Vertaling van "provisional acts until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal Injuries Compensation Fund(provisional Scheme)Act
Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence

act provisionally
agir à titre provisoire

Provisional Draft Guidelines for the Conduct of Trials in which the Officer of the Navigational Watch Acts as the Sole Look-Out in Periods of Darkness
Provisional Draft Guidelines for the Conduct of Trials in which the Officer of the Navigational Watch Acts as the Sole Look-Out in Periods of Darkness

The Canada Germany Provisional Trade Agreement Act, 1937
Loi sur l'Accord commercial provisoire Canada-Allemagne, 1937

Pelagic Sealing (Provisional Agreement) Act
Loi de la chasse pélagique du phoque (Accord provisoire)

Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties
Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 17 clarifies that the provisional federal rules apply only to a First Nation that has not enacted its own laws under clause 7, will not apply to First Nations that are on the Schedule to the First Nations Land Management Act until three years from the coming into force of this Act and will apply to First Nations that have the power to manage their reserve lands under a self-government agreement only if they opt to have the federal rules apply to them.
L’article 17 précise que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent qu’à une Première nation qui n’a pas encore adopté ses propres lois en vertu de l’article 7; qu’elles ne s’appliqueront pas aux Premières nations figurant à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant la troisième année après l’entrée en vigueur du projet de loi (art. 59); et qu’elles s’appliqueront aux Premières nations habilit­ées à gérer leurs terres de réserve en vertu d’une entente d’autonomie gouverne­mentale seulement si ces Premières nations décident que les règles fédérales s’appliquent à elles.

3. In cases in which the eight-week period provided for in the Protocol on the role of national Parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality is applicable, items relating to the adoption of a legislative act or a position at first reading in the ordinary legislative procedure shall not be placed on the provisional agenda for a decision until that eight-week period has elapsed.
3. Dans les cas où le délai de huit semaines prévu par le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité est applicable, les points relatifs à l'adoption d'un acte législatif ou d'une position en première lecture dans le cadre d'une procédure législative ordinaire ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire en vue d'une décision que si ledit délai de huit semaines est écoulé.

From the date laid down for the entry into force of the amendment for Iceland or Norway and until the information upon fulfilment of constitutional requirements, Iceland or Norway shall provisionally apply, where possible, the content of such act or measure.
À partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de la modification pour ce qui concerne l'Islande et la Norvège et jusqu'à la notification de la satisfaction des exigences constitutionnelles, l'Islande et la Norvège appliquent provisoirement et là où c'est possible le contenu de l'acte ou disposition en cause.

From the date laid down for the entry into force of the act or measure for Switzerland and until it has given notification that the constitutional requirements have been met, Switzerland shall, where possible, implement the act or measure in question on a provisional basis.
À partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure en ce qui concerne la Suisse et jusqu'à ce qu'elle notifie l'accomplissement des exigences constitutionnelles, la Suisse applique provisoirement, dans la mesure du possible, le contenu de l'acte ou de la mesure en cause.

As to the first concern, the proposal uses a triple legal base: Article 170 (2) which is the standard article for research and development proposals; Article 300(2), first sentence of the first paragraph – which empowers the Commission to start negotiations and sign provisional acts until the entry into force, and allows the Council, acting by a qualified majority, to decide on the conclusion of the agreement – plus Article 300 (3), first subparagraph, which gives to the European Parliament the power of being consulted but that power is empty of essence because the EP has no right to amend the proposal.
En ce qui concerne le premier point soulevé, la proposition se fonde sur une base juridique triple: premièrement, l'article 170, deuxième alinéa, qui est l'article type pour les propositions ayant trait au domaine de la recherche et du développement; deuxièmement, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase - qui habilite la Commission à entamer des négociations et à signer des actes provisoires jusqu'à l'entrée en vigueur, et qui autorise le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, à se prononcer sur la conclusion de l'accord -; enfin, l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, qui prévoit la consultation du Parlement européen, laquelle est vidée de sa substance dans la mesure où le Parlement n'a pas le droit de modifier la proposition.

40. Supports the Commission's proposal, in its communication on a New Neighbourhood Instrument, for Neighbourhood Programmes as provisional solutions to the long-standing bureaucratic problems which greatly complicate EU support for crossborder cooperation; calls for these programmes to be put in place with all speed; regrets that Parliament's call for action in this field was not properly acted on much earlier, and that the rigidity of the financial perspective will delay the launch of the New Neighbourhood Instrument until 2007; calls for the proposed instrument, additionally to the crossborder dimension to be implemented as a pilot project in some parts of the border and to be targeted as of now on transnational cooperation, on the lines of the INTERREG III B mechanisms;
40. approuve la proposition, formulée par la Commission dans sa communication sur un nouvel instrument de voisinage, d'adopter des programmes de voisinage conçus comme des solutions provisoires aux problèmes bureaucratiques qui compliquent grandement et de longue date l'aide de l'UE à la coopération transfrontalière; demande que ces programmes soient mis en place dans les plus brefs délais; déplore que l'appel à l'action en ce domaine lancé par le Parlement n'ait pas été véritablement suivi d'effets beaucoup plus tôt et estime que la rigidité des perspectives financières retardera le lancement du nouvel instrument de voisinage jusqu'à 2007; demande que, outre la dimension transfrontalière, l'instrument proposé soit mis en œuvre comme projet pilote à certains points de la frontière et soit destiné désormais à la coopération transnationale, à l'instar notamment des mécanismes d'Interreg III B;

However, this would only be a provisional measure until the act is amended to abolish the Review Committee and restrict to parliamentarians the power to control and monitor CSIS.
Ce ne serait là, cependant, qu'une mesure transitoire en attendant le moment où la loi sera modifiée pour abolir le Comité de surveillance et remettre aux seuls parlementaires le pouvoir de contrôle et de surveillance sur le SCRS.

Clause 17 clarifies that the provisional federal rules apply only to a First Nation that has not enacted its own laws under clause 7, will not apply to First Nations that are on the Schedule to the First Nations Land Management Act until three years from the coming into force of this Act and will apply to First Nations that have the power to manage their reserve lands under a self-government agreement only if they opt to have the federal rules apply to them.
L'article 17 précise que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent qu’à une Première nation qui n’a pas encore adopté ses propres lois en vertu de l’article 7; qu’elles ne s’appliqueront pas aux Premières nations figurant à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant la troisième année après l’entrée en vigueur du projet de loi; et qu’elles s’appliqueront aux Premières nations habilitées à gérer leurs terres de réserve en vertu d’une entente d’autonomie gouvernementale seulement si ces Premières nations décident que les règles fédérales s’appliquent à elles.

Whereas certain products should be provisionally excluded from Community liberalisation until the Council shall have acted to establish common rules in respect of those products;
considérant qu'il convient d'exclure provisoirement de la libération communautaire certains produits jusqu'à ce qu'intervienne une décision du Conseil instituant un régime commun à leur égard;