Traduction de «reference 20 still » (Anglais → Français) :

In an official communication dated 20 November 2012, Spain informed the EU that it finds unacceptable that reference is still being made in EU civil aviation legislation to the Cordoba Ministerial Statement of 2006.
Le 20 novembre 2012, l'Espagne a officiellement informé l'Union européenne qu'elle ne pouvait accepter que la réglementation de l'Union en matière d'aviation civile continue de se référer à l'appellation de "déclaration ministérielle de Cordoue" de 2006.

Is the strategy 20-20 still a document of policy reference?
La stratégie 20-20 est-elle encore un document de référence?

It was agreed - that the Committee would begin hearing witnesses on Bill C-19, the Crimes Against Humanity Act once the Bill has been referred to the Committee from the House of Commons notwithstanding the fact that some Committee Members may still be travelling on Committee business in the South Caucasus and Central Asia. It was agreed - that the Committee invite the Honourable Paul Martin, Minister of Finance, to appear to provide information on the G-20.
Il est convenu - Que le Comité commence à entendre des témoins relativement au projet de loi C-19 (crimes contre l'humanité) lorsque la Chambre des communes lui aura renvoyé le projet de loi, malgré le fait que certains membres du Comité soient en voyage pour le Comité dans le Caucase du sud et en Asie centrale Il est convenu - Que le Comité invite l'honorable Paul Martin, ministre des Finances, à comparaître pour présenter de l'information sur le G-20.

Others take the view that section 42 may be seen as an attempt to articulate and codify the essential characteristics of the Senate described by the Court in the Upper House Reference.20 Still another view holds that, while the essential characteristics of the Senate are now “for the most part” incorporated into the amending process in the Constitution Act, 1982, an interpretation of those provisions would be incomplete without considering the principles in the Upper House Reference.
D’autres soutiennent que l’article 42 peut être vu comme une tentative d’exprimer et de codifier les caractéristiques essentielles du Sénat, décrites par la Cour dans le Renvoi relatif à la Chambre haute20. D’autres encore estiment que si les caractéristiques essentielles du Sénat sont dorénavant « pour la plupart » intégrées dans la procédure de modification établie dans la Loi constitutionnelle de 1982, on ne saurait toutefois interpréter ces dispositions sans prendre en considération les principes énoncés dans le Renvoi relatif à la Chambre haute.

Others take the view that section 42 may be seen as an attempt to articulate and codify the essential characteristics of the Senate described by the Court in the Upper House Reference (20) Still another view holds that, while the essential characteristics of the Senate are now “for the most part” incorporated into the amending process in the Constitution Act, 1982, an interpretation of those provisions would be incomplete without considering the principles in the Upper House Reference.
D’autres soutiennent que l’article 42 peut être vu comme une tentative d’exprimer et de codifier les caractéristiques essentielles du Sénat, décrites par la Cour dans le Renvoi relatif à la Chambre haute (20). D’autres encore estiment que si les caractéristiques essentielles du Sénat sont dorénavant « pour la plupart » intégrées dans la procédure de modification établie dans la Loi constitutionnelle de 1982, on ne saurait toutefois interpréter ces dispositions sans prendre en considération les principes énoncés dans le Renvoi relatif à la Chambre haute.

9. Before the expiry of the period referred to in Article 15 , the Community list shall be updated to amend non-essential elements of this Regulation in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 20(3) so that, provided that the authorised food still meets the conditions laid down in this Regulation, the specific indications referred to in point (g) of paragraph 2 of this Article, are no longer included.
9 . Avant l'expiration de la période visée à l'article 15 , la liste communautaire fait l'objet d'une mise à jour visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20 , paragraphe 3║, de sorte que, si les aliments autorisés satisfont toujours aux conditions fixées dans le présent règlement, les mentions spécifiques visées au paragraphe 2, point g), du présent article soient supprimées.

20. Welcomes the enhanced information campaign promoted by the communications strategy adopted by the Ombudsman, which leads to greater awareness of citizens' rights and Community competences, as well as a greater understanding of the Ombudsman's sphere of competence; urges him, however, in the light of the still substantial number of complaints falling outside his terms of reference, to intensify his efforts to provide more comprehensive information about those terms of reference on a more regular basis;
20. salue la campagne d'information renforcée soutenue par la stratégie de communication adoptée par le médiateur, qui conduit à une prise de conscience accrue des droits des citoyens et des compétences communautaires, ainsi qu'à une meilleure compréhension de la sphère de compétence du médiateur; presse cependant ce dernier, vu le nombre encore important de plaintes qui ne relèvent pas de son domaine de compétence, d'intensifier ses efforts pour fournir plus régulièrement des informations plus complètes sur ses compétences;

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall regularly verify, by carrying out checks each year, covering at least 20 % of the valid attestations issued in that Member State, whether the conditions referred to in Article 5(1) under which a driver attestation has been issued are still satisfied.
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement vérifient régulièrement, en procédant chaque année à des contrôles portant sur au moins 20 % des attestations valides délivrées dans cet État membre, si les conditions de délivrance de l'attestation de conducteur visées à l'article 5, paragraphe 1, sont encore réunies.

The Royal Victoria palliative care service is still, after 20 years, an international reference model.
Le service du Royal Victoria est encore, après 20 ans, une référence à l'échelle internationale.