Vertaling van "useful pre-negotiation exercise " (Engels → Frans) :

Instead of submitting adequate remedies to address the Commission's concerns, Lufthansa decided to exercise its pre-negotiated right to drop NIKI from the scope of the transaction.
Au lieu de proposer des mesures correctives adéquates pour remédier aux problèmes soulevés par la Commission, Lufthansa a décidé d'exercer son droit, négocié au préalable, d'exclure NIKI de l'opération.

Following the Nice Summit which led to an acceleration of the accession negotiation process, an optimal use of pre-accession assistance for helping the candidate countries in their own efforts to take on the full acquis in a few years time is of utmost importance.
Depuis le Sommet de Nice qui a conduit à une accélération du processus de négociation en vue de l'adhésion, il est devenu extrêmement important d'utiliser de manière optimale les aides de préadhésion pour soutenir les pays candidats dans leurs efforts d'adoption de l'ensemble de l'acquis en quelques années.

Following the Nice Summit which led to an acceleration of the accession negotiation process, an optimal use of pre-accession assistance for helping the candidate countries in their efforts to take on the full acquis by the date of membership is of utmost importance.
Depuis le Sommet de Nice, qui a conduit à une accélération du processus des négociations d'adhésion, il est devenu extrêmement important d'utiliser de manière optimale les aides de préadhésion pour soutenir les pays candidats dans leurs efforts d'adoption de l'ensemble de l'acquis pour la date de leur adhésion.

currency; bearer-negotiable instruments (eg. bonds, shares, traveller's cheques); commodities used as highly liquid stores of value (eg. gold bars) and; pre-paid payment cards not linked to a financial account.
les espèces; les instruments négociables au porteur (tels qu'obligations, actions ou chèques de voyage); les marchandises utilisées comme réserves de valeur très liquides (par exemple les barres d'or); et les cartes de paiement prépayées non liées à un compte financier.

may cover the costs or fees necessary to design, prepare, negotiate, conclude and manage the contracts or arrangements as well as the costs of developing standard operating procedures and exercises to ensure the effective use of assets.
peut couvrir les coûts ou frais nécessaires pour concevoir, préparer, négocier, conclure et gérer les contrats ou les arrangements ainsi que les coûts d'élaboration des procédures opérationnelles standardisées et des exercices nécessaires à une utilisation efficace des moyens.

15. Recalls that pre-commercial procurement is an underused tool, which can drive innovation in public procurement and make a significant contribution to identifying and establishing lead markets and improving SME access to public procurement; considers furthermore that the proposed model of risk and benefit (IPR) sharing in pre-commercial procurement requires both legal clarification and simplification in order to enable regular and effective use of this tool by procurement practitioners; accordingly, calls on the Commission to propose an adaptation of the relevant procurement or state aid rules as part of the overall revision exercise, in order to boost the take-up of pre-commercial procurement;
15. rappelle que le recours à des achats publics avant commercialisation est un outil sous-utilisé qui peut stimuler l'innovation dans les marchés publics, apporter une contribution significative à l'identification et à l'établissement de marchés porteurs et améliorer l'accès des PME aux marchés publics; estime en outre que le modèle proposé de partage des risques et des bénéfices en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les achats publics avant commercialisation requiert à la fois une clarification juridique et une simplification pour pouvoir être utilisé de manière régulière et efficace par les praticiens des marchés publics; invite en conséquence la Commission à proposer à ce sujet une adaptation des règles pertinentes en matière de marchés publics ou d'aides d'État, dans le cadre général de la révision, afin de donner un coup de fouet aux achats publics avant commercialisation;

Basically, the WTO has a clear structural problem: the lack of a structure organising the negotiators, leading to the absurd situation where we have a presidency which first extends negotiations, at Doha – those who were present at Doha will remember – for over 36 hours and then, however, cuts the Summit short in Cancún; then the mini-ministerial meetings, a useful pre-negotiation exercise, which, however, failed to resolve the issues; lastly, the greatest flaw – a WTO which now has 148 members and, yet, is without efficient decision-making structures.
Fondamentalement, l’OMC a un problème structurel évident: le manque de relation structurée entre négociateurs, d’où l’anomalie d’une présidence qui, d’abord, prolonge la négociation à Doha pendant plus de 36 heures - ceux qui étaient là s’en souviennent - et qui, ensuite, abrège la durée du sommet à Cancun; ensuite, les miniconférences ministérielles, exercice appréciable de prénégociation, mais qui n’ont pas résolu les problèmes; enfin, la plus importante des anomalies, une OMC qui rassemble 148 pays mais reste dépourvue de structures décisionnelles efficaces.

89. Regrets the delays in the disbursement of pre-accession funds, especially those provided under SAPARD, resulting from the difficult task, which the Commission initially underestimated, of setting up the management and supervisory machinery required to guarantee the transparency and traceability of the funds; considers that the experience which the Polish authorities have acquired in the above exercise will be particularly useful to help them administer the Community funds (the Structural Funds and the Cohesion Fund) for which Poland will be eligible as an EU Member State.
89. regrette les retards dans le déboursement effectif des fonds de préadhésion, en particulier de SAPARD, liés aux difficultés, initialement sous-estimées par la Commission, de satisfaire les exigences de mise en place des structures de gestion et de contrôle adéquates permettant de garantir la transparence et la traçabilité des fonds; estime que l'expérience acquise par l'administration lors de cet exercice sera particulièrement utile pour gérer les fonds communautaires (fonds structurels et de cohésion) auxquels la Pologne sera éligible en tant qu'État membre de l'UE.

National ministers used to act as negotiators on the formation of an interest grouping and were also entitled to exercise their veto rights.
En tant que négociateurs pour le développement d’une association de coopération et en tant que détenteurs du droit de veto, les ministres nationaux avaient un rôle à jouer.

For example, there are two distinct "Negotiated Procedures", and "painting" can be described as both "work" and "service" and as such are subject to different Directives. These problems have not been raised by just the smaller companies. Even at the Parliamentary hearing the question was asked: "what is the difference between pre-qualification and selection criteria, and when should which be used?"
La question suivante a été posée au cours de l'audition parlementaire: quelle est la différence entre critères de pré-qualification et de sélection, et quand faut-il utiliser les uns et les autres?