Traduction de «underlying the public debt crisis wherever necessary » (Anglais → Français) :

12. Underlines that all Member States have systemic importance; calls for a comprehensive, socially inclusive and cohesive reform package addressing the weaknesses of the financial system; calls for the development of the concept of a European Treasury to strengthen the economic pillar of EMU; calls, moreover, for measures to overcome the current lack of competitiveness through appropriate structural reforms, addressing the objectives of the Europe 2020 strategy and the fundamental causes underlying the public debt crisis wherever necessary; points out that the Member States need to return to sustainable public finances and growth rates, based on sound policies for quality public expenditure and fair and efficient revenue collection;
12. souligne que tous les États membres revêtent une importance systémique; appelle de ses vœux un ensemble de réformes globales, solidaires et axées sur l'intégration sociale, destinées à s'attaquer aux faiblesses du système financier; préconise le développement de l'idée d'un Trésor européen afin de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire; demande également que soient adoptées des mesures permettant de surmonter le manque actuel de compétitivité au moyen de réformes structurelles adaptées aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux causes sous-jacentes à la crise de la dette publique, chaque fois que cela est nécessaire; fait remarquer que les États membres doivent veiller à garantir de nouveau la viabilité des finances publiques et une croissance stable en se fondant sur des politiques saines de dépenses publiques qualitatives et des méthodes équitables et efficaces de perception des recettes;

Over the past years, notably under the impression of the financial and sovereign debt crisis and in line with Europe 2020 strategy, EU Justice policy has become also a support for economic recovery, growth and structural reforms.[8] The EU has taken action to progressively build the trust necessary for businesses and consumers to enjoy a single market that truly works like a domestic market.
Au cours des dernières années, notamment sous l'effet de la crise financière et de la crise de la dette souveraine, et conformément à la stratégie Europe 2020, la politique de l’UE en matière de justice est également venue soutenir la relance économique, la croissance et les réformes structurelles.[8] L’UE a pris des mesures afin d'instaurer progressivement la confiance nécessaire pour que les entreprises et les consommateurs bénéficient d’un marché unique qui fonctionne véritablement comme un (authentique) marché national.

M. whereas the economic crisis and the debt crisis in Europe have not yet been overcome and major challenges have to be faced in terms of public budgeting and investor confidence; whereas the crisis should be used as an opportunity to make the necessary investments in clean technologies in order to generate employment and economic growth;
M. considérant que la crise économique et la crise de la dette en Europe ne sont pas encore surmontées et que le rétablissement des budgets publics et de la confiance des investisseurs constitue un défi considérable; considérant que la crise devrait être l'occasion de faire les investissements nécessaires dans des technologies propres afin de créer des emplois et de stimuler la croissance économique;

whereas the economic crisis and the debt crisis in Europe have not yet been overcome and major challenges have to be faced in terms of public budgeting and investor confidence; whereas the crisis should be used as an opportunity to make the necessary investments in clean technologies in order to generate employment and economic growth;
considérant que la crise économique et la crise de la dette en Europe ne sont pas encore surmontées et que le rétablissement des budgets publics et de la confiance des investisseurs constitue un défi considérable; considérant que la crise devrait être l'occasion de faire les investissements nécessaires dans des technologies propres afin de créer des emplois et de stimuler la croissance économique;

Notwithstanding the requirements set out in the Restructuring Communication, point 14 of the Communication from the Commission on the application, from 1 January 2012, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis (‘the 2011 Prolongation Communication’) (15) specifies that the Commission will ‘undertake a proportionate assessment of the long term viability of banks, taking full account of elements indicating that banks can be viable in the long term without the need for significant restructuring, in particular where the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking [European] sovereign bonds to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the banks in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt’.
Nonobstant les dispositions de la communication sur les restructurations, le point 14 de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (15) (la «communication de 2011 sur la prorogation») précise que la Commission «procédera à une appréciation proportionnée de la viabilité à long terme des banques, en tenant pleinement compte des éléments indiquant que ces dernières peuvent être viables à long terme sans devoir faire l’objet d’une restructuration significative, notamment si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines [européennes] dans des banques qui seraient normalement viables, et si l’analyse démontre que les banques en question n’ont pas pris de risque excessif lors de l’acquisition de dettes souveraines».

Member States shall, however, ensure that their services which are directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt, and where necessary their national authorities which have a functional responsibility for the control of the public accounts, provide the Commission officials or other experts referred to in paragraph 1 with the assistance necessary to carry out their duties, including making documents available to justify the reported actual deficit and debt data and the underlying government accounts.
Les États membres veillent toutefois à ce que leurs services directement ou indirectement impliqués dans la production des comptes publics et des données concernant la dette publique et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics, prêtent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l’assistance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents disponibles pour justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.

Considers that Europe’s public finances were already in a poor state before the crisis: since the 1970s the level of Member States’ public debt has gradually crept upwards under the impact of the various economic downturns the EU has experienced; notes that the cost of recovery plans, falling tax revenues and high welfare expenditure have caused both public debt and the ratio of public debt to GDP to rise in all Member States, although not to a uniform degree across the Union;
considère que la situation de nos finances publiques était déjà mauvaise avant la crise: depuis les années 1970, la dette publique des États membres a augmenté petit à petit, sous le coup des différentes périodes de ralentissement économique que l'Union européenne a connues; relève que le coût des plans de relance, la baisse des recettes fiscales et les dépenses de protection sociale élevées ont provoqué une aggravation de la dette publique et de sa part dans le PIB dans tous les États membres bien qu'à des degrés divers dans l'Union;