Vertaling van "justice policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal Justice Policy Research Section
Section de la recherche sur les politiques relatives à la justice pénale

Future Group on Justice | High-Level Advisory Group on the Future of European Justice Policy
groupe consultatif de haut niveau sur l'avenir de la politique européenne en matière de justice | groupe sur l'avenir de la justice

Director Law Military Justice Policy and Research [ D Law MJPR ]
Directeur juridique - Justice militaire (Politique et recherche) [ D Jur JMPR ]

Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice
Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Framework Programme on Fundamental Rights and Justice | General Programme 'Fundamental Rights and Justice' | General Programme on Fundamental Rights and Justice
programme général «Droits fondamentaux et justice»

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Measuring criminal justice in the EU MS and at EU level | Action will be outlined more in detail in a Communication on Evaluation of justice policies, scheduled for adoption in autumn 2006.[xxxvi] | COM/JLS and other related DGs such as OLAF, and possibly also JLS expert group | Autumn 2006 | Developed action plan for this part to be included in the Communication on Evaluation of justice policies |
1. Évaluation de la justice pénale dans les États membres de l’Union et au niveau de l’UE | L’action sera définie plus précisément dans une communication sur l’évaluation des politiques dans le domaine de la justice, qui devrait être adoptée à l’automne 2006[xxxvi] | COM/JLS et autres DG concernées, telles que l’OLAF, éventuellement un groupe d’experts de la DG JLS | Automne 2006 | Élaboration d’un plan d’action détaillé pour ce volet, à inclure dans la communication sur l’évaluation des politiques dans le domaine de la justice |

Such a mechanism will have to be progressive and take into account the evolving institutional and legal framework , with a view to ensuring further enhancement and effectiveness of freedom, security and justice policies.
Un tel mécanisme devra être progressif et prendre en considération l’ évolution du cadre institutionnel et juridique pour conduire à un nouveau renforcement des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice et assurer leur efficacité.

They are linked to the EU's e-justice policy and in particular the 2014-18 European e-justice Strategy and Action Plan
Elles s’inscrivent dans le cadre de la politique de justice en ligne de l’UE et, plus particulièrement de la stratégieeuropéenne et du plan d’actioneuropéen concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018.

I will provide the overview and then speak about the Aboriginal justice strategy. With me from the department are my colleagues: Patricia Begin, who is the Director of Research and Evaluation with the National Crime Prevention Centre in the Department of Justice; Catherine Latimer, who is the Director General of Youth Justice Policy of the Department of Justice; and Frances Pennell, who is the Director of the Policy Planning Division within the programs branch of the Department of Justice.
Je suis accompagné par des collègues du ministère: Patricia Begin, directrice de la recherche et de l'évaluation au Centre national de prévention du crime du ministère de la Justice; Catherine Latimer, directrice générale de la Direction de la justice applicable aux jeunes du ministère de la Justice; et Frances Pennell, directrice de la planification stratégique de la Direction générale des programmes du ministère de la Justice.

...into account in criminal justice policy development; (rr) in what ways are proposed justice laws evaluated for their impact on aboriginal persons; (ss) in what ways is the government incorporating aboriginal justice into its overall justice strategy; (tt) what policies exist to ensure aboriginal justice concerns are taken into account at every stage of policy and legislative development; (uu) who is responsible for keeping statistics on aboriginal justice; (vv) with respect to (uu), what statistics are available and from which departments; and (ww) with respect to (vv) what are the figures for each of the last three years? ...
...veille-t-il à ce que les principes de l’arrêt Gladue soient pris en compte dans ses dépôts et représentations devant les tribunaux; ll) de quelles façons le gouvernement s’attaque-t-il à la question de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons; mm) quels principes guident l’approche du gouvernement en matière de justice applicable aux Autochtones; nn) comment le gouvernement détermine-t-il si son approche en matière de justice applicable aux Autochtones fonctionne; oo) selon quelles normes précises, par qui et à quelle fréquence ces évaluations sont-elles effectuées; pp) de quelles façons le gouvernement réalise-t-il les prévisions relatives à l’incarcération des délinquants autochtones; qq) comment ces prévisions sont-elles prises en compte dans l’élaboration des politiques en matière de justice pénale; rr) de quelles façons évalue-t-on les effets qu’auront les projets de loi en matière de justice sur les personnes autochtones; ss) de quelles façons le gouvernement intègre-t-il la justice applicable aux Autochtones dans sa stratégie globale en matière de justice; tt) quelles politiques sont en place pour veiller à ce que les inquiétudes en matière de justice applicable aux Autochtones soient prises en compte à chaque étape de l’élaboration des politiques et des mesures législatives; uu) qui a la responsabilité de tenir les statistiques en matière de justice applicable aux Autochtones; vv) en ce qui concerne uu), quelles statistiques sont disponibles et de quels ministères proviennent-elles; ww) en ce qui concerne vv) quelles sont les données disponibles pour chacune des trois dernières années? ...

I'm Ryan King, a policy analyst with The Sentencing Project, a criminal justice policy organization located in Washington, D.C. Our mission is to broaden the discussion regarding criminal and justice policy in the United States by bridging the gap between research and the policy and practitioner community while working toward a humane, fair, and effective criminal justice system.
Je suis Ryan King, analyste politique au Sentencing Project, une organisation qui s'intéresse à la politique en matière de justice pénale et qui se trouve à Washington. Nous nous sommes donné pour mission d'élargir la discussion concernant la politique pénale et la justice aux États-Unis en faisant le pont entre la recherche et les politiques et les praticiens de la justice, tout en contribuant à un système de justice pénale humain, juste et efficace.

Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].
L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques communautaires, garantissant ainsi un rôle renforcé de la Cour de justice[10].

Some such recurrent difficulties are also visible for the "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies (Title IV TEC), where specificities remain regarding the competence of the Court of Justice for preliminary rulings (Article 68 TEC) and where legal migration and family law are still decided upon by unanimity.
Ces difficultés récurrentes touchent également les politiques «communautarisées» en matière de liberté, de sécurité et de justice (titre IV du traité CE), qui conservent leur spécificité en ce qui concerne la compétence de la Cour de justice en matière de décisions préjudicielles (article 68 du traité CE) et dans lesquelles l’ immigration légale et le droit de la famille font toujours l’objet de décisions à l’unanimité.

Such declarations have the effect of pulling at least certain aspects of defence policy and external affairs policy and justice policy on to moral ground and they oblige us as parliamentarians then to say by what standards we consider this act to be evil or this policy to be good or that expression of faith to be counterfeit and this expression of faith to be genuine.
De telles affirmations ont pour effet de ramener au moins certains aspects de la politique de défense, de la politique des affaires étrangères et de la politique de justice à des valeurs morales et nous obligent, en tant que parlementaires, à énoncer les valeurs sur lesquelles nous nous fondons pour dire qu'un acte est barbare, qu'une politique est bonne ou que l'expression d'une foi n'est pas véritable, contrairement à celle d'une autre.

There are three main areas where the Department of Justice has lead responsibility: criminal justice policy, family and youth law policy arising out of marriage and divorce; and human rights policy.
Le ministère de la Justice a la responsabilité principale dans trois domaines principaux: la politique de justice pénale, le droit de la famille et de la jeunesse, en matière de mariage et de divorce, et la politique des droits de la personne.