Traduction de «use by introducing conditions stricter » (Anglais → Français) :

It also proposes introducing much stricter conditions as well as incentives to ensure the effective use of the funds dedicated to cohesion policy and an increased focus on results.
Il propose également d’introduire des conditions plus strictes et des mesures incitant à l’utilisation efficace des fonds consacrés à la politique de cohésion et de mettre davantage l’accent sur les résultats.

5. Stresses the responsibility of external actors to use their power and influence in ways that are fully consistent with international law, including human rights law; believes that further and balanced cooperation between external actors in the region should be pursued to contribute to achieving peaceful settlement of conflicts; considers it unacceptable for any external actors to introduce conditions for the respect of the sovereignty and territorial integrity of the South Caucasus states;
5. ajoute que les acteurs extérieurs ont le devoir d'user de leurs pouvoirs et de leur influence d'une manière qui soit pleinement compatible avec le droit international, notamment en matière de droits de l'homme; est convaincu de la nécessité de rechercher une coopération équilibrée et plus profonde entre ces acteurs en vue de contribuer au règlement pacifique des conflits; estime qu'il est inacceptable qu'un acteur extérieur impose des conditions au respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États du Caucase du Sud;

5. Stresses the responsibility of external actors to use their power and influence in ways that are fully consistent with international law, including human rights law; believes that further and balanced cooperation between external actors in the region should be pursued to contribute to achieving peaceful settlement of conflicts; considers it unacceptable for any external actors to introduce conditions for the respect of the sovereignty and territorial integrity of the South Caucasus states;
5. ajoute que les acteurs extérieurs ont le devoir d'user de leurs pouvoirs et de leur influence d'une manière qui soit pleinement compatible avec le droit international, notamment en matière de droits de l'homme; est convaincu de la nécessité de rechercher une coopération équilibrée et plus profonde entre ces acteurs en vue de contribuer au règlement pacifique des conflits; estime qu’il est inacceptable qu’un acteur extérieur impose des conditions au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États du Caucase du Sud;

EU external strategy on Passenger Name Record: EDPS calls for stricter conditions for the use and transfer of passenger's personal data
Stratégie extérieure de l'UE relative aux dossiers passagers: le CEPD demande des conditions plus strictes pour l'utilisation et le transfert des données personnelles des passagers

Finally, I wish to call on everyone to support the changes proposed by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety in tomorrow’s vote and, at the same time of course, the amendments tabled by the PSE Group, for example those about introducing the stricter rules for air-conditioning in cars at a time earlier than that proposed by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety.
Enfin, j’invite tout le monde à soutenir les modifications proposées par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire lors du vote de demain et, en même temps bien sûr, les amendements déposés par le groupe PSE, notamment ceux prévoyant l’introduction de règles plus sévères pour la climatisation des voitures à une date antérieure à celle proposée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

3a. Member States may maintain or introduce stricter rules for the use of certain products and substances in processing on condition that such rules are in compliance with Community legislation and do not hinder or restrict the free movement of products that comply with this Regulation.
3 bis. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des règles plus strictes pour l'utilisation de certains produits ou de certaines substances dans la transformation, à condition que ces règles respectent la législation communautaire et n'empêchent ni n'entravent la libre circulation des produits conformes au présent règlement.

Definitions of flavourings (e.g. flavouring substance, flavouring preparation, thermal process flavouring) are clarified and stricter conditions are also introduced for the use of the term “natural” when describing flavourings .
Les définitions des arômes (par exemple, substance aromatisante, préparation aromatisante, arôme obtenu par traitement thermique) sont précisées et des conditions plus strictes sont également introduites pour l’utilisation du terme “naturel” dans la description des arômes.

The results of just one short term evaluation done in 1983 were used as a basis for the even stricter gun control legislation introduced by Kim Campbell, Bill C-17 in 1991.
Les résultats d'une seule évaluation à court terme effectuée en 1983 ont servi de base à l'élaboration d'une mesure législative sur le contrôle des armes à feu encore plus sévère présentée par Kim Campbell, en 1991.

- 2 - The most important amendments introduced by the proposal are as follows: - use of the definitions, quantities and units as well as of the radiation and tissue weighting factors set out in the latest ICRP recommendations; - stricter dose limits, as contained in the latest ICRP recommendations, which take account of more recent estimates of the risk of cancer arising from exposure to ionizing radiation and of the complex concept of health detriment; - introduction of provisions relating to radiation protection in some cases of occupational exposure to natural radiation sources; - a ban on certain unjustified uses of radioactivity; - extending the protective provisions to include radiological accidents; - introduction of the concept of "dose constraint" in relation to a given source; - changes to the radioactivity levels associated with the authorisation and reporting conditions laid down by the Directive.
Les modifications les plus importantes introduites par la proposition sont les suivantes : - utilisation des définitions, des quantités et des unités ainsi que des facteurs de pondération des rayonnements et des tissus qui figurent dans les dernières recommandations CIPR, - fixation de limites de dose plus strictes reprises des dernières recommandations de la CIPR, qui tiennent compte des estimations plus récentes sur le risque cancérigène de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi que de la notion complexe de détriment pour la santé, - introduction de dispositions concernant la radioprotection dans certains cas d'exposition professionnelle à des sources naturelles de rayonnements, - interdiction de certaines utilisations injustifiées de la radioactivité, - élargissement des dispositions de protection à prendre en cas d'accident radiologique, - introduction du concept de "contrainte de dose" en relation avec une source donnée, - modification des niveaux de radioactivité relatifs aux conditions d'autorisation/déclaration prévues par la Directive.