Vertaling van "internet websites unless they fulfil " (Engels → Frans) :

1. Pet animals of the species listed in Part A of Annex I shall not be moved into a Member State from a territory or a third country unless they fulfil the following conditions:
1. Les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, ne peuvent être introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à moins de remplir les conditions suivantes:

Pet animals of the species listed in Part A of Annex I shall not be moved into a Member State from another Member State unless they fulfil the following conditions:
Les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, ne peuvent être introduits dans un État membre depuis un autre État membre, à moins de remplir les conditions suivantes:

Mr. Norman Sabourin: No. Before we talk about motions and amendments, I just want to say that the objective of this provision is to ensure that the people who, under the current Act, will lose their citizenship by the age of 28 will not be able to reclaim it, and that the others who will not lose their citizenship because they are not yet born, but who will belong to the second generation abroad, will also lose their citizenship by the age of 28, unless they fulfil the requirements to maintain their citizenship.
M. Norman Sabourin: Non. Avant qu'on parle de motion et d'amendement, je vous dirai que la disposition vise à assurer que les personnes qui, en vertu de la loi actuelle, sont assujetties à la perte de la citoyenneté à l'âge de 28 ans continuent de l'être et que les autres personnes qui ne sont pas présentement assujetties à cette perte parce qu'elles ne sont pas encore nées mais qui naîtront dans la deuxième génération à l'étranger soient également assujetties à la perte de leur citoyenneté à l'âge de 28 ans, à moins qu'elles ne satisfassent aux conditions de conservation de la citoyenneté.

Moreover, SMEs which have been incorporated for less than three years should not be considered, for the purposes of this Regulation, to be in difficulty with regard to that period, unless they fulfil the criteria under the relevant national law for being the subject of collective insolvency proceedings.
De plus, aux fins du présent règlement, une PME qui est constituée en société depuis moins de trois ans ne doit pas, aux fins du présent règlement, être considérée comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu'elle ne remplisse, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.

Durable mediums include in particular floppy discs, CD-ROMs, DVDs and the hard drive of the consumer's computer on which the electronic mail is stored, but they do not include Internet websites unless they fulfil the criteria contained in the definition of a durable medium.
Les «supports durables» incluent notamment les disquettes informatiques, les CD-ROM, les DVD et le disque dur de l'ordinateur du consommateur sur lequel le courrier électronique est stocké, mais ils ne comprennent pas les sites Internet, sauf ceux qui satisfont aux critères spécifiés dans la définition des supports durables.

(20) Durable mediums include in particular floppy discs, CD-ROMs, DVDs and the hard drive of the consumer's computer on which the electronic mail is stored, but they do not include Internet websites unless they fulfil the criteria contained in the definition of a durable medium.
(20) Les "supports durables" incluent notamment les disquettes informatiques, les CD-ROM, les DVD et le disque dur de l'ordinateur du consommateur sur lequel le courrier électronique est stocké, mais ils ne comprennent pas les sites Internet, sauf ceux qui satisfont aux critères spécifiés dans la définition des supports durables.

This is important because there are promoters of these races on the Internet, who will not be charged unless they are included.
C'est important car il y a des promoteurs de ce genre de course dans Internet.

Such agreements could not be accepted unless they fulfilled strict conditions.
Il a souligné le fait que de tels accords ne peuvent pas être acceptés sans répondre à des conditions strictes.

Concern has been expressed by Internet service providers and the high tech industry generally that subclause 163.1(3) would subject Internet servers to criminal liability for third party content unless they could prove they did not have actual or constructive knowledge of the existence of the material.
Les fournisseurs de liens Internet et le secteur de la technologie de pointe en général craignent évidemment que le paragraphe 163.1(3) ne rende les serveurs criminellement responsables du contenu d'un tiers, à moins qu'ils puissent prouver qu'ils n'avaient aucune connaissance réelle ni par interprétation de l'existence du matériel en question.

But they cannot find the company's financial statements on its website, unless the company has decided to make them available online. Some private companies earn millions of dollars, but we are not privy to their expenditures, even though they have unions as well.
Il y a des compagnies privées qui peuvent faire plusieurs millions de dollars mais dont on ne connaît pas les dépenses, mais qui ont des syndicats aussi.