Traduction de «uniform eu standards without unduly » (Anglais → Français) :

In order to ensure uniform application of the principle of good faith throughout the Community, where unduly paid amounts are recovered, the conditions under which that principle may be invoked should be laid down without prejudice to the treatment of the expenditure concerned in the context of the clearance of accounts.
Lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, afin d'assurer une application uniforme du principe de bonne foi dans l'ensemble de la Communauté, les conditions dans lesquelles ce principe peut être invoqué doivent être établies sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le contexte de l'apurement des comptes.

Changes to the internet law, which are a significant setback from European standards, increased the government’s powers to block content without a court order on an unduly wide range of grounds.
Les amendements apportés à la législation sur l’internet, qui constituent un sérieux revers pour les normes européennes, ont renforcé les pouvoirs du gouvernement, lui permettant de bloquer des contenus sans aucune décision de justice et pour les motifs les plus variés.

(85) Explicit powers should be granted to trading venues and to competent authorities to limit the ability of any person or class of persons to enter into or hold a derivative contract in relation to a commodity, based on technical standards determined by ESMA, and to otherwise manage positions in such a way as to promote integrity of the market for the derivative and the underlying commodity without unduly constraining liquidity .
(85) Il conviendrait de donner explicitement aux plates-formes de négociation et aux autorités compétentes le pouvoir de limiter la capacité d'une personne ou d'une catégorie de personnes à conclure ou à détenir un contrat dérivé en rapport avec une matière première, sur la base de normes techniques établies par l'AEMF, et de gérer des positions selon d'autres modalités en veillant à promouvoir l'intégrité du marché pour le produit dérivé et les matières premières sous-jacentes sans limiter de manière excessive la liquidité .

In order to ensure the uniform application of the principle of good faith throughout the Union, where amounts unduly paid are recovered, the conditions under which that principle may be invoked should be laid down without prejudice to the treatment of the expenditure concerned in the context of the clearance of accounts under Regulation (EU) No 1306/2013.
Afin d’assurer l’application uniforme du principe de bonne foi dans l’ensemble de l’Union, lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, il convient de définir les conditions dans lesquelles ce principe peut être invoqué, sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le contexte de l’apurement des comptes conformément au règlement (UE) no 1306/2013.

With a list such as this, the EU could promote the attainment of important safety-related objectives in the Euratom Treaty and uniform EU standards without unduly encroaching on national powers.
Une telle série de critères permettrait à l'UE de respecter les objectifs du traité Euratom en matière de sécurité et de promouvoir des normes harmonisées à l'échelle de l'UE sans ingérence exagérée dans les compétences nationales.

It is now established, without controversy, that the Commission has competency in the field of nuclear safety under the articles 31 and 32 of Euratom Treaty with the aim of laying down "uniform safety standards to protect the health of workers and of the general public and ensure that they are applied", as confirmed by the judgment of the Court of Justice in Case C-29/99 Commission v Council.
Il est maintenant établi, de manière incontestée, que la Commission dispose de compétences dans le domaine de la sûreté nucléaire en vertu des articles 31 et 32 du traité Euratom, l'objectif étant "d'établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et veiller à leur application", comme la Cour de justice l'a confirmé dans son arrêt rendu dans l'affaire C-29899 Commission/Conseil.

This would allow the airlines to cooperate with the national and EU authorities to apply rules that meet their aims of achieving the highest possible environmental standards without unduly penalising EU travellers and, if they are operated on flights into and out of the EU, operators would pay no more than their non-EU competitors.
Cela permettrait aux compagnies aériennes de coopérer avec les autorités nationales et européennes afin d’appliquer des règles qui leur permettraient de respecter les meilleures normes environnementales possibles sans pénaliser les voyageurs européens outre mesure. Si ces règles sont appliquées sur les vols vers et à partir de l’UE, les opérateurs ne paieront pas plus que leurs concurrents extracommunautaires.

Furthermore, it also has the audacity to want to include this data by law in uniform standards without including any reference in the law to data protection.
En outre, il a l’audace d’inclure ces données par la loi dans des normes uniformes sans inclure la moindre référence dans la législation à la protection des données.

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

In order to ensure uniform application of the principle of good faith throughout the Community, where amounts unduly paid are recovered, the conditions under which that principle may be invoked should be laid down without prejudice to the treatment of the expenditure concerned in the context of the clearance of accounts under Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy
Afin d'assurer l'application uniforme du principe de la bonne foi dans l'ensemble de la Communauté, il convient de définir les conditions dans lesquelles ce principe peut être mis en œuvre lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le cadre de l'apurement des comptes en vertu du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune