Traduction de «readiness court unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless the Court otherwise directs [ unless the Court orders otherwise | unless the Court otherwise orders ]
sauf instructions contraires de la Cour [ sauf ordre contraire de la Cour | à moins que la Cour n'en ordonne autrement | sauf ordonnance contraire de la Cour ]

unless the Court decides otherwise
sauf décision contraire de la Cour

unless the Court thinks fit
à moins que la Cour ne juge bon

unless otherwise ordered by the court
sauf décision contraire du tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18)(a) In jurisdictions where Trial Readiness Court are held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel or self-represented accused conducting a case shall appear in a trial readiness court unless all counsel and self-represented accused have not changed their position from the position described in the most recent pre-trial conference report, have complied with all filing requirements, and have completed and filed a Trial Readiness Report in Form 18-C1, not later than three (3) business days prior to the Trial Readiness Court unless otherwise directed by the Trial Coordinator.
(18)a) Dans les ressorts où il se tient une audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne la comparution à l’audience de l’avocat qui conduit l’instance ou de l’accusé s’il agit en son propre nom, sauf si l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom maintient sa position telle qu’elle est indiquée dans le rapport de conférence préparatoire le plus récent, s’il s’est conformé à toutes les conditions du dépôt et s’il a rédigé et déposé un Rapport de mise en état du procès selon la formule 18-C1, au plus tard trois (3) jours ouvrables avant l’audience de mise en état, sauf directive contraire du coordonnateur du procès.

(2) If the appeal is not ready to be placed on the roll on the date mentioned in the notice, the Court, after providing the parties an opportunity to be heard, may declare the appeal abandoned unless a party can show cause otherwise, in which case the Court shall make the order it deems appropriate.
(2) Si l’appel n’est pas en état à la date fixée dans l’avis, la Cour, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, peut déclarer l’appel abandonné à moins qu’une partie ne fournisse une justification valable, auquel cas la Cour rend l’ordonnance qu’elle juge appropriée.

14. After the time for filing a reply under subsection 12(1) has expired, the matter shall, unless the Court otherwise directs, be deemed to be ready for hearing.
14. Après l’expiration du délai imparti pour le versement au dossier d’une réponse aux termes du paragraphe 12(1), la question est réputée être prête pour audience, à moins que la Cour n’en décide autrement.

Less is always better in terms of crafting a piece of legislation that we know full well will be subject to court challenges. We've already been informed that court challenges are ready to be filed as soon as this bill is through the House, unless it's amended in a substantial way.
Nous avons déjà été informés que des contestations judiciaires sont déjà prêtes à être déposées dès que ce projet de loi aura été adopté par la Chambre, à moins qu'il ne soit considérablement modifié.