Vertaling van "operators from undertaking cross-border procurement " (Engels → Frans) :

Since they discourage economic operators from undertaking cross-border procurement activities, the divergent legal and technical requirements concerning electronic invoices constitute market access barriers in cross-border public procurement, and obstacles to trade.
Du fait qu'elles découragent les opérateurs économiques de participer à des marchés transfrontières, les divergences entre les exigences légales et techniques en matière de factures électroniques constituent des obstacles à l'accès au marché dans le cadre des marchés publics transfrontières et des entraves au commerce.

Economic operators wishing to carry out cross-border procurement activities are often required to comply with a new electronic invoicing standard each time they access a new market.
Les opérateurs économiques désireux de participer à des marchés publics transfrontières sont souvent contraints de se conformer à une nouvelle norme de facturation électronique chaque fois qu'ils accèdent à un nouveau marché.

2. Operations selected under cross-border and transnational cooperation shall involve beneficiaries from at least two participating countries, at least one of which shall be from a Member State.
2. Les opérations sélectionnées au titre de la coopération transfrontalière et transnationale associent des bénéficiaires d'au moins deux pays participants, dont un État membre au moins.

(b) With effect from 1 January 2007, an initial group of drivers shall be certified in accordance with this Directive; the group in question shall consist of drivers who drive locomotives and trains for which the right of access to the Community's rail network derives from Directive 91/440/EEC or who drive passenger trains operated pursuant to cross-border cooperation arrangements concluded between undertakings.
(b) à partir du 1 janvier 2007, un premier groupe de conducteurs est certifié conformément à la présente directive; il s'agit des conducteurs qui conduisent des locomotives et des trains pour lesquels le droit d'accès au réseau ferroviaire communautaire découle de la directive 91/440/CEE, ou qui effectuent un service de transport de personnes dans le cadre de la coopération transfrontalière interentreprises;

With effect from 1 January 2007 , an initial group of train drivers shall be certified in accordance with this Directive; the group in question shall consist of train drivers who drive locomotives and trains for which the right of access to the Community's rail network derives from Directive 91/440/EEC or who drive passenger trains operated pursuant to cross-border cooperation arrangements concluded between undertakings .
à partir du 1 er janvier 2007 , un premier groupe de conducteurs de train est certifié conformément à la présente directive; il s' agit des conducteurs de train qui conduisent des locomotives et des trains pour lesquels le droit d'accès au réseau ferroviaire communautaire découle de la directive 91/440/CEE, ou qui effectuent un service de transport de personnes dans le cadre de la coopération transfrontalière interentreprises ;

* Cross-border procurement (including indirect procurement through affiliates in foreign countries) rose from 6% [46] in 1987 to 10% [47] in 1998 but has stagnated since then.
* Les marchés publics transfrontaliers (y compris les marchés indirects, obtenus par l'intermédiaire de sociétés affiliées situées dans d'autres pays) sont passés de 6 % [46] en 1987 à 10 % [47] en 1998, mais plafonnent depuis lors.

The company was allowed to set up on public land and was granted 50% funding from the ERDF to operate as a cross-border transit centre for high-quality Greek finished products, selling at wholesale prices and targeting buyers from the Balkans and the countries of the former Soviet Union. However, the company is now operating as an ordinary retail trading centre, selling products from third countries and mainly targeting buyers in the Serres region.
Cette entreprise, qui avait obtenu au titre de son installation des terrains communaux, ainsi qu'un financement à hauteur de 50 % de la part du Fonds européen de développement régional pour mettre en place un centre de transit transfrontalier de "produits grecs prêts à livrer de haute qualité à des prix de gros", centre destiné aux "acheteurs en provenance des pays des Balkans et de l'ancienne Union soviétique", s'est finalement transformée en un centre commercial public de vente au détail écoulant des produits en provenance de pays tiers essentiellement destinés aux acheteurs du nome.

7. Considers that the regulatory framework and its implementation by Member States must stimulate cross-border cooperation and thus be able to implement the concept of "one-stop-shopping" for the general authorisation of licences; believes that, in each Member State, there must be a timetable for the integration of the NRA into the national competition authority and that the Commission should reformulate the tasks of the NRAs in a Directive including sunset clauses in order to bring about transparency and a common minimum package of tasks of NRAs; takes the view that the NRAs must be encouraged to undertake cross-border cooperation and be responsible for cross-border dispute settlements in cooperation with the Commission; notes that the existence of the HLCG is limited to the period during which NRAs are not yet integrated into national competition authorities; calls on the Commission to foster the dialogue between NRAs and representatives of consumers and of the ICT industrialists and telecom operators; bears in mind the possibility of a yearly communication from the IRG to Parliament;
7. estime que le cadre réglementaire et sa mise en œuvre par les États membres sont de nature à encourager la coopération transfrontalière, permettant ainsi d'appliquer le concept de la "procédure à guichet unique” dans le domaine de l'octroi des licences; affirme que, pour chaque État membre, un calendrier doit être établi pour intégrer les ARN dans l'autorité nationale de la concurrence et que la Commission doit formuler à nouveau les tâches des ARN dans une directive comprenant les clauses de caducité pour instaurer la transparence et un ensemble commun minimum de tâches des ARN; juge que les ARN doivent pouvoir coopérer au niveau transfrontalier et être responsables du règlement de litiges transfrontaliers, en coopération avec la Commission; déclare que le GHNC ne doit exister que jusqu'à ce que les ARN soient intégrés dans des autorités nationales de la concurrence; demande à la Commission de promouvoir le dialogue entre les ARN et les représentants des utilisateurs, du secteur TIC et des opérateurs de télécommunications; suggère la possibilité d'une communication annuelle de l'IRG au Parlement;

Whereas the functioning of the internal market involves a process of concentrations of undertakings, cross-border mergers, take-overs, joint ventures and, consequently, a transnationalization of undertakings and groups of undertakings; whereas, if economic activities are to develop in a harmonious fashion, undertakings and groups of undertakings operating in two or more Member States must inform and consult the representatives of those of their employees that are affected by their decisions;
considérant que le fonctionnement du marché intérieur comporte un processus de concentrations d'entreprises, de fusions transfrontalières, d'absorptions et d'associations et, par conséquent, une transnationalisation des entreprises et des groupes d'entreprises; que, pour assurer un développement harmonieux des activités économiques, il faut que les entreprises et les groupes d'entreprises opérant dans plusieurs États membres informent et consultent les représentants de leurs travailleurs touchés par leurs décisions;