Vertaling van "act as negotiators " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act of negotiation
mesure de négociation

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

Final Act embodying the results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations | Marrakesh Final Act
Acte final de Marrakech | Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

Negotiable Instruments Act
Negotiable Instruments Act

Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations | FA [Abbr.]
Acte final reprenant les résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay

CFE 1A | Concluding Act of the Negotiation on Personnel Strength of Conventional Armed Forces in Europe
Acte de clôture des négociations sur les effectifs des forces armées conventionnelles en Europe | FCE 1A

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the negotiated procedure for contracts with a value below the thresholds referred to in Article 118(1) or the negotiated procedure without prior publication, only for specific types of purchases falling outside the scope of Directive 2014/24/EU and under clearly defined exceptional circumstances as set out in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
à la procédure négociée pour des marchés dont la valeur est inférieure aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, ou à la procédure négociée sans publication préalable, uniquement pour des types spécifiques d'achats sortant du champ d'application de la directive 2014/24/UE et en cas de circonstances exceptionnelles clairement définies énoncées dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

(f) being the payee of any cheque issued as a payment under this Act, knowingly negotiates or attempts to negotiate it knowing that the person is not entitled to the payment or any part of the payment; or
f) sciemment négocie ou tente de négocier un chèque établi à son nom pour le paiement de prestations au titre de la présente loi sachant qu’il n’y a pas droit ou n’a droit qu’à une partie de celles-ci;

(3) The Governor in Council, on the recommendation of the Attorney General of Canada, may appoint one or more suitable persons, who are not persons employed in the public service as defined in subsection 3(1) of the Public Service Superannuation Act, to act as negotiators for the purposes of this section, and may fix and authorize payment of the remuneration and expenses to be paid to those persons for any period while they are so acting.
(3) Le gouverneur en conseil, sur la recommandation du procureur général du Canada, peut nommer une ou plusieurs personnes compétentes, qui ne sont pas des personnes employées dans la fonction publique, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, pour servir de conciliateurs pour l’application du présent article et peut fixer et autoriser le paiement de la rémunération et des indemnités devant être versées à ces personnes pour toute période pendant laquelle elles servent en cette qualité.

Instead, the bill incorporates what is called “an environmental protection alternative measure”, which is essentially a negotiated penalty scheme, so that parties that acknowledge they have violated the act can negotiate a penalty and a course of action to remedy the problem.
À la place, le projet de loi incorpore une mesure de substitution destinée à protéger l'environnement qui revient essentiellement à un régime de sanctions négociées permettant aux parties qui reconnaissent avoir violé la loi de négocier la sanction qui leur sera imposée ainsi que les mesures correctives qu'elles devront appliquer.

These included the WTO appellate body decision, which has ruled against the key elements of our domestic magazine industry policy; the continuing pressure from Polygram filmed entertainment on the viability of our domestic film distribution policy; threats from the United States to launch a WTO appeal on Bill C-32, the recent revisions to the Copyright Act; the negotiations towards a multilateral agreement on investments, which, without a cultural exemption, would have a profound effect on Canadian cultural policies; and the activities to further expand multilateral trade agreements by Canada's involvement in APEC and the forthcoming round of negotiations at the World Trade Organization.
Il s'agissait notamment de la décision de l'instance d'appel de l'OMC, un jugement qui battait en brèche les éléments fondamentaux de notre politique nationale concernant l'industrie des périodiques, les pressions ininterrompues exercées par la compagnie Polygram, qui conteste la viabilité de notre politique nationale en matière de distribution de films cinématographiques, des menaces formulées par les États-Unis, qui envisagent d'interjeter appel auprès de l'OMC dans le cas du projet de loi C-32, qui révise la Loi sur le droit d'auteur, les négociations en vue d'un accord multilatéral sur les investissements, qui, à défaut d'exemptions pour le secteur de la culture, aurait une incidence profonde sur les politiques culturelles du Canada, ainsi que toutes les activités visant à élargir davantage encore les accords commerciaux multilatéraux grâce à la participation du Canada à l'APEC ainsi que les prochaines négociations à l'Organisation mondiale du commerce.

In line with Article 218 of the Treaty, the Commission would act on the basis of a Council decision authorizing the Commission to negotiate such an agreement on behalf of the EU, together with negotiating directives.
Conformément à l'article 218 du traité, la Commission agirait sur la base d'une décision du Conseil l'autorisant à négocier un tel accord au nom de l'Union européenne, au moyen également de directives de négociation.

(f)the negotiated procedure for contracts with a value below the thresholds referred to in Article 118(1) or the negotiated procedure without prior publication, only for specific types of purchases falling outside the scope of Directive 2014/24/EU and under clearly defined exceptional circumstances as set out in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
f)à la procédure négociée pour des marchés dont la valeur est inférieure aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, ou à la procédure négociée sans publication préalable, uniquement pour des types spécifiques d'achats sortant du champ d'application de la directive 2014/24/UE et en cas de circonstances exceptionnelles clairement définies énoncées dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

10. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on ex ante and ex post controls, the keeping of supporting documents, on the code of professional standards, the failure of the authorising officer to act, transmission of information to the accounting officer, and reports on negotiated procedures.
10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 relatifs aux règles détaillées concernant les contrôles ex ante et ex post, la conservation des pièces justificatives, le code de normes professionnelles, l'inaction de l'ordonnateur, la transmission au comptable des informations et les rapports sur les procédures négociées.

Roy Erasmus, Director of Negotiations and Acting Chief Negotiator;
Roy Erasmus, directeur des négociations et négociateur en chef par intérim,