Traduction de «whereas public procurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

Government Procurement | public procurement
marchés publics

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Public Services and Procurement Canada [ PSPC | Department of Public Works and Government Services | Public Works and Government Services Canada ]
Services publics et Approvisionnement Canada [ SPAC | ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ]

public sector cooperative procurement [ public sector cooperative supply ]
achat coopératif avec le secteur public

Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AA. whereas corruption and misconduct by armed forces, the defence sector, law enforcement authorities and peacekeeping forces causes serious risks to the lives, physical integrity, protection, liberty, and rights of citizens in developing countries, and whereas the defence sector and defence procurement continue to be characterised by unacceptable levels of corruption and are particularly shielded by secrecy on the basis of national security; whereas public procurement for the supply of security equipment should be closely scrutinised;
AA. considérant que la corruption et les abus des forces armées, du secteur de la défense, des autorités répressives et des forces de maintien de la paix entraînent de graves risques pour la vie, l'intégrité physique, la protection ainsi que la liberté et les droits des citoyens dans les pays en développement, et considérant que le secteur de la défense et les marchés publics de la défense continuent d'être caractérisés par une corruption inacceptable et sont particulièrement protégés par le secret pour cause de sécurité nationale; considérant qu'il convient de surveiller étroitement les marchés publics d'équipement de sécurité;

Q. whereas public procurement plays an important role in boosting economic growth, accounting for around 17% of the EU's GDP; whereas cross-border procurement accounts for a low share of the whole public procurement market, despite being an opportunity for EU firms; whereas SMEs still have limited access to public procurement markets,
Q. considérant que les marchés publics jouent un rôle important dans le renforcement de la croissance économique, puisqu'ils représentent environ 17 % du PIB européen; que les marchés publics transfrontaliers représentent une faible part de l'ensemble des marchés publics, alors même qu'ils sont une chance pour les entreprises de l'Union européenne; que les PME n'ont toujours qu'un accès limité aux marchés publics,

C. whereas public procurement law serves to ensure that public funds are managed soundly and efficiently and to give interested companies the opportunity to be awarded public contracts in a context of fair competition,
C. considérant que le droit de la passation de marchés publics est nécessaire pour garantir une gestion économique et efficace des ressources publiques et pour permettre aux entreprises d'obtenir des marchés publics dans un cadre concurrentiel conforme aux règles du marché,

whereas the bipartisan letters sent to the US President by US Senators and by Members of the US House of Representatives, as well as the letter by four Members of the European Parliament’s Committee on International Trade, including its Chairman, urged the HLWG to quickly formulate ambitious proposals to stimulate trade and investment between EU and US, and to remove unnecessary barriers to transatlantic trade and investment; whereas both letters emphasise a need to make increased trade and investment with the EU a priority, and specifically support efforts to address regulatory barriers (and, to achieve closer cooperation between regulators, non-tariff barriers), the reduction of tariffs to zero where possible, the trade in services, investment, and the further opening up of our public procurement markets to each other;
considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; considérant que ces deux lettres soulignent la nécessité de considérer comme une priorité l'augmentation du commerce et de l'investissement avec l'Union, et soutiennent en particulier les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires (ainsi que les barrières non tarifaires afin d'assurer une coopération plus étroite entre les autorités de réglementation), l'élimination, si possible, des barrières tarifaires, le commerce des services, les investissements et une plus grande ouverture de nos marchés publics;

whereas the Aho Report has identified public procurement as a strategic instrument to achieve this goal,
considérant que le rapport Aho a identifié les marchés publics comme un instrument stratégique pour atteindre cet objectif,

Good progress was achieved in areas such as customs and taxation, competition, public procurement, free movement of capital, and agriculture, whereas it remained limited in social and employment policies, energy, environment as well as justice, freedom and security.
Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans des domaines comme les douanes et la fiscalité, la concurrence, les marchés publics, la libre circulation des capitaux et l'agriculture, tandis qu'ils sont restés limités en matière de politiques sociales et d'emploi, d'énergie, d'environnement et de justice, de liberté et de sécurité.

Whereas the opening-up of public procurement to Community competition necessitates a substantial increase in the guarantees of transparency and non-discrimination; whereas, for it to have tangible effects, effective and rapid remedies must be available in the case of infringements of Community law in the field of public procurement or national rules implementing that law;
considérant que l'ouverture des marchés publics à la concurrence communautaire nécessite un accroissement substantiel des garanties de transparence et de non-discrimination et qu'il importe, pour qu'elle soit suivie d'effets concrets, qu'il existe des moyens de recours efficaces et rapides en cas de violation du droit communautaire en matière de marché public ou des règles nationales transposant ce droit;

On the other hand, contracting authorities operating in the cooling field are subject to the rules of Directive 2014/24/EU, whereas public undertakings and private undertakings, irrespectively of whether these latter operate on the basis of special or exclusive rights, are not subject to procurement rules.
En revanche, les pouvoirs adjudicateurs actifs dans le domaine de la réfrigération sont soumis aux règles de la directive 2014/24/UE, tandis que les entreprises publiques et les entreprises privées, que ces dernières exercent ou non leurs activités sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, ne sont pas soumises aux règles relatives à la passation des marchés.