Vertaling van "upper house is therefore still relevant " (Engels → Frans) :

The Reference on the Upper House is therefore still relevant in the context of the 1982 Constitution Act.
Le Renvoi sur la Chambre haute garde par conséquent son actualité dans le contexte de la Loi constitutionnelle de 1982.

28. Observes that, despite some streaming access to works, downloading, storage and private copying continue; takes the view that a private copying levy system is therefore still relevant in the online environment; stresses, however, that preference should always be given to licensing models benefiting all rightholders if no copies of the copyright work are permitted on media and devices;
28. observe que, malgré l'accès en continu à des œuvres en ligne, la pratique du téléchargement, du stockage et de la copie privée perdure; est d'avis que le système de redevance pour copie privée est par conséquent toujours d'actualité dans le contexte en ligne; souligne toutefois que les systèmes de licence favorables à tous les ayants droit devraient toujours être privilégiés lorsqu'aucune copie des œuvres protégées par le droit d'auteur n'est autorisée sur un support ou un appareil;

Others take the view that section 42 may be seen as an attempt to articulate and codify the essential characteristics of the Senate described by the Court in the Upper House Reference.60 Still another view holds that, while the essential characteristics of the Senate are now “for the most part” incorporated into the amending process in the Constitution Act, 1982, an interpretation of those provisions would be incomplete without considering the principles in the Upper House Reference.
D’autres soutiennent que l’article 42 peut être vu comme une tentative d’exprimer et de codifier les caractéristiques essentielles du Sénat, décrites dans le Renvoi relatif à la Chambre haute 60. D’autres encore estiment que si les caractéristiques essentielles du Sénat sont dorénavant « pour la plupart » intégrées dans la procédure de modification établie dans la Loi constitutionnelle de 1982, on ne saurait toutefois interpréter ces dispositions sans prendre en considération les principes énoncés dans le Renvoi relatif à la Chambre haute.

55. Highlights the challenges related to the ageing of the population and the need to provide access to adequate, decent and accessible housing for the growing number of older people in the EU; notes the growing impoverishment of the elderly in all the Member States, and, accordingly, seeks the inclusion in the new European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing, which coordinates research in this area, of affordable measures specifically designed to ensure that the elderly are allowed to stay in their homes as long as possible; notes, in this connection, that action to improve current housing accessibility is a relevant way of reducing social exclusion through measures to enhance their independence; calls, therefore, on the Member States to include in their national reforms a specific strand devoted to developing affordable solutions to enable older people to remain in their own homes for as long as possible, taking into account that improving conditions for access to the existing housing stock is desirable, helping people to remain in their places of residence and making it easier for them to regain a social life by boosting their personal independence;
55. attire l'attention sur les défis liés au vieillissement de la population et sur la nécessité de fournir un accès à un logement adéquat, décent et accessible au nombre croissant de personnes âgées dans l'Union européenne; note que dans tous les États membres les personnes âgées s'appauvrissent et demande pour cela qu'un volet spécifique du nouveau partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif qui coordonne les efforts de recherches en la matière s'attache particulièrement à développer des solutions abordables pour permettre aux personnes âgées de rester à leur domicile le plus longtemps possible; observe à cet égard que l'amélioration des conditions d'accessibilité du parc de logements actuel contribue de façon adéquate à réduire l'exclusion sociale grâce à l'amélioration des conditions d'autonomie personnelle; demande donc aux États membres d'inclure dans leurs réformes nationales un volet spécifique consacré à l'élaboration de solutions abordables pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles aussi longtemps que possible, en tenant compte du fait que l'amélioration des conditions d'accès aux logements existants est souhaitable, en aidant les individus à rester chez eux et en facilitant leur réintégration sociale par le renforcement de leur indépendance personnelle;

58. Highlights the challenges related to the ageing of the population and the need to provide access to adequate, decent and accessible housing for the growing number of older people in the EU; notes the growing impoverishment of the elderly in all the Member States, and, accordingly, seeks the inclusion in the new European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing, which coordinates research in this area, of affordable measures specifically designed to ensure that the elderly are allowed to stay in their homes as long as possible; notes, in this connection, that action to improve current housing accessibility is a relevant way of reducing social exclusion through measures to enhance their independence; calls, therefore, on the Member States to include in their national reforms a specific strand devoted to developing affordable solutions to enable older people to remain in their own homes for as long as possible, taking into account that improving conditions for access to the existing housing stock is desirable, helping people to remain in their places of residence and making it easier for them to regain a social life by boosting their personal independence;
58. attire l'attention sur les défis liés au vieillissement de la population et sur la nécessité de fournir un accès à un logement adéquat, décent et accessible au nombre croissant de personnes âgées dans l'Union européenne; note que dans tous les États membres les personnes âgées s'appauvrissent et demande pour cela qu'un volet spécifique du nouveau partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif qui coordonne les efforts de recherches en la matière s'attache particulièrement à développer des solutions abordables pour permettre aux personnes âgées de rester à leur domicile le plus longtemps possible; observe à cet égard que l'amélioration des conditions d'accessibilité du parc de logements actuel contribue de façon adéquate à réduire l'exclusion sociale grâce à l'amélioration des conditions d'autonomie personnelle; demande donc aux États membres d'inclure dans leurs réformes nationales un volet spécifique consacré à l'élaboration de solutions abordables pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles aussi longtemps que possible, en tenant compte du fait que l'amélioration des conditions d'accès aux logements existants est souhaitable, en aidant les individus à rester chez eux et en facilitant leur réintégration sociale par le renforcement de leur indépendance personnelle;

Others take the view that section 42 may be seen as an attempt to articulate and codify the essential characteristics of the Senate described by the Court in the Upper House Reference.20 Still another view holds that, while the essential characteristics of the Senate are now “for the most part” incorporated into the amending process in the Constitution Act, 1982, an interpretation of those provisions would be incomplete without considering the principles in the Upper House Reference.
D’autres soutiennent que l’article 42 peut être vu comme une tentative d’exprimer et de codifier les caractéristiques essentielles du Sénat, décrites par la Cour dans le Renvoi relatif à la Chambre haute20. D’autres encore estiment que si les caractéristiques essentielles du Sénat sont dorénavant « pour la plupart » intégrées dans la procédure de modification établie dans la Loi constitutionnelle de 1982, on ne saurait toutefois interpréter ces dispositions sans prendre en considération les principes énoncés dans le Renvoi relatif à la Chambre haute.

Others take the view that section 42 may be seen as an attempt to articulate and codify the essential characteristics of the Senate described by the Court in the Upper House Reference (20) Still another view holds that, while the essential characteristics of the Senate are now “for the most part” incorporated into the amending process in the Constitution Act, 1982, an interpretation of those provisions would be incomplete without considering the principles in the Upper House Reference.
D’autres soutiennent que l’article 42 peut être vu comme une tentative d’exprimer et de codifier les caractéristiques essentielles du Sénat, décrites par la Cour dans le Renvoi relatif à la Chambre haute (20). D’autres encore estiment que si les caractéristiques essentielles du Sénat sont dorénavant « pour la plupart » intégrées dans la procédure de modification établie dans la Loi constitutionnelle de 1982, on ne saurait toutefois interpréter ces dispositions sans prendre en considération les principes énoncés dans le Renvoi relatif à la Chambre haute.

Others take the view that section 42 may be seen as an attempt to articulate and codify the essential characteristics of the Senate described by the Court in the Upper House Reference (16) Still another view holds that, while the essential characteristics of the Senate are now “for the most part” incorporated into the amending process in the Constitution Act, 1982, an interpretation of those provisions would be incomplete without considering the principles in the Upper House Reference.
D’autres considèrent que l’article 42 peut être vu comme une tentative d’exprimer et de codifier les caractéristiques essentielles du Sénat, décrites par la Cour dans le Renvoi relatif à la Chambre haute(16). Par ailleurs, d’aucuns estiment que si les caractéristiques essentielles du Sénat sont dorénavant « pour la plupart » intégrées dans la procédure de modification établie dans la Loi constitutionnelle de 1982, on ne saurait interpréter ces dispositions sans prendre en considération les principes énoncés dans le Renvoi relatif à la Chambre haute.

– (DE) Mr President, Commissioner, I think the House is so empty because we have proceeded apace this evening and some members who wished to speak have not yet arrived and are still dining. I would ask you, therefore, not to interpret the low turnout as an indication that the issue is not important.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que notre présence en nombre si réduit est due au fait que les négociations de ce soir se sont déroulées très rapidement et que certains collègues, qui voulaient intervenir, ne sont pas encore là parce qu'ils sont encore en train de dîner. Je vous prie donc de ne pas considérer que la présence réduite de députés signifie qu'ils ne jugent pas le thème du débat important.