Traduction de «undertaking cross-border procurement » (Anglais → Français) :

Since they discourage economic operators from undertaking cross-border procurement activities, the divergent legal and technical requirements concerning electronic invoices constitute market access barriers in cross-border public procurement, and obstacles to trade.
Du fait qu'elles découragent les opérateurs économiques de participer à des marchés transfrontières, les divergences entre les exigences légales et techniques en matière de factures électroniques constituent des obstacles à l'accès au marché dans le cadre des marchés publics transfrontières et des entraves au commerce.

Q. whereas public procurement plays an important role in boosting economic growth, accounting for around 17% of the EU's GDP; whereas cross-border procurement accounts for a low share of the whole public procurement market, despite being an opportunity for EU firms; whereas SMEs still have limited access to public procurement markets,
Q. considérant que les marchés publics jouent un rôle important dans le renforcement de la croissance économique, puisqu'ils représentent environ 17 % du PIB européen; que les marchés publics transfrontaliers représentent une faible part de l'ensemble des marchés publics, alors même qu'ils sont une chance pour les entreprises de l'Union européenne; que les PME n'ont toujours qu'un accès limité aux marchés publics,

The functioning of the internal market involves a process of concentrations of undertakings, cross-border mergers, take-overs, joint ventures and, consequently, a transnationalisation of undertakings and groups of undertakings.
Le fonctionnement du marché intérieur comporte un processus de concentrations d’entreprises, de fusions transfrontalières, d’absorptions et d’associations et, par conséquent, une transnationalisation des entreprises et des groupes d’entreprises.

Nor are we convinced by the argument for raising the threshold values on the grounds that there are now so few cross-border tenders. On the contrary, we may find ourselves with more cross-border procurement as a result of simplifying the directive, applying the simplified procedure and having a larger number of electronic tenders.
De plus, nous ne croyons pas à l’argument selon lequel il faut augmenter les seuils, dans la mesure où il y a actuellement très peu d’offres transfrontalières. Bien au contraire, il se peut que nous ayons plus de marchés publics transfrontaliers du fait de la simplification de la directive, de l’application d’une procédure simplifiée et d’un nombre accru d’offres électroniques.

* Cross-border procurement (including indirect procurement through affiliates in foreign countries) rose from 6% [46] in 1987 to 10% [47] in 1998 but has stagnated since then.
* Les marchés publics transfrontaliers (y compris les marchés indirects, obtenus par l'intermédiaire de sociétés affiliées situées dans d'autres pays) sont passés de 6 % [46] en 1987 à 10 % [47] en 1998, mais plafonnent depuis lors.

7. Considers that the regulatory framework and its implementation by Member States must stimulate cross-border cooperation and thus be able to implement the concept of "one-stop-shopping" for the general authorisation of licences; believes that, in each Member State, there must be a timetable for the integration of the NRA into the national competition authority and that the Commission should reformulate the tasks of the NRAs in a Directive including sunset clauses in order to bring about transparency and a common minimum package of tasks of NRAs; takes the view that the NRAs must be encouraged to undertake cross-border cooperation and be responsible for cross-border dispute settlements in cooperation with the Commission; notes that the existence of the HLCG is limited to the period during which NRAs are not yet integrated into national competition authorities; calls on the Commission to foster the dialogue between NRAs and representatives of consumers and of the ICT industrialists and telecom operators; bears in mind the possibility of a yearly communication from the IRG to Parliament;
7. estime que le cadre réglementaire et sa mise en œuvre par les États membres sont de nature à encourager la coopération transfrontalière, permettant ainsi d'appliquer le concept de la "procédure à guichet unique” dans le domaine de l'octroi des licences; affirme que, pour chaque État membre, un calendrier doit être établi pour intégrer les ARN dans l'autorité nationale de la concurrence et que la Commission doit formuler à nouveau les tâches des ARN dans une directive comprenant les clauses de caducité pour instaurer la transparence et un ensemble commun minimum de tâches des ARN; juge que les ARN doivent pouvoir coopérer au niveau transfrontalier et être responsables du règlement de litiges transfrontaliers, en coopération avec la Commission; déclare que le GHNC ne doit exister que jusqu'à ce que les ARN soient intégrés dans des autorités nationales de la concurrence; demande à la Commission de promouvoir le dialogue entre les ARN et les représentants des utilisateurs, du secteur TIC et des opérateurs de télécommunications; suggère la possibilité d'une communication annuelle de l'IRG au Parlement;

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen – and still so many of you here shortly before midnight! In the European internal market, not only do enterprises undertake cross-border economic activities; increasingly they also have assets and branches in several different countries. However, there are losers, as well as winners in the internal market.
- (DE) Monsieur le Président, chers collègues qui êtes encore si nombreux dans cette enceinte peu de temps avant minuit, dans le marché intérieur, les entreprises ne se contentent pas de déployer des activités transfrontalières, elles disposent en outre de plus en plus d'avoirs, d'établissements dans plusieurs pays.

Whereas the functioning of the internal market involves a process of concentrations of undertakings, cross-border mergers, take-overs, joint ventures and, consequently, a transnationalization of undertakings and groups of undertakings; whereas, if economic activities are to develop in a harmonious fashion, undertakings and groups of undertakings operating in two or more Member States must inform and consult the representatives of those of their employees that are affected by their decisions;
considérant que le fonctionnement du marché intérieur comporte un processus de concentrations d'entreprises, de fusions transfrontalières, d'absorptions et d'associations et, par conséquent, une transnationalisation des entreprises et des groupes d'entreprises; que, pour assurer un développement harmonieux des activités économiques, il faut que les entreprises et les groupes d'entreprises opérant dans plusieurs États membres informent et consultent les représentants de leurs travailleurs touchés par leurs décisions;

Before envisaging any change to the scope of this Directive and Directive 2014/24/EU for this sector, the situation of the cooling sector should be examined in order to obtain sufficient information, in particular in respect of the competitive situation, the degree of cross-border procurement and the views of stakeholders.
Avant d’envisager toute modification du champ d’application de la présente directive et de la directive 2014/24/UE en ce qui concerne le secteur de la réfrigération, il conviendrait d’examiner la situation de ce secteur afin d’obtenir suffisamment d’informations, notamment sur l’environnement concurrentiel, le volume des acquisitions transnationales ainsi que l’avis des parties prenantes.