One, because there are other types of tools that have been created by the bill, such as preservation orders, if a company voluntarily preserves data, this makes it clear that not only in providing the data but also in preserving the data voluntarily, one would be protected from civil or criminal liability.
La première, parce qu'il existe d'autres types d'outils qui ont été créés par le projet de loi, dont les ordonnances de préservation, c'est la conservation volontaire de données par une entreprise. Il est clairement indiqué que l'entreprise serait protégée contre toute responsabilité civile ou criminelle, non seulement pour avoir fourni des données, mais aussi pour les avoir conservées.