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Early second reading agreement
Exercise of a preemptive right
Exercise of the right of pre-emption
Fitness test
Pre-arbitral negotiation
Pre-bargaining
Pre-contract negotiations
Pre-exercise evaluation
Pre-negotiated Council position at first reading
Pre-negotiated common position
Preliminary negotiation

Traduction de «exercise its pre-negotiated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture


exercise of a preemptive right | exercise of the right of pre-emption

exercice du droit préférentiel


pre-contract negotiations

négociations précontractuelles


pre-bargaining [ preliminary negotiation ]

prénégociation




fitness test [ pre-exercise evaluation ]

évaluation de la condition physique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Instead of submitting adequate remedies to address the Commission's concerns, Lufthansa decided to exercise its pre-negotiated right to drop NIKI from the scope of the transaction.

Au lieu de proposer des mesures correctives adéquates pour remédier aux problèmes soulevés par la Commission, Lufthansa a décidé d'exercer son droit, négocié au préalable, d'exclure NIKI de l'opération.


At this second political meeting, which closed the pre-negotiation phase, they also stressed the importance of conducting the upcoming interinstitutional talks in an open and inclusive manner.

Lors de cette deuxième réunion politique, qui a clôturé la phase de prénégociation, elles ont également insisté sur l'importance de mener les prochaines discussions interinstitutionnelles de manière ouverte et sans exclusive.


The discussions on pre-2020 ambition concluded with an agreement on a decision text which foresees two stocktaking exercises on pre-2020 implementation and ambition to take place at COP24 and COP25.

Les débats relatifs au niveau d'ambition d'ici à 2020 ont abouti à un accord sur un texte de décision prévoyant deux états des lieux concernant la mise en œuvre et le niveau d'ambition des objectifs fixés pour la période allant jusqu'à 2020. Ces exercices se dérouleront lors de la COP24 et de la COP25.


The employees exercised their pre-emption rights, provided by the relevant laws, and participated in the share capital increase, pro rata to their stake in the share capital, therefore private capital was invested in the shipyards’ (95).

«Les salariés ont exercé le droit de préemption, prévu à la législation en vigueur, et participaient à l’augmentation du capital social proportionnellement à la part qu’ils détenaient sur le capital social et, de ce fait, des capitaux privés ont été investis dans le chantier» (95).


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Due to these pre-negotiations it was possible for negotiations on the sale of Sachsen LB to progress swiftly on 23 August 2007, i.e. one week after the signing of the pool contract, when Sachsen LB recorded losses of EUR 250 million as described in detail in the opening decision (9).

Du fait de ces négociations préliminaires, les négociations relatives à la vente de la Sachsen LB allèrent bon train, le 23 août 2007, c’est-à-dire une semaine seulement après la signature de l’accord de pool, alors que la Sachsen LB enregistrait des pertes d’un montant de 250 millions EUR, ainsi que la décision d’ouverture de la procédure l’explique dans le détail (9).


Pre-negotiated readmission agreements to effect the swift return of rejected cases would be, according to UNHCR, a prerequisite.

Il faudrait négocier au préalable, selon le HCR, des accords de réadmission pour faciliter le retour rapide des demandeurs déboutés.


It is also important that Cyprus fulfils the commitments of legislative approximation and implementation of the acquis in accordance with the commitments made under the Association Agreement, the screening exercise and the negotiation process.

Il importe aussi que Chypre respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'"acquis", contractés en vertu de l'accord d'association, de l'exercice de screening et du processus de négociation.


The members of the special negotiating body, the members of the representative body, any employees' representatives exercising functions under the information and consultation procedure and any employees' representatives in the supervisory or administrative organ of an SE who are employees of the SE, its subsidiaries or establishments or of a participating company shall, in the exercise of their functions, enjoy the same protection and guarantees provided for employees' representatives by the national legislation and/or practice in fo ...[+++]

Les membres du groupe spécial de négociation, les membres de l'organe de représentation, les représentants des travailleurs exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation et les représentants des travailleurs siégeant dans l'organe de surveillance ou d'administration d'une SE qui sont des travailleurs de la SE, de ses filiales ou établissements ou d'une société participante jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des mêmes protections et garanties que celles prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique nationales en vigueur dans leur pays d'emploi.


It is also important that the Czech Republic fulfils the commitments of legislative approximation and implementation of the acquis in accordance with the commitments made under the Europe Agreement, the screening exercise and the negotiation process.

Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen, de l'examen analytique et du processus de négociation.


It is also important that Romania fulfils the commitments of legislative approximation and implementation of the acquis in accordance with the commitments made under the Europe Agreement, the screening exercise and the negotiation process.

Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen, de l'examen analytique et du processus de négociation.




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'exercise its pre-negotiated' ->

Date index: 2024-09-04
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