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Traduction de «therefore still relevant » (Anglais → Français) :

The Reference on the Upper House is therefore still relevant in the context of the 1982 Constitution Act.

Le Renvoi sur la Chambre haute garde par conséquent son actualité dans le contexte de la Loi constitutionnelle de 1982.


28. Observes that, despite some streaming access to works, downloading, storage and private copying continue; takes the view that a private copying levy system is therefore still relevant in the online environment; stresses, however, that preference should always be given to licensing models benefiting all rightholders if no copies of the copyright work are permitted on media and devices;

28. observe que, malgré l'accès en continu à des œuvres en ligne, la pratique du téléchargement, du stockage et de la copie privée perdure; est d'avis que le système de redevance pour copie privée est par conséquent toujours d'actualité dans le contexte en ligne; souligne toutefois que les systèmes de licence favorables à tous les ayants droit devraient toujours être privilégiés lorsqu'aucune copie des œuvres protégées par le droit d'auteur n'est autorisée sur un support ou un appareil;


28. Observes that, despite some streaming access to works, downloading, storage and private copying continue; takes the view that a private copying levy system is therefore still relevant in the online environment; stresses, however, that preference should always be given to licensing models benefiting all rightholders if no copies of the copyright work are permitted on media and devices;

28. observe que, malgré l'accès en continu à des œuvres en ligne, la pratique du téléchargement, du stockage et de la copie privée perdure; est d'avis que le système de redevance pour copie privée est par conséquent toujours d'actualité dans le contexte en ligne; souligne toutefois que les systèmes de licence favorables à tous les ayants droit devraient toujours être privilégiés lorsqu'aucune copie des œuvres protégées par le droit d'auteur n'est autorisée sur un support ou un appareil;


1. Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidi ...[+++]

1. relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsi ...[+++]


This vision of Radio-Canada/CBC, reflected by its mandate, is therefore still relevant.

Cette vision de Radio-Canada, reflétée par son mandat, est donc toujours pertinente.


29. Regrets that the number of early school-leavers still remains too high in the EU; points out that a reduction of only 1 % in the number of early school-leavers could bring some 500 000 potential workers onto the labour market; calls therefore on the Member States to implement more effective policies, based on high-quality, modern education and vocational training, to prevent early school leaving and remove barriers to remaining in education, to offer learning and training alternatives and retraining possibilities to students wit ...[+++]

29. déplore que le taux de décrochage scolaire demeure trop élevé au sein de l'Union européenne; fait observer qu'une réduction de ce taux d'un pour cent seulement pourrait créer quelque 500 000 emplois; invite dès lors les États membres à mettre en œuvre des politiques efficaces, fondées sur une éducation et formation professionnelle moderne et de haute qualité, afin de prévenir le décrochage scolaire et de lever les obstacles à l'éducation, d'offrir aux étudiants en difficulté d'apprentissage ou handicapés d'autres possibilités d'apprentissage, de formation et de reconversion, et de tisser des liens efficaces entre la formation initi ...[+++]


Whereas Omar Khadr, a young Canadian, will soon be facing trial by military commission on allegations of war crimes; whereas he is the only foreign national still being held at Guantanamo; and whereas his trial would be the first in which a tribunal would rule on war crimes committed by a child soldier, therefore it is proposed: That the committee invite to appear, as soon as possible, first and foremost, Omar Khadr's lawyers and experts to explain why they are calling for all accusations against Khadr to be dismissed; and Secondly ...[+++]

Étant donné que le jeune Canadien Omar Khadr devra faire face très prochainement à une commission militaire sur des allégations de crimes de guerre, qu'il est le seul ressortissant étranger toujours détenu à Guantanamo et que le procès contre lui constituerait le premier cas dans lequel un tribunal se prononcerait sur des crimes de guerre commis par un enfant soldat, il est proposé: Que le comité invite à comparaître, dans les plus brefs délais, dans un premier temps, les avocats d'Omar Khadr et des experts afin qu'ils puissent expliquer pourquoi ils demandent le rejet de toutes les accusations portant contre Khadr; dans un deuxième tem ...[+++]


32. Notes that despite all the resolutions, appeals and recommendations adopted and made by various international and European institutions, women are still not fully involved in conflict-prevention and conflict-resolution, peace-keeping operations and peace-building; notes therefore that it is not fresh recommendations that are called for, and therefore calls for the drawing-up of a practical action programme with the identification of factors relevant to its ca ...[+++]

32. constate que, malgré l'ensemble des résolutions, appels et recommandations adoptés et lancés par différentes institutions internationales et européennes, les femmes ne participent pas pleinement à la prévention et à la résolution des conflits, aux opérations de maintien de la paix et au rétablissement de cette dernière; prend donc acte de ce que le problème n'est pas de faire de nouvelles recommandations, et demande que soit présenté un programme d'action précis, indiquant les vecteurs de sa mise en œuvre, mesurant les obstacles et précisant les moyens d'en contrôler les résultats; demande qu'un rapport annuel lui soit présenté sur ...[+++]


Therefore the two rulings for Bill C-103 are still relevant and the Senate ruling for Bill C-10 is not.

Les deux décisions concernant le projet de loi C-103 sont donc toujours pertinentes, et la décision du Sénat concernant le projet de loi C-10 ne l'est pas.


Therefore I want the question asked whether the program is still relevant.

C'est pourquoi je veux qu'on se pose la question de savoir si le programme est encore utile.




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'therefore still relevant' ->

Date index: 2020-12-22
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