Vertaling van "urgent motion because " (Engels → Frans) :

For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation Order because there was no risk that the subsequent enforcement of that claim would be impeded or made substantially more difficult, or if the provision of security was not in conformity with the requirements set out in this Regulation.
Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n'était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.

– (FR) I have supported this joint motion for a resolution because I am convinced that we urgently need to condemn the policy of the French Government, which has deliberately stigmatised an ethnic group by associating it directly with criminality, for the sole purpose of diverting attention away from the difficulties with its home affairs policy.
– J’ai soutenu cette résolution commune car je suis convaincue de l’urgence qu’il y a à condamner la politique du gouvernement français, qui a délibérément stigmatisé un groupe ethnique en le liant directement à la criminalité, dans l’unique but de noyer ses difficultés de politique intérieure.

Otherwise, I'm not sure where we're going with this motion, because the motion says we should deal with it urgently, and we may not have any information.
Sinon, je ne suis pas sûr de savoir ce sur quoi va déboucher cette motion, car cette dernière demande que le comité se saisisse de toute urgence de cette question, alors que nous ne possédons peut-être pas d'information utile.

At the time, this motion was of an urgent nature, because the Asia-Pacific region had just been hit by SARS.
Cette motion revêtait à cette époque un caractère d'urgence, compte tenu que le SRAS venait de frapper durement la région de l'Asie-Pacifique.

Nevertheless, this is to be included as a topical and urgent motion because one group, which has travelled to Iraq of its own accord, now has to submit this motion for a resolution.
Et pourtant, il nous faut à présent voter une urgence, parce qu’un groupe qui a pris l'initiative de se rendre en Irak se sent forcé d'introduire cette proposition de résolution.

We voted against the motion because it is now clear that, after 11 September, it has become standard practice to exploit the urgent procedure, using it as an emergency measure in situations that do not justify this.
Nous avons voté contre parce qu'il est désormais avéré qu'après le 11 septembre, une pratique d'utilisation instrumentale et injustifiée de la procédure d'urgence a été consolidée de fait.

The motion is quite important and it is urgent that we consider it because we are in the process of restructuring our committees.
Cette motion est importante et il est urgent de l'étudier puisque nous sommes en train de restructurer nos comités.

In any case, you should not worry too much, because we have just adopted an urgent motion since it seems that the President of the Nicaraguan Court of Auditors has been imprisoned.
D'ailleurs, il ne faut pas trop vous préoccuper, parce que nous venons d'adopter une demande d'urgence vu qu'il paraît que le président de la Cour des comptes du Nicaragua a été mis en prison.

Although we did not agree to it, and while my colleague, right up to the last minute, did not vote for this motion because he was wondering why it was so urgent, the motion did in fact state that you were to table the report on May 8.
Même si nous ne l'avons pas acceptée, et même si mon collègue, jusqu'à la toute dernière minute, n'a pas voté pour cette motion parce qu'il se demandait ce qui pressait, la motion disait effectivement que vous deviez déposer rapport le 8 mai.

Mr. Maurice Vellacott: Mr. Speaker, I respectfully ask, being that we jumped over petitions because of the previous motion in the House, if I could have unanimous consent to present some petitions I would like to very quickly and urgently table in the House.
M. Maurice Vellacott: Monsieur le Président, bien respectueusement, étant donné que nous avons sauté la période réservée aux pétitions à cause de la motion précédente, je voudrais avoir le consentement unanime de la Chambre pour présenter très rapidement des pétitions qui pressent.