Traduction de «unless otherwise notified three » (Anglais → Français) :

Quebec legislation governing administrative justice contains a mechanism, albeit by no means perfect, whereby a member of an administrative tribunal in the province is automatically reappointed for a period of five years, unless otherwise notified three months' prior to the expiration of the term, thereby ensuring some measure of continuity to the process and reinforcing the adjudicator's status.
Au Québec, la Loi sur la justice administrative a un mécanisme, qui n'est pas parfait, prévoit qu'un membre du tribunal administratif du Québec sera renouvelé pour une période de cinq ans, sauf avis contraire. Il y a un mécanisme d'avis, un avis de trois mois, mais au moins il y a un effort de continuité qui vient renforcer le statut du décideur.

(1) Article 38(6) of Regulation (EC) No 1260/1999 requires the responsible authorities in the Member States to keep available for the Commission all the supporting documents regarding expenditure and checks in respect of any assistance for a period of three years following the payment by the Commission of the final balance unless otherwise decided in the bilateral administrative agreements.
(1) L'article 38, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les autorités responsables des États membres tiennent à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux contrôles afférents à l'intervention concernée pendant une période de trois années suivant le paiement par la Commission du solde de l'intervention, sauf disposition contraire stipulée dans les accords administratifs bilatéraux.

4. Unless otherwise stated in the relevant part of the Annex, all elements listed in the Annex for a particular assurance level of the electronic identification means issued under a notified electronic identification scheme shall be met in order to match the claimed assurance level.
4. Sauf indication contraire dans la partie pertinente de l'annexe, un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma d'identification électronique notifié doit, pour correspondre à un niveau de garantie donné, comporter tous les éléments énumérés à l'annexe en ce qui concerne ce niveau de garantie.

(18)(a) In jurisdictions where Trial Readiness Court are held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel or self-represented accused conducting a case shall appear in a trial readiness court unless all counsel and self-represented accused have not changed their position from the position described in the most recent pre-trial conference report, have complied with all filing requirements, and have completed and filed a Trial Readiness Report in Form 18-C1, not later than three (3) business days prior to the Trial Readiness Court unless otherwise directed by the Trial Coordinator.
(18)a) Dans les ressorts où il se tient une audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne la comparution à l’audience de l’avocat qui conduit l’instance ou de l’accusé s’il agit en son propre nom, sauf si l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom maintient sa position telle qu’elle est indiquée dans le rapport de conférence préparatoire le plus récent, s’il s’est conformé à toutes les conditions du dépôt et s’il a rédigé et déposé un Rapport de mise en état du procès selon la formule 18-C1, au plus tard trois (3) jours ouvrables avant l’audience de mise en état, sauf directive contraire du coordonnateur du procès.

Unless otherwise agreed, Members shall be informed of the exact wording of amendments to the Statutes and to Appendix 2 at least three months before those amendments are put to vote.
Sauf convention contraire, les membres sont informés de la formulation exacte des modifications à apporter aux statuts et à l’appendice 2 au moins trois mois avant que ces modifications soient mises aux voix.

5. Notwithstanding paragraph 3 of this Article, unless otherwise notified by the customs authority providing the information, the customs authority receiving the information may provide the information received pursuant to this Agreement to the relevant law enforcement agencies of its Contracting Party.
5. Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, sauf notification contraire des autorités douanières fournissant les informations, les autorités douanières recevant les informations peuvent fournir les informations reçues conformément au présent accord aux organes compétents d’exécution de la loi de leur partie contractante.

You should always assume that it's 9:30 to 11:30 on Thursday, unless we notify you otherwise.
Vous devriez toujours supposer que c’est de 9 h 30 à 11 h 30 le jeudi, à moins que nous ne vous donnions un avis en sens contraire.

1. At regular intervals and at least every three years, unless otherwise determined under Article 33 of the Protocol, Member States shall forward to the Commission a report on the implementation of this Regulation.
1. Régulièrement et au moins tous les trois ans, sauf disposition différente adoptée au titre de l'article 33 du protocole, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement.

In the letter from the CRTC the manager of correspondence and complaints division writes: ``In accordance with your rights and the CRTC's obligations under the Privacy Act, unless you advise the commission otherwise, within three weeks of the date of this letter it will follow the usual practice of placing a copy of all correspondence related to your complaint on the licensee's publicly accessible file''.
Dans la lettre du CRTC, le responsable de la division de la correspondance et des plaintes écrit ceci: «Conformément à vos droits et aux obligations du CRTC en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à moins d'avis contraire de votre part, dans trois semaines à compter de la date de la présente lettre, la Commission suivra la procédure normale et versera une copie de toute correspondance relative à votre plainte au dossier public du titulaire».

That section (1) of Standing Order 74 be amended by deleting the word “When” and by substituting therefor the words “Unless otherwise provided by Standing or Special Order, when”, in paragraph (a), by deleting the words “or second speaker” and substituting therefor the words “, second or third speaker” and in paragraph (b), by deleting the word “two” and substituting therefor the word “three”.
Que l’article 74(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « Lorsque », de l’expression « Sauf dispositions contraires d’un article du Règlement ou d’un ordre spécial, lorsque », à l’alinéa a), par substitution, à l’expression « ou le deuxième », de l’expression « , le deuxième ou le troisième » et, à l’alinéa b), par substitution, au mot « deux », du mot « trois ».