Traduction de «period unless they fulfil » (Anglais → Français) :

Pet animals of the species listed in Part A of Annex I shall not be moved into a Member State from another Member State unless they fulfil the following conditions:
Les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, ne peuvent être introduits dans un État membre depuis un autre État membre, à moins de remplir les conditions suivantes:

1. Pet animals of the species listed in Part A of Annex I shall not be moved into a Member State from a territory or a third country unless they fulfil the following conditions:
1. Les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, ne peuvent être introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à moins de remplir les conditions suivantes:

Mr. Norman Sabourin: No. Before we talk about motions and amendments, I just want to say that the objective of this provision is to ensure that the people who, under the current Act, will lose their citizenship by the age of 28 will not be able to reclaim it, and that the others who will not lose their citizenship because they are not yet born, but who will belong to the second generation abroad, will also lose their citizenship by the age of 28, unless they fulfil the requirements to maintain their citizenship.
M. Norman Sabourin: Non. Avant qu'on parle de motion et d'amendement, je vous dirai que la disposition vise à assurer que les personnes qui, en vertu de la loi actuelle, sont assujetties à la perte de la citoyenneté à l'âge de 28 ans continuent de l'être et que les autres personnes qui ne sont pas présentement assujetties à cette perte parce qu'elles ne sont pas encore nées mais qui naîtront dans la deuxième génération à l'étranger soient également assujetties à la perte de leur citoyenneté à l'âge de 28 ans, à moins qu'elles ne satisfassent aux conditions de conservation de la citoyenneté.

This is a significant change from the current legislation, where a permanent resident is deemed to have abandoned Canada as their place of permanent residence if they have been outside Canada for more than 183 days, which is about six months, in any twelve-month period, unless they can prove that they did not intend to abandon Canada as their place of permanent residence.
C'est un changement assez important par rapport à la loi actuelle, selon laquelle un résident permanent est réputé avoir abandonné le Canada comme lieu de résidence permanente s'il était hors du Canada pendant plus de 183 jours, soit environ six mois, au cours de n'importe quelle période de 12 mois, à moins qu'il puisse prouver qu'il n'avait pas eu l'intention d'abandonner le Canada comme lieu de résidence permanente.

Therefore, if the inquiry has come and gone and a removal order has been issued based on the results of the inquiry and they're not detained during that period, unless they did something that came to our attention that would provoke us to detain them, they wouldn't be in detention.
Donc, si l'enquête a eu lieu et qu'une ordonnance de renvoi a été émise sur la foi des résultats de cette enquête et que la personne n'est pas détenue pendant cette période, à moins qu'elle ne fasse quelque chose qui serait porté à notre attention et nous inciterait à l'arrêter, elle ne serait pas placée en détention.

Moreover, SMEs which have been incorporated for less than three years should not be considered, for the purposes of this Regulation, to be in difficulty with regard to that period, unless they fulfil the criteria under the relevant national law for being the subject of collective insolvency proceedings.
De plus, aux fins du présent règlement, une PME qui est constituée en société depuis moins de trois ans ne doit pas, aux fins du présent règlement, être considérée comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu'elle ne remplisse, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.

During this period, unless they have significant financial resources of their own, it's virtually impossible for them to go to a college or a university.
Pendant cette période, à moins de posséder des ressources financières importantes, ces personnes ne peuvent pratiquement pas fréquenter un collège ou une université.

(20) Durable mediums include in particular floppy discs, CD-ROMs, DVDs and the hard drive of the consumer's computer on which the electronic mail is stored, but they do not include Internet websites unless they fulfil the criteria contained in the definition of a durable medium.
(20) Les "supports durables" incluent notamment les disquettes informatiques, les CD-ROM, les DVD et le disque dur de l'ordinateur du consommateur sur lequel le courrier électronique est stocké, mais ils ne comprennent pas les sites Internet, sauf ceux qui satisfont aux critères spécifiés dans la définition des supports durables.

Durable mediums include in particular floppy discs, CD-ROMs, DVDs and the hard drive of the consumer's computer on which the electronic mail is stored, but they do not include Internet websites unless they fulfil the criteria contained in the definition of a durable medium.
Les «supports durables» incluent notamment les disquettes informatiques, les CD-ROM, les DVD et le disque dur de l'ordinateur du consommateur sur lequel le courrier électronique est stocké, mais ils ne comprennent pas les sites Internet, sauf ceux qui satisfont aux critères spécifiés dans la définition des supports durables.

Such agreements could not be accepted unless they fulfilled strict conditions.
Il a souligné le fait que de tels accords ne peuvent pas être acceptés sans répondre à des conditions strictes.