprend les utilisateurs finals ou les groupes d'utilisateurs finals auxquels un opérateur commercial ne fournirait pas de services s'il n'avait pas une obligation de service universel.

As regards the aspects of point 3) relating to economic and financial standing and technical and professional capabilities, as referred to in Articles 48 and 49 of the classic Directive, this would mean that subcontractors would have to have the same capacity as the principal contractor, which would unjustifiably exclude SMEs.
En ce qui concerne les aspects du point 3) relatifs aux capacités économiques et financières, techniques et professionnelles telles que mentionnées aux articles 48 et 49 de la directive classique, cela signifierait que les sous-traitants devraient avoir la même capacité que le contractant principal écartant ainsi les PMEs de manière injustifiée.

Because of CIDA, the Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women, the Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Rights of the Child, certain interpretations would even go so far as to say that, because of the Convention on Torture, with respect to access or non-access or deprivation of access for women to health services, because of the intensive and blinding developments in human rights instruments as a whole, Canada's reference to the technical possibility — which would already be quite cavalier but nevertheless possible — of withdrawing the interpretive declaration seems to me to be a minor scenario compared to a major undertaking, which is the whole of Canada's commitments under international human rights instruments, that that's the best protection afforded for women's right to equality, security and life.
À cause de la CIDA, la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du Pacte sur les droits civils et politiques, de la Convention sur les droits de l'enfant, certaines interprétations iraient même jusqu'à dire qu'à cause de la Convention sur la torture, en ce qui concerne l'accès ou le non-accès ou la privation d'accès des femmes à des services de santé, en raison de cette évolution aussi forte qu'éblouissante de l'ensemble des instruments de droits humains, l'évocation de la possibilité technique — ce qui serait déjà assez cavalier mais néanmoins possible — par le Canada de retirer la déclaration interprétative m'apparaît un scénario mineur comparativement à un engagement majeur qui est l'ensemble des engagements du Canada en vertu d'instruments internationaux de droits de la personne, que c'est la meilleure protection offerte au droit des femmes à l'égalité, à la sécurité et à la vie.