Traduction de «until his sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

portion of convict's earnings accumulated until his discharge
pécule du prisonnier

principle transfer the fugitive or enforce his sentence
principe transférer ou exécuter la condamnation

sentenced in his absence
condamné par contumace | condamné par défaut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas the state of Nebraska decided to abolish the death penalty in 2015; whereas, in 2015, 19 people have already been executed in the USA by lethal injection, including two people with intellectual disabilities: Warren Lee Hill on 27 January 2015 in Georgia and Robert Ladd on 29 January 2015 in Texas; whereas, on 17 March 2015, Cecil Clayton, a 74-year-old man with a severe brain injury was executed in Missouri; whereas the African-American prisoner, Mumia Abu-Jamal, also known as the ‘voice of the voiceless’, who was on death row from 1982 until 2011, following an unfair and racially motivated trial, until his sentence was commuted to life imprisonment, is still facing a very difficult situation because the state of Pennsylvania is denying him access to healthcare, which puts his life in danger; whereas Hank Skinner is still on death row in Texas despite the fact that DNA testing in his case has cast considerable doubt on his guilt;
J. considérant que l'État américain du Nebraska a décidé d'abolir la peine de mort en 2015; que 19 personnes ont déjà été exécutées par injection létale aux États-Unis en 2015, dont deux personnes présentant un handicap intellectuel: Warren Lee Hill le 27 janvier 2015 en Géorgie et Robert Ladd le 29 janvier 2015 au Texas; que le 17 mars 2015, Cecil Clayton, âgé de 74 ans et souffrant de lésions cérébrales graves, a été exécuté au Missouri; qu'un prisonnier afro-américain, Mumia Abu-Jamal, également connu comme la "voix des sans-voix", qui a connu les couloirs de la mort de 1982 à 2011 à la suite d'un procès inéquitable à caractère raciste jusqu'à ce que sa condamnation soit commuée en détention à perpétuité, se trouve toujours dans une situation difficile car l'État de Pennsylvanie refuse de lui donner accès au régime de soins de santé, ce qui met sa vie en danger; que Hank Skinner se trouve toujours dans le couloir de la mort au Texas alors que les tests ADN ont largement remis en cause sa culpabilité dans l'affaire qui le concerne;

(ii) where the accused is, at his trial, determined to be guilty of the offence, until a sentence within the meaning of section 673 is imposed on the accused unless, at the time the accused is determined to be guilty, the court, judge or justice orders that the accused be taken into custody pending such sentence.
(ii) lorsque le prévenu est déclaré coupable à son procès, sa peine au sens de l’article 673 n’a pas été prononcée, à moins que, au moment où sa culpabilité est déterminée, le tribunal, le juge ou le juge de paix n’ordonne que le prévenu soit mis sous garde en attendant le prononcé de la peine.

It was a condition of his parole that he return to his native England and not return to Canada until at least the expiration of his sentence in 2003.
Selon l'une des conditions de sa libération, il devait retourner en Angleterre, son pays natal, et ne pas revenir au Canada avant l'expiration de sa peine, c'est-à-dire pas avant 2003.

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

When an inmate convicted of a federal offence and we agree that applies to sentences of two or more years is released on parole, is he accounted for in your books until his sentence runs out, including his time on parole?
Lorsque qu'un individu bénéficie d'une libération conditionnelle au regard d'une sentence fédérale — nous convenons qu'il s'agit d'une sentence de deux ans et plus —, est-il comptabilisé dans vos livres jusqu'à la toute fin de sa sentence, incluant sa libération conditionnelle?

11. Congratulates Governor George Ryan of Illinois on commuting the sentences of all 167 inmates on death row in his state, welcomes Mississippi Governor Ronnie Musgrove's decision to grant Ronald Chris Foster, a juvenile offender, a reprieve until his case can be considered by the State Supreme Court, and encourages other Governors to do the same; regrets nevertheless that this decision was followed by a statement of the US President in support of the continuation of death penalties;
11. félicite George Ryan, gouverneur de l'Illinois, d'avoir commué la peine de 167 condamnés à mort dans son État et se félicite de ce que Ronnie Musgrove, gouverneur du Mississipi, ait décidé d'accorder un sursis à Ronald Chris Foster, délinquant juvénile, jusqu'à ce que son cas puisse être examiné par la Cour suprême; engage les autres gouverneurs concernés à faire la même chose; regrette néanmoins que cette décision ait été suivie d'une déclaration du président des États-Unis soutenant le maintien de la peine de mort;

9. Congratulates Governor George Ryan of Illinois on commuting the sentences of all 167 inmates on death row in his state and welcomes Mississippi Governor Ronnie Musgrove's decision to grant Ronald Chris Foster, a juvenile offender, a reprieve until his case can be considered by the State Supreme Court;
9. félicite George Ryan, gouverneur de l'Illinois, d'avoir commué la peine de 167 condamnés à mort dans son État et se félicite de ce que Ronnie Musgrove, gouverneur du Mississipi, ait décidé d'accorder un sursis à Ronald Chris Foster, délinquant juvénile, jusqu'à ce que son cas puisse être examiné par la Cour suprême;

(b) in the case of a person convicted of second degree murder who has been sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until he has served more than fifteen years of his sentence,
b) de meurtre au deuxième degré et condamnée à l'emprisonnement à perpétuité avec délai préalable à sa libération conditionnelle d'au moins quinze ans,

Mr. Trudeau: I would just like to add that, when the application is filed, the judge up until now has had to look at whether the application is consistent with rules of practice at the Superior Court or the conditions set out in section 745.63 of the Criminal Code, where it states that the application must include information regarding the character of the applicant, the applicant's conduct while serving his sentence, the nature of the offence for which the applicant was convicted, any information provided by a victim at the time of the imposition of the sentence or at the time of the hearing under this section, and any other matters that the judge considers relevant in the circumstances.
M. Trudeau : J'ajouterais simplement que lors de l'introduction de la demande, le juge devait regarder si, finalement, la demande était présentée selon la forme du règlement prévu par la Cour supérieure et selon des critères déjà énoncés au Code criminel, à l'article 745.63, où l'on dit que le dossier doit comprendre le caractère du requérant, sa conduite durant l'exécution de la peine, la nature de l'infraction pour laquelle il a été condamné, tout autre renseignement fourni par la victime au moment de l'infliction de la peine lors de l'audience prévue au présent article ou tout autre renseignement que le juge estime utile dans les circonstances.