Traduction de «unless they fulfil » (Anglais → Français) :

1. Pet animals of the species listed in Part A of Annex I shall not be moved into a Member State from a territory or a third country unless they fulfil the following conditions:
1. Les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, ne peuvent être introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à moins de remplir les conditions suivantes:

Pet animals of the species listed in Part A of Annex I shall not be moved into a Member State from another Member State unless they fulfil the following conditions:
Les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, ne peuvent être introduits dans un État membre depuis un autre État membre, à moins de remplir les conditions suivantes:

Mr. Norman Sabourin: No. Before we talk about motions and amendments, I just want to say that the objective of this provision is to ensure that the people who, under the current Act, will lose their citizenship by the age of 28 will not be able to reclaim it, and that the others who will not lose their citizenship because they are not yet born, but who will belong to the second generation abroad, will also lose their citizenship by the age of 28, unless they fulfil the requirements to maintain their citizenship.
M. Norman Sabourin: Non. Avant qu'on parle de motion et d'amendement, je vous dirai que la disposition vise à assurer que les personnes qui, en vertu de la loi actuelle, sont assujetties à la perte de la citoyenneté à l'âge de 28 ans continuent de l'être et que les autres personnes qui ne sont pas présentement assujetties à cette perte parce qu'elles ne sont pas encore nées mais qui naîtront dans la deuxième génération à l'étranger soient également assujetties à la perte de leur citoyenneté à l'âge de 28 ans, à moins qu'elles ne satisfassent aux conditions de conservation de la citoyenneté.

In other words, the court will tell the government that it must fulfil its obligations, whether they be political or constitutional, but I do not see how it could say that the government must spend 3 to 4 million dollars, unless you are suing the government, which is surely not the case.
Autrement dit, la cour va dire au gouvernement qu'il est obligé de remplir ses obligations, qu'elles soient politiques ou constitutionnelles, mais je ne vois pas comment elle pourrait déclarer qu'il doit dépenser trois ou quatre millions de dollars, à moins qu'il s'agisse d'une action en dommage, ce qui n'est sûrement pas le cas.

Moreover, SMEs which have been incorporated for less than three years should not be considered, for the purposes of this Regulation, to be in difficulty with regard to that period, unless they fulfil the criteria under the relevant national law for being the subject of collective insolvency proceedings.
De plus, aux fins du présent règlement, une PME qui est constituée en société depuis moins de trois ans ne doit pas, aux fins du présent règlement, être considérée comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu'elle ne remplisse, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.

(20) Durable mediums include in particular floppy discs, CD-ROMs, DVDs and the hard drive of the consumer's computer on which the electronic mail is stored, but they do not include Internet websites unless they fulfil the criteria contained in the definition of a durable medium.
(20) Les "supports durables" incluent notamment les disquettes informatiques, les CD-ROM, les DVD et le disque dur de l'ordinateur du consommateur sur lequel le courrier électronique est stocké, mais ils ne comprennent pas les sites Internet, sauf ceux qui satisfont aux critères spécifiés dans la définition des supports durables.

Durable mediums include in particular floppy discs, CD-ROMs, DVDs and the hard drive of the consumer's computer on which the electronic mail is stored, but they do not include Internet websites unless they fulfil the criteria contained in the definition of a durable medium.
Les «supports durables» incluent notamment les disquettes informatiques, les CD-ROM, les DVD et le disque dur de l'ordinateur du consommateur sur lequel le courrier électronique est stocké, mais ils ne comprennent pas les sites Internet, sauf ceux qui satisfont aux critères spécifiés dans la définition des supports durables.

They warn, however, that unless more effective policies are developed to welcome the migrants the EU needs, the immigrants will not be able to fulfill their potential nor make their full contribution to economic development.
Ils tirent toutefois la sonnette d'alarme en soulignant que, faute de politiques plus efficaces pour l'accueil des migrants dont l'UE a besoin, les immigrants ne seront pas en mesure de fournir tout leur potentiel ni d'apporter leur pleine contribution au développement économique.

The specific purpose of my bill is to remind Canadians, every time they apply for a federal program, of this simple reality: we cannot continue to enjoy our rights until and unless we continue to fulfil our responsibilities.
Mon projet de loi a plus précisément pour objectif de rappeler aux Canadiens, chaque fois qu'ils demandent à profiter d'un programme fédéral, cette simple réalité: nous ne pouvons pas continuer de jouir de nos droits si nous ne continuons pas d'assumer nos responsabilités.

Such agreements could not be accepted unless they fulfilled strict conditions.
Il a souligné le fait que de tels accords ne peuvent pas être acceptés sans répondre à des conditions strictes.