Traduction de «third country unless they fulfil » (Anglais → Français) :

1. Pet animals of the species listed in Part A of Annex I shall not be moved into a Member State from a territory or a third country unless they fulfil the following conditions:
1. Les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, ne peuvent être introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à moins de remplir les conditions suivantes:

Regulation (EU) No 576/2013 provides that dogs, cats and ferrets are not to be moved into a Member State from another Member State or from territories or third countries unless they have received an anti-rabies vaccination that complies with the validity requirements set out in Annex III thereto. However, the movement of young dogs, cats and ferrets which are not vaccinated or do not meet the validity requirements set out in Annex III thereto may be authorised from Member States or from territories or third countries listed pursuant to Article 13 of Regulation (EU) No 576/2013, where, inter alia, the owner or the authorised person provides a signed declaration that from birth until the time of the non-commercial movement the pet animals have had no contact with wild animals of species susceptible to rabies.
Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que les chiens, les chats et les furets ne peuvent pas être introduits dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis des territoires ou des pays tiers à moins d’avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe III. Cependant, les mouvements à destination d’un État membre de jeunes chiens, chats et furets qui ne sont pas vaccinés ou ne répondent pas aux exigences de validité énoncées à l’annexe III dudit règlement et qui proviennent d’États membres ou de territoires ou de pays tiers inscrits sur la liste conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 576/2013 peuvent être autorisés, notamment lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage.

But the core aspect of the Regulation is that, on top of this authorisation or agreement, Union vessels will not be able to fish in the waters of a third country unless they have been authorised by their flag Member State.
Mais l’élément central du règlement réside dans le fait que, même s'ils disposent de cette autorisation ou de cet accord, les navires de l’Union ne pourront pêcher dans les eaux d’un pays tiers qu'à condition d'avoir été autorisés par l’État membre dont ils battent pavillon.

1. For the purpose of Article 29 and, where deemed necessary, for the purpose of Article 28, the competent authorities of Member States shall conclude cooperation arrangements with supervisory authorities of third countries concerning the exchange of information with supervisory authorities in third countries and the enforcement of obligations arising under this Regulation in third countries unless that third country, in accordance with a delegated act in force adopted by the Commission pursuant to Article 9 of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , is on the list of jurisdictions which have strategic deficiencies in their national anti-money laundering and countering the financing of terrorism regimes that pose significant threats to the financial system of the Union.
1. Aux fins de l’article 29 et, lorsque cela est jugé nécessaire, aux fins de l’article 28, les autorités compétentes des États membres concluent des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers concernant l’échange d’informations avec ces dernières et l’exécution des obligations résultant du présent règlement dans des pays tiers, à moins que ledit pays tiers, conformément à l’acte délégué en vigueur adopté par la Commission en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , ne figure sur la liste des pays dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

the DHS should not transfer the data to other US authorities or third countries unless they guarantee an equivalent level of protection.
le DHS ne devrait pas transférer les données à d'autres autorités américaines ou à des pays tiers à moins qu'ils ne garantissent un niveau de protection équivalent.

registered in a Member State, unless their regulatory safety oversight has been delegated to a third country and they are not used by a Community operator; or
immatriculés dans un État membre, à moins que la supervision réglementaire en matière de sécurité à laquelle ils sont soumis n'ait été déléguée à un pays tiers et qu'ils ne soient pas utilisés par un exploitant de la Communauté, ou

The claim the gay citizens of our country are making is that they cannot have full entitlement to respect and they cannot consider themselves fully equal citizens of this country unless they have a right to marriage, pure and simple, and that anything that creates a pacte de solidarité or a civil union does not meet the test of full equality and full respect.
Les citoyens gais de notre pays font valoir qu'ils ne peuvent jouir d'un plein respect et qu'ils ne peuvent se considérer comme des citoyens égaux dans notre pays s'ils n'ont pas le droit de se marier. C'est aussi simple que cela.

shall comply with this Regulation unless their regulatory safety oversight has been delegated to a third country and they are not used by a Community operator.
satisfont au présent règlement, à moins que la supervision réglementaire en matière de sécurité à laquelle ils sont soumis n'ait été déléguée à un pays tiers et qu'ils ne soient pas exploités par un opérateur de la Communauté.

a "non-addition" rule which prevents Member States, as from 1 April 1999, adding to their national register older aircraft which have been modified to improve their sound performance; a "non-operation" rule, taking effect on 1 April 2002, which aims to put an end to the operation in Community territory of recertificated civil subsonic jet aeroplanes registered in third countries unless the operator of such aeroplanes can prove that they were included on the registers of the third country in question on 1 April 1999 and they were operated prior to that date between 1 April 1995 and 1 April 1999 into Community territory; a "non-operation" rule taking effect on 1 April 2002 for recertificated civil subsonic jet aeroplanes registered in a Member State unless they were operated in Community territory before 1 April 1999.
une règle de "non-adjonction" qui a pour but d'interdire aux Etats membres, à partir du 1er avril 1999, d'inscrire sur leur registre national des avions plus anciens, modifiés sur le plan acoustique ; une règle de "non-exploitation", prenant effet au 1er avril 2002, qui vise à mettre un terme à l'exploitation, sur le territoire de la Communauté, d'avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé et qui sont immatriculés dans un pays tiers, sauf si l'exploitant de ces avions peut prouver qu'ils figuraient sur les registres du pays tiers en question au 1er avril 1999 et s'ils ont été exploités, avant cette date, entre le 1er avril 1995 et le 1er avril 1999, sur des vols à destination du territoire de la Communauté ; une règle de "non-exploitation", prenant effet au 1er avril 2002, pour les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé et qui sont immatriculés dans un Etat membre, sauf s'ils ont été exploités sur le territoire de la Communauté avant le 1er avril 1999.

As we look beyond that to the other 32 countries of the hemisphere, and the Prime Minister spoke to this, it is important for us to understand that while there are great benefits to be had by society in all countries through freer trade and the development and increased wealth that comes from it, those will not actually be achieved unless there is some requisite level of human dignity and human rights in those countries, unless they have some sort of democratic support for the policies of those countries, and unless they have some sort of level of labour standards and environmental integrity.
En ce qui concerne les 32 autres pays de l'hémisphère, il est important, comme le disait le premier ministre, de comprendre que même si le libre-échange a beaucoup à apporter à tous ces pays, notamment au plan de la santé, ces avantages ne se concrétiseront pas sans un certain niveau de respect de la dignité humaine et des droits de la personne, sans un appui démocratique à leurs politiques et sans l'application de certaines normes en matière de travail et de protection de l'environnement.