Vertaling van "enterprises undertake cross-border " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cross-Border Employment and Enterprise Team
Service des contribuables transfrontaliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a further increase of the limit referred to in Article 2(1) is appropriate in order to attain the objective of this Regulation of facilitating access to justice for citizens and small and medium-sized enterprises in cross-border cases; and
d'un nouveau relèvement de la limite visée à l'article 2, paragraphe 1, en vue d'atteindre l'objectif du présent règlement qui consiste à faciliter l'accès des citoyens et des petites et moyennes entreprises à la justice dans les litiges transfrontaliers; et

A proportionality test may result in establishing that - under the Internal Market principles - a Payment Service Provider who wishes to undertake cross-border money transmission would be able to do so.
Une évaluation du caractère proportionnel de cette interdiction peut aboutir à la conclusion que - en vertu des principes fondamentaux du marché intérieur - un fournisseur de services de paiement a le droit de proposer des transferts de fonds transfrontaliers.

whereas UTPs can have harmful consequences for the individual entities in the food supply chain, particularly in the case of farmers and SMEs, which in turn can have an impact on the entire EU economy, as well as on final consumers by limiting their choice of products and access to new and innovative goods; whereas UTPs may have an impact on price negotiations between enterprises, discourage cross-border trade in the EU and hinder the proper functioning of the internal market; whereas, in particular, unfair practices can result in enterprises cutting back on investment and innovation, including in the fields of environmental protection, working conditions and animal welfare, owing to a reduction in income and a lack of certainty, and may lead them to abandon production, processing or trading activities.
considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences néfastes pour tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour les agriculteurs et les PME, ce qui risque de se traduire par un impact négatif sur l'économie de l'Union dans son ensemble et sur les consommateurs, en limitant leur choix de produits et leur accès à de nouveaux produits innovants; considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences sur la négociation des prix entre les entreprises, décourager les échanges transfrontaliers dans l'Union et entraver le bon fonctionnement du marché intérieur; que les pratiques déloyales peuvent avoir pour effet, en particulier, de limiter les investissements et les innovations de la part des entreprises, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, des conditions de travail ou du bien-être animal, en raison d'une baisse de leurs recettes et d'un climat d'incertitude, et d'amener ces dernières à abandonner leurs activités de production, de transformation ou de commerce.

Since they discourage economic operators from undertaking cross-border procurement activities, the divergent legal and technical requirements concerning electronic invoices constitute market access barriers in cross-border public procurement, and obstacles to trade.
Du fait qu'elles découragent les opérateurs économiques de participer à des marchés transfrontières, les divergences entre les exigences légales et techniques en matière de factures électroniques constituent des obstacles à l'accès au marché dans le cadre des marchés publics transfrontières et des entraves au commerce.

65. Calls on the Commission and the Member States to develop a targeted communication strategy focusing on the day-to-day problems that citizens encounter when settling and taking up employment in another Member State, especially when undertaking cross-border transactions moving, shopping or selling across borders, and the social, health, consumer-protection and environmental-protection standards on which they can rely; considers that this communication strategy should expressly include problem-solving methods such as SOLVIT;
65. invite la Commission et les États membres à mettre en place une stratégie de communication ciblée mettant l'accent sur les problèmes quotidiens que les citoyens rencontrent lorsqu'ils s'établissent et commencent à exercer un emploi dans un autre État membre, en particulier lorsqu'ils effectuent des transactions, des déplacements, des ventes ou des achats transfrontaliers, et sur les normes sociales, sanitaires ainsi qu'en matière de protection du consommateur et de l'environnement sur lesquelles les citoyens peuvent s'appuyer; estime que cette stratégie de communication doit aussi se référer explicitement à des mécanismes de résolution des problèmes, tels que SOLVIT;

The functioning of the internal market involves a process of concentrations of undertakings, cross-border mergers, take-overs, joint ventures and, consequently, a transnationalisation of undertakings and groups of undertakings.
Le fonctionnement du marché intérieur comporte un processus de concentrations d’entreprises, de fusions transfrontalières, d’absorptions et d’associations et, par conséquent, une transnationalisation des entreprises et des groupes d’entreprises.

(a)a further increase of the limit referred to in Article 2(1) is appropriate in order to attain the objective of this Regulation of facilitating access to justice for citizens and small and medium-sized enterprises in cross-border cases; and
a)d'un nouveau relèvement de la limite visée à l'article 2, paragraphe 1, en vue d'atteindre l'objectif du présent règlement qui consiste à faciliter l'accès des citoyens et des petites et moyennes entreprises à la justice dans les litiges transfrontaliers; et

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen – and still so many of you here shortly before midnight! In the European internal market, not only do enterprises undertake cross-border economic activities; increasingly they also have assets and branches in several different countries. However, there are losers, as well as winners in the internal market.
- (DE) Monsieur le Président, chers collègues qui êtes encore si nombreux dans cette enceinte peu de temps avant minuit, dans le marché intérieur, les entreprises ne se contentent pas de déployer des activités transfrontalières, elles disposent en outre de plus en plus d'avoirs, d'établissements dans plusieurs pays.

Programmes such as the JEV can also help small and medium-sized enterprises to overcome language barriers and problems arising from differing legal and financial environments, and thus to undertake cross-border activities.
Des programmes tel le JEV peuvent enfin aider les petites et moyennes entreprises à surmonter la barrière des langues et les problèmes posés par la divergence des cadres juridiques et financiers en vue d'internationaliser leur activité.

7. Considers that the regulatory framework and its implementation by Member States must stimulate cross-border cooperation and thus be able to implement the concept of "one-stop-shopping" for the general authorisation of licences; believes that, in each Member State, there must be a timetable for the integration of the NRA into the national competition authority and that the Commission should reformulate the tasks of the NRAs in a Directive including sunset clauses in order to bring about transparency and a common minimum package of tasks of NRAs; takes the view that the NRAs must be encouraged to undertake cross-border cooperation and be responsible for cross-border dispute settlements in cooperation with the Commission; notes that the existence of the HLCG is limited to the period during which NRAs are not yet integrated into national competition authorities; calls on the Commission to foster the dialogue between NRAs and representatives of consumers and of the ICT industrialists and telecom operators; bears in mind the possibility of a yearly communication from the IRG to Parliament;
7. estime que le cadre réglementaire et sa mise en œuvre par les États membres sont de nature à encourager la coopération transfrontalière, permettant ainsi d'appliquer le concept de la "procédure à guichet unique” dans le domaine de l'octroi des licences; affirme que, pour chaque État membre, un calendrier doit être établi pour intégrer les ARN dans l'autorité nationale de la concurrence et que la Commission doit formuler à nouveau les tâches des ARN dans une directive comprenant les clauses de caducité pour instaurer la transparence et un ensemble commun minimum de tâches des ARN; juge que les ARN doivent pouvoir coopérer au niveau transfrontalier et être responsables du règlement de litiges transfrontaliers, en coopération avec la Commission; déclare que le GHNC ne doit exister que jusqu'à ce que les ARN soient intégrés dans des autorités nationales de la concurrence; demande à la Commission de promouvoir le dialogue entre les ARN et les représentants des utilisateurs, du secteur TIC et des opérateurs de télécommunications; suggère la possibilité d'une communication annuelle de l'IRG au Parlement;