Traduction de «overall revision exercise » (Anglais → Français) :

15. Recalls that pre-commercial procurement is an underused tool, which can drive innovation in public procurement and make a significant contribution to identifying and establishing lead markets and improving SME access to public procurement; considers furthermore that the proposed model of risk and benefit (IPR) sharing in pre-commercial procurement requires both legal clarification and simplification in order to enable regular and effective use of this tool by procurement practitioners; accordingly, calls on the Commission to propose an adaptation of the relevant procurement or state aid rules as part of the overall revision exercise, in order to boost the take-up of pre-commercial procurement;
15. rappelle que le recours à des achats publics avant commercialisation est un outil sous-utilisé qui peut stimuler l'innovation dans les marchés publics, apporter une contribution significative à l'identification et à l'établissement de marchés porteurs et améliorer l'accès des PME aux marchés publics; estime en outre que le modèle proposé de partage des risques et des bénéfices en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les achats publics avant commercialisation requiert à la fois une clarification juridique et une simplification pour pouvoir être utilisé de manière régulière et efficace par les praticiens des marchés publics; invite en conséquence la Commission à proposer à ce sujet une adaptation des règles pertinentes en matière de marchés publics ou d'aides d'État, dans le cadre général de la révision, afin de donner un coup de fouet aux achats publics avant commercialisation;

This role has always been done in the past and has always been reported under the plans for this priority, but the revised priority now accurately reflects that the PCO supports the Prime Minister and the portfolio ministers in exercising their overall leadership responsibilities by providing professional, non-partisan advice and support on the entire spectrum of the government's policy, legislative, and government administration priorities.
Nous avons toujours exercé ce rôle dans le passé; il a toujours été énoncé dans les plans sous cette priorité, mais cette priorité révisée précise maintenant que le BCP appuie le premier ministre et les ministres chargés du portefeuille dans l'ensemble de leurs responsabilités, en leur offrant des avis et un soutien professionnels, en toute impartialité, en ce qui touche l'ensemble des priorités du gouvernement en matière de politiques, de dispositions législatives et d'administration publique.

145. Insists that the degree of flexibility actually provided by the revision mechanism is dependent on the procedure for exercising it, and faces a general reluctance of the Council to using it; considers it essential -if the adjustment of expenditure ceilings is to remain a realistic option- that the future mechanisms for revision foresee a simplified procedure for changes under an agreed threshold; calls, in addition, for the possibility to increase the overall MFF ceiling to be maintained;
145. souligne que le degré de souplesse qu'offre aujourd'hui le mécanisme de révision dépend de la procédure prévue pour sa mise en œuvre et que le Conseil se montre généralement réticent à cet égard; est d'avis que l'adaptation des plafonds de dépenses ne peut demeurer une option réaliste que si les futurs mécanismes de révision prévoient une procédure simplifiée de modification au-dessous d'un certain seuil; demande, en outre, le maintien de la possibilité de relever le plafond global du CFP;

144. Insists that the degree of flexibility actually provided by the revision mechanism is dependent on the procedure for exercising it, and faces a general reluctance of the Council to using it; considers it essential -if the adjustment of expenditure ceilings is to remain a realistic option- that the future mechanisms for revision foresee a simplified procedure for changes under an agreed threshold; calls, in addition, for the possibility to increase the overall MFF ceiling to be maintained;
144. souligne que le degré de souplesse qu'offre aujourd'hui le mécanisme de révision dépend de la procédure prévue pour sa mise en œuvre et que le Conseil se montre généralement réticent à cet égard; est d'avis que l'adaptation des plafonds de dépenses ne peut demeurer une option réaliste que si les futurs mécanismes de révision prévoient une procédure simplifiée de modification au-dessous d'un certain seuil; demande, en outre, le maintien de la possibilité de relever le plafond global du CFP;

In the case of non-legislative measures, on the other hand, simpler formulas should be available which ensure that a decision can be adopted within a stated time; these can be taken over from the 1987 Council Decision,2 with the exception of the legislation on committee procedure, which would be inappropriate for the adoption of measures of this nature. The Commission is fully aware that, if this exercise is to be completed, the full agreement of both Parliament and the Council needs to be secured; for its 1 Parliament Resolution of 16 December 1993. 2 Council Decision 87/373 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (OJ L 197, 18.7.1987). part, regardless of the difficulties, the Commission is determined to use its best efforts to bring the matter to a successful conclusion. This initiative holds out the prospect of an overall solution, which the Commission hopes will make it possible for proposals under the co-decision procedure which are in the process of being adopted to make do with the procedures applied at present under the 1987 Decision and thus to get the legislative process moving again, while noting that this approach is without prejudice to a future revision. ***
_____________________ (1) Résolution du Parlement Européen du 16.12.1993 En revanche pour les actes non normatifs des formules plus légères devraient rester disponibles, garantissant l'adoption d'une décision dans un délai précis, conformément à celles prévues par la décision du Conseil de 1987(2), en excluant cependant le recours au comité de règlementation, qui n'est pas adapté aux actes de nature autre que normative. La Commission est pleinement consciente que l'aboutissement de cet exercice suppose de recueillir le plein accord tant du Parlement européen que du Conseil; elle est décidée de son côté, quelles que soient les difficultés de ce dossier, à s'y employer avec détermination. La Commission espère par ailleurs que la perspective d'une solution d'ensemble ouverte par son initiative devrait permettre, pour les propositions relevant de la procédure de codécision qui sont en cours d'adoption, de s'accommoder de la décision comitologie de 1987 actuellement applicable et de débloquer ainsi le processus législatif, tout en notant que ceci ne préjuge en rien la révision à entreprendre. __________________________ (2) Décision 87/373 du Conseil fixant les modalités de l'exercice de compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 197 du 18.7.87) ***