Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "unless the option chosen would " (Engels → Frans) :

1. Where, in a consumer sales contract, the trader is required to remedy a lack of conformity pursuant to Article 110(2) the consumer may choose between repair and replacement unless the option chosen would be unlawful or impossible or, compared to the other option available, would impose costs on the seller that would be disproportionate taking into account:

1. Lorsque, dans un contrat de vente avec un consommateur, le professionnel est tenu de corriger un défaut de conformité en vertu de l'article 110, paragraphe 2, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement à moins que l'option retenue ne soit illicite ou impossible ou que, par rapport à l'autre option, elle impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés compte tenu:


1. Where, in a consumer sales contract, the trader is required to remedy a lack of conformity pursuant to Article 110, the consumer may choose between repair and replacement unless the option chosen would be unlawful or impossible or, compared to the other option available, would impose costs on the seller that would be disproportionate taking into account:

1. Lorsque, dans un contrat de vente avec un consommateur, le professionnel est tenu de corriger un défaut de conformité en vertu de l'article 110, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, à moins que l'option retenue ne soit illicite ou impossible ou que, par rapport à l'autre option, elle impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés compte tenu:


15. For the purposes of subsection 23(3) of the Act, if a member does not make an investment choice referred to in subsection 23(1) of the Act within 60 days after the day on which the notice referred to in paragraph 41(2)(a) of the Act is received, the investment option chosen by the administrator as the default option will apply to the member’s account.

15. L’option de placement applicable par défaut visée au paragraphe 23(3) de la Loi s’applique à l’égard du compte de tout participant n’ayant pas exercé le choix visé au paragraphe 23(1) de la Loi dans les soixante jours suivant la date de réception de l’avis prévu à l’alinéa 41(2)a) de la Loi.


 The reference to the recently adopted EU Strategic framework and action plan on Human Rights and Democracy is another positive element, as well as the option chosen by the Commission to focus the mandate of the EIB on less creditworthy beneficiaries where the use of the guarantee would provide the highest added value.

 On relèvera d'autres points positifs tels que la référence au cadre stratégique et au plan d'action que l'Union européenne vient d'adopter en matière de droits de l'homme et de démocratie, ou encore le choix de la Commission d'axer le mandat de la BEI sur des bénéficiaires jugés moins solvables lorsque le recours à la garantie apporte la valeur ajoutée la plus forte.


The reference to the recently adopted EU Strategic framework and action plan on Human Rights and Democracy is another positive element, as well as the option chosen by the Commission to focus the mandate of the EIB on less creditworthy beneficiaries where the use of the guarantee would provide the highest added value.

On relèvera d'autres points positifs tels que la référence au cadre stratégique et au plan d'action que l'Union européenne vient d'adopter en matière de droits de l'homme et de démocratie, ou encore le choix de la Commission d'axer le mandat de la BEI sur des bénéficiaires jugés moins solvables lorsque le recours à la garantie apporte la valeur ajoutée la plus forte.


Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transpo ...[+++]

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il ...[+++]


The operator should justify to the competent authority how the option and method for waste management he/she has chosen would achieve the overall objectives of the waste management plan.

L'exploitant doit justifier auprès de l'autorité compétente la manière dont l'option et la méthode de gestion des déchets qu'il ou elle a choisies permettra d'atteindre les objectifs globaux du plan de gestion des déchets.


One thing Parliament could do, in my opinion, through the standing committee on agriculture, for example, would be to ensure the options chosen for the coming years, and I am referring not just to the term of the present agreement, which lasts until 1999, but afterwards, are relevant to the priorities of the sector.

S'il y a quelque chose que le Parlement pourrait faire, à mon avis, par l'intermédiaire du Comité permanent de l'agriculture, entre autres, c'est de s'assurer que les options qui vont être retenues pour les années futures, je ne parle pas seulement pour la période de l'entente actuelle qui va jusqu'en 1999, mais ce qui va venir ensuite, répondent aux priorités de ce secteur.


Mr. Cornelis: If the judge retires and the spouse at the time of retirement dies, no survivor pension is payable after that if the judge marries a second time, unless this optional survivor benefit is chosen by the judge.

M. Cornelis: Si le juge prend sa retraite et que son conjoint décède au moment où il prend sa retraite, on ne verse aucune prestation de survivant si le juge se remarie, à moins que le juge ait choisi cette prestation de survivant facultative.


There are three possible solutions: a "regulatory" and unitary option designed to resolve the two types of problem by adopting a mandatory Community legal scheme applicable to the commercial guarantee; a voluntarist option which would resolve both problems via optional schemes; a "mixed" option which would involve resolving the first type of problem by adopting a mandatory Community legal scheme, where relevant supplemented by voluntary rules on the ba ...[+++]

Trois options sont proposées : une option "réglementaire" et unitaire qui viserait à résoudre les deux types de problèmes par l'adoption d'un régime juridique communautaire applicable à la garantie commerciale; une option "volontariste" qui consisterait à résoudre les deux types de problèmes par le biais de systèmes volontaires; une option "mixte" qui consisterait à résoudre le premier type de problèmes par l'adoption d'un régime juridique communautaire, le cas échéant complété par des règles volontaires issues de l'auto-réglementation, et le deuxième par un système entièrement volontaire - la création d'une "garantie européenne" - auquel les entreprises s ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'unless the option chosen would' ->

Date index: 2025-04-02
w