Vertaling van "standards without unduly " (Engels → Frans) :

Changes to the internet law, which are a significant setback from European standards, increased the government’s powers to block content without a court order on an unduly wide range of grounds.
Les amendements apportés à la législation sur l’internet, qui constituent un sérieux revers pour les normes européennes, ont renforcé les pouvoirs du gouvernement, lui permettant de bloquer des contenus sans aucune décision de justice et pour les motifs les plus variés.

(85) Explicit powers should be granted to trading venues and to competent authorities to limit the ability of any person or class of persons to enter into or hold a derivative contract in relation to a commodity, based on technical standards determined by ESMA, and to otherwise manage positions in such a way as to promote integrity of the market for the derivative and the underlying commodity without unduly constraining liquidity .
(85) Il conviendrait de donner explicitement aux plates-formes de négociation et aux autorités compétentes le pouvoir de limiter la capacité d'une personne ou d'une catégorie de personnes à conclure ou à détenir un contrat dérivé en rapport avec une matière première, sur la base de normes techniques établies par l'AEMF, et de gérer des positions selon d'autres modalités en veillant à promouvoir l'intégrité du marché pour le produit dérivé et les matières premières sous-jacentes sans limiter de manière excessive la liquidité .

It would be there to help with educational expenses for the children as they age or in the event of divorce to ensure that an adequate standard of living is maintained for the children without penalizing either parent unduly.
Cet argent servirait à payer les frais de scolarité des enfants lorsqu'ils grandissent ou en cas de divorce, pour s'assurer que leur niveau de vie sera maintenu sans pénaliser de façon excessive l'un des parents.

This would allow the airlines to cooperate with the national and EU authorities to apply rules that meet their aims of achieving the highest possible environmental standards without unduly penalising EU travellers and, if they are operated on flights into and out of the EU, operators would pay no more than their non-EU competitors.
Cela permettrait aux compagnies aériennes de coopérer avec les autorités nationales et européennes afin d’appliquer des règles qui leur permettraient de respecter les meilleures normes environnementales possibles sans pénaliser les voyageurs européens outre mesure. Si ces règles sont appliquées sur les vols vers et à partir de l’UE, les opérateurs ne paieront pas plus que leurs concurrents extracommunautaires.

With a list such as this, the EU could promote the attainment of important safety-related objectives in the Euratom Treaty and uniform EU standards without unduly encroaching on national powers.
Une telle série de critères permettrait à l'UE de respecter les objectifs du traité Euratom en matière de sécurité et de promouvoir des normes harmonisées à l'échelle de l'UE sans ingérence exagérée dans les compétences nationales.

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

The parties may also have to provide evidence that collective standardisation is efficiency-enhancing for the consumer when a new standard may trigger unduly rapid obsolescence of existing products, without objective additional benefits.
Si une nouvelle norme est susceptible de conduire à une obsolescence rapide des produits existants, sans apporter d'avantages supplémentaires objectifs, les parties peuvent aussi avoir à prouver que la normalisation collective apportera des gains d'efficience profitables au consommateur.