Vertaling van "reference 60 still " (Engels → Frans) :

3. ESMA, any relevant authority under point (a) of Article 12(1) and any authority referred to in Article 60(1) or, respectively, the authorities referred to in Article 55(4) may, at any time, request that the competent authority of the CSD’s home Member State examine whether the CSD and where applicable the designated credit institution is still in compliance with the conditions under which the authorisation is granted.
3. L’AEMF, toute autorité concernée visée à l’article 12, paragraphe 1, point a), et toute autorité visée à l’article 60, paragraphe 1, ou, respectivement, les autorités visées à l’article 55, paragraphe 4, peuvent demander à tout moment à l’autorité compétente de l’État membre d’origine du DCT de vérifier si le DCT et, le cas échéant, l’établissement de crédit désigné respectent toujours les conditions d’octroi de l’agrément.

Others take the view that section 42 may be seen as an attempt to articulate and codify the essential characteristics of the Senate described by the Court in the Upper House Reference.60 Still another view holds that, while the essential characteristics of the Senate are now “for the most part” incorporated into the amending process in the Constitution Act, 1982, an interpretation of those provisions would be incomplete without considering the principles in the Upper House Reference.
D’autres soutiennent que l’article 42 peut être vu comme une tentative d’exprimer et de codifier les caractéristiques essentielles du Sénat, décrites dans le Renvoi relatif à la Chambre haute 60. D’autres encore estiment que si les caractéristiques essentielles du Sénat sont dorénavant « pour la plupart » intégrées dans la procédure de modification établie dans la Loi constitutionnelle de 1982, on ne saurait toutefois interpréter ces dispositions sans prendre en considération les principes énoncés dans le Renvoi relatif à la Chambre haute.

The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.
La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

My colleague, the member for Charlotte, pointed out a couple of weeks ago that the Minister of Health admitted the government does not know, yet the Minister of Health still refers to 40,000 to 60,000 people.
Mon collègue, le député de Charlotte, a dit il y a quelques semaines que le ministre de la Santé avait avoué l'ignorance du gouvernement. Or, le ministre de la Santé n'en continue pas moins de parler de 40 000 à 60 000 personnes.

Your presentation makes reference to the fact that even a couple of years after the war, still fully 60% of the people in the merchant navy—7,000 of the 12,000—were still employed by the merchant navy, whereas people who were in the regular forces were being demobilized.
Dans votre exposé, vous faites allusion au fait que même un an ou deux après la guerre, au moins 60 p. 100 des marins de la marine marchande—donc, 7 000 personnes sur 12 000—étaient toujours employés par la marine marchande, alors qu'on démobilisait les membres des forces régulières.

3. ESMA, any relevant authority under point (a) of Article 11(1) and any authority referred to in Article 60(1) or, respectively, the authorities referred to in Article 55(4) may, at any time, request that the competent authority of the Member State where the CSD is established examine whether the CSD and where applicable the designated credit institution are still in compliance with the conditions under which the authorisation is granted.
3. L'AEMF, toute autorité concernée visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), et toute autorité visée à l'article 60, paragraphe 1, ou, respectivement, les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, peuvent demander à tout moment à l'autorité compétente de l'État membre où est établi le DCT de vérifier si le DCT et, le cas échéant, l'établissement de crédit désigné respectent toujours les conditions d'octroi de l'agrément.

C. whereas the average debt ratio for the euro area was 70,6% in 2005 and around 69,4% in 2006 and is projected to fall to 68% in 2007; whereas the difference between the lowest and the highest debt ratio was in excess of 100 percentage points of GDP in both 2005 and 2006, and the same spread is expected to be maintained in 2007; whereas these figures are still much higher than the reference value of 60% for the debt-GDP ratio, one of the two pillars of the Stability and Growth Pact (SGP),
C. considérant que le taux moyen d'endettement pour la zone euro était de 70,6 % en 2005 et de 69,4 % environ en 2006, et qu'il devrait tomber à 68 % en 2007; considérant que la différence entre les taux d'endettement le plus bas et le plus élevé dépassait 100 points de pourcentage du PIB, tant en 2005 qu'en 2006, et que la même différence devrait se maintenir en 2007; considérant que ces chiffres restent largement supérieurs à la valeur de référence de 60 % pour le ratio endettement-PIB, l'un des deux piliers du pacte de stabilité et de croissance (PSC),

C. whereas the average debt ratio for the euro area was 70,6 % in 2005 and around 69,4 % in 2006 and is projected to fall to 68 % in 2007; whereas the difference between the lowest and the highest debt ratio was in excess of 100 percentage points of GDP in both 2005 and 2006, and the same spread is expected to be maintained in 2007; whereas these figures are still much higher than the reference value of 60 % for the debt-GDP ratio, one of the two pillars of the Stability and Growth Pact (SGP),
C. considérant que le taux moyen d'endettement pour la zone euro était de 70,6 % en 2005 et de 69,4 % environ en 2006, et qu'il devrait tomber à 68 % en 2007; considérant que la différence entre les taux d'endettement le plus bas et le plus élevé dépassaient 100 points de pourcentage du PIB, tant en 2005 qu'en 2006, et que la même différence devrait se maintenir en 2007; considérant que ces chiffres restent largement supérieurs à la valeur de référence de 60 % pour le ratio endettement-PIB, l'un des deux piliers du pacte de stabilité et de croissance (PSC),

Ensure a further decline in government debt ratios; Member States still having government debt ratios above the 60% of GDP reference value, should in the first instance ensure a satisfactory pace of government debt reduction towards that value; other Member States should ensure a further sufficient reduction in the debt ratio to further strengthen public finances in view of meeting changes in societal needs and ensuring sustainable and modern welfare systems as well as safeguarding high quality and universal access to social security and pension schemes , including higher age-related spending.
15) Progresser dans la réduction des ratios de la dette publique; les États membres dans lesquels ce ratio reste supérieur à la valeur de référence de 60% du PIB devront notamment veiller à obtenir une diminution progressive satisfaisante vers cette valeur; les autres pays devront pour leur part procéder à de nouvelles réductions du ratio de la dette, afin que leurs finances publiques soient mieux à même de faire face à l'évolution des besoins sociétaux, de garantir des systèmes d'aide sociale viables et modernes et de sauvegarder la qualité élevée des régimes de sécurité sociale et de retraite et l'accès universel à ces régimes, compte tenu de la hausse des dépenses liées au vieillissement.

Given that the populations of Quebec and Ontario combined account for 60% of the population of Canada, it is hard to understand why Canada still refuses to describe the Armenian genocide as such, and refers to it instead as a tragic event.
Quand on sait que les populations du Québec et de l'Ontario représentent 60 p. 100 de la population du Canada, il est difficile de comprendre pourquoi le Canada refuse toujours d'appeler génocide le génocide arménien pour se contenter de parler d'événement tragique.