Vertaling van "over petitions because " (Engels → Frans) :

The Committee has made it clear that it cannot resolve such petitions individually except by referral to the authorities of the Member States concerned for a series of reasons, e.g. the Committee cannot over-rule decisions, taken by local courts because of questions of competence and the separation of power.
La majorité de ces pétitions concernent l'Allemagne et l'office de l'enfance et de la jeunesse (Jugendamt), mais un afflux récent de pétitions concernant le Danemark est également à relever. La commission a très clairement signalé qu'elle n'était pas compétente pour résoudre ces questions au cas par cas, et qu'elle ne pouvait que renvoyer l'affaire devant les autorités des États membres. La commission ne peut en effet, pour des questions de compétence et de séparation des pouvoirs, annuler une décision prise par une juridiction nationale.

Mr. Speaker, petitions are flooding in from people who are concerned about Canada Post and have a sincere desire to save Canada Post because they know that the changes that were announced will mean the loss of 6,000 to 8,000 jobs and that five million households will lose home delivery over the next five years.
Monsieur le Président, nous avons reçu une foule de pétitions provenant de personnes qui s'inquiètent du sort réservé à Postes Canada et qui désirent ardemment sauver cet organisme, car elles savent que les changements annoncés entraîneront la perte de 6 000 à 8 000 emplois, et que cinq millions de foyers perdront leur livraison à domicile au cours des cinq prochaines années.

1. Welcomes the smooth transition to the new parliamentary term and notes that much of work of the Committee on Petitions, unlike that of other parliamentary committees, was carried over into the new term because examination of a considerable number of petitions had not been completed;
1. se félicite de ce que le passage à la nouvelle législature se soit déroulé sans accroc et observe que la commission des pétitions, à la différence des autres commissions parlementaires, a reporté une grande partie de ses travaux vers la nouvelle législature parce que l'examen d'un grand nombre de pétitions n'avait pas été achevé;

− (MT) This report was drawn up because the European Parliament received over 400 petitions from its citizens, namely from small enterprises who have fallen prey to advertising scams by being inserted in a commercial directory without wanting to.
− (MT) L’élaboration de ce rapport a été motivée par le fait que le Parlement européen a reçu plus de 400 pétitions de citoyens, à savoir des petites entreprises, victimes d’escroqueries faisant suite à une publicité trompeuse, consistant à amener les victimes à faire insérer une annonce dans un annuaire professionnel sans l’avoir voulu.

Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, I am today presenting a petition on behalf of the people of my riding, who are requesting that Parliament not increase the federal excise tax on gasoline in the next federal budget, because we are paying approximately 52 per cent of the cost of a litre of gasoline in the form of government taxes, because the excise tax was raised 1.5 per cent in the last budget and because, over the past ten years, the excise tax on gasoline has risen by 566 per cent. [English]
Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition au nom des citoyens de mon comté qui demandent au Parlement de ne pas hausser la taxe fédérale d'accise sur l'essence dans le prochain budget fédéral, parce que nous payons environ 52 p. 100 du coût d'un litre d'essence à la pompe sous forme de taxes, parce que la taxe d'accise a augmenté de 1,5 p. 100 le litre lors du dernier budget et parce qu'au cours des dix dernières années, la taxe d'accise sur l'essence a augmenté de 566 p. 100. [Traduction]

This eventually resulted in a petition being circulated over the summer by the EIC employees' union, with the full support of the Federation of Senior Citizens, because this bill is a direct attack on senior citizens, and of the local branches of the Fédération des caisses populaires Desjardins, which helped circulate the petition.
Tous ont dénoncé par résolution les intentions du gouvernement fédéral dans ce dossier. Tout cela a abouti au cours de l'été à la mise en place d'une pétition à l'instigation du Syndicat des employés d'emploi et immigration, bien appuyée par la Fédération de l'âge d'or, parce que les personnes âgées sont attaquées de front par ce projet de loi, et par la Fédération des caisses populaires Desjardins, dans la région, qui a aidé à la circulation de cette pétition.

Mr. Maurice Vellacott: Mr. Speaker, I respectfully ask, being that we jumped over petitions because of the previous motion in the House, if I could have unanimous consent to present some petitions I would like to very quickly and urgently table in the House.
M. Maurice Vellacott: Monsieur le Président, bien respectueusement, étant donné que nous avons sauté la période réservée aux pétitions à cause de la motion précédente, je voudrais avoir le consentement unanime de la Chambre pour présenter très rapidement des pétitions qui pressent.

It is obvious that over the years, even though petitions remain a privileged means of expression for the people, they have lost a great deal of their meaning, not because it is no longer important for Canadians to share their expectations with their elected representatives, but because we can see that the government is paying less attention to those petitions.
Force est de constater qu'au fil des ans, quoique la pétition demeure toujours un moyen d'expression privilégié pour la population, les pétitions ont de plus en plus perdu leur sens; non pas qu'il ne soit maintenant plus important pour nos concitoyens et nos concitoyennes de manifester leurs attentes à leurs représentantes et représentants, mais parce que nous constatons que le gouvernement porte une moins grande attention à ces pétitions.